Vertaling van "fédérale du canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Banque de développement du Canada [ Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada | Loi sur la Banque fédérale de développement | Loi établissant la Banque fédérale de développement ]
Business Development Bank of Canada Act [ An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada | Federal Business Development Bank Act | An Act to incorporate the Federal Business Development Bank ]

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

arpenteur des terres du Canada | arpenteuse des terres du Canada | arpenteur des terres fédérales | arpenteuse des terres fédérales
Surveyor General | Dominion land surveyor

Décret sur les droits à payer pour le Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada [ Décret sur le prix du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada ]
Canada Federal Court Reports Fees Order [ Canada Federal Court Reports Fees or Charges Order ]

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

érigéron du Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

partie du Canada
Part of Canada

Réserve fédérale américaine | Réserve fédérale des États-Unis | Réserve fédérale | Banque centrale américaine | Banque centrale des États-Unis | Banque fédérale de réserve | Banque de réserve fédérale
Federal Reserve System | FRS | Fed | Federal Reserve bank

société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale
Canadian business corporation | Federally-chartered company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la dimension mondiale des activités de ces entreprises, la Commission a coopéré étroitement avec d'autres autorités de la concurrence, en particulier la commission fédérale du commerce américaine ainsi que les autorités de la concurrence en Australie, au Brésil, au Canada, au Chili, en Chine, en Israël, en Nouvelle-Zélande, à Singapour, en Afrique du Sud et en Turquie.
Given the worldwide scope of the companies' activities, the Commission cooperated closely with other competition agencies, including in particular the US Federal Trade Commission, as well as the competition authorities of Australia, Brazil, Canada, Chile, China, Israel, New Zealand, Singapore, South Africa and Turkey.

Compte tenu de la dimension mondiale de l'opération et des engagements, la Commission a coopéré étroitement avec d'autres autorités de concurrence, notamment la Commission fédérale du commerce (États-Unis) et le Bureau de la concurrence (Canada).
Given the global nature of the transaction and the commitments, the Commission cooperated closely with other competition agencies, including in particular the US Federal Trade Commission and the Canadian Competition Bureau.

Syngenta et ChemChina exerçant leurs activités à l'échelle mondiale, la Commission coopère étroitement avec d'autres autorités de concurrence, notamment avec la commission fédérale du commerce américaine et les autorités de la concurrence du Brésil et du Canada.
Given the worldwide scope of Syngenta's and ChemChina's activities, the Commission is cooperating closely with other competition authorities, notably with the Federal Trade Commission in the US and the antitrust authorities of Brazil and Canada.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Toutefois, une question nous intéresse plus particulièrement, et elle concerne la structure fédérale du Canada.
However, there is one issue that concerns us, which has to do with the federal structure of Canada.

(Le document est déposé) Question n 84 M. Gerard Kennedy: En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; d) à l'é ...
(Return tabled) Question No. 84 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution fro ...

(Le document est déposé) Question n 83 M. Gerard Kennedy En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés; (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quel ...
(Return tabled) Question No. 83 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (e) under the Provincial/Territorial Base funding acceleration, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in w ...

(Le document est déposé) Question n 196 M. Todd Russell: En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription fédérale de Labrador, à combien s’élèvent les dépenses fédérales totales, pour chacun des trois derniers exercices, effectuées par les ministères et organismes suivants, par poste budgétaire, par programme et, le cas échéant, par subvention ou contribution obtenue: a) Conseil des Arts du Canada; b) Patrimoine canadien; c) Environnement Canada; d) Pêches et Océans Canada; e) Santé Canada; f) Affaires indiennes et du Nord Canada; g) Industrie Canada; h) Infrastructure Canada; i) Bibliothèque et Archives Canada; j) Défense nationale; k) Conseil national de recherches; l) Ressources naturelles Canada; m) Parcs Canada; n) Sécurité publique Canada; o) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; p) Ressources humaines et Développement social Canada; q) Transports Canada; r) Anciens combattants Canada?
(Return tabled) Question No. 196 Mr. Todd Russell: With regard to federal spending in the federal riding of Labrador, what has been the total federal spending in each of the last three fiscal years by the following departments or agencies, described by individual line item, program and, where applicable, recipient of grant or contribution: (a) Canada Council for the Arts; (b) Canadian Heritage; (c) Environment Canada; (d) Fisheries and Oceans Canada; (e) Health Canada; (f) Indian and Northern Affairs Canada; (g) Industry Canada; (h) Infrastructure Canada; (i) Library and Archives Canada; (j) National Defence; (k) National Research Council; (l) Natural Resources Canada; (m) Parks Canada; (n) Public Safety Canada; (o) Public Works and Government Services Canada; (p) Human Resources and Social Development Canada; (q) Transport Canada; and (r) Veterans Affairs Canada?

Au Canada, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans la loi sur les langues officielles, d'instruire les plaintes déposées au sujet des droits linguistiques, de contrôler les institutions gouvernementales fédérales afin de s'assurer qu'elles respectent la loi, de veiller à ce que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants, ainsi que de promouvoir la dualité linguistique au sein du gouvernement fédéral et dans la société canadienne.
In Canada the Commissioner of Official Languages promotes and supports the objectives of the Canadian Official Languages Act; investigates complaints about language rights; audits federal government institutions to ensure their compliance with the Official Languages Act; ensures that language rights remain a primary concern of government leaders; and promotes the use of both official languages in the federal government and in Canadian society.

Cette declaration a deja ete signee par les Etats-Unis, la Franceet la Grande Bretagne, elle le sera prochainement par le Japon, le Canada, la Republique Federale Allemande et l'Italie.
The United States, France and the United Kingdom also signed the Memorandum and Japan, Canada and the Federal Republic of Germany and Italy will do so shortly.