Traduction de «régime fiscal complexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En accord avec le rapport Mintz présenté en juin au Comité des finances, il faut instaurer au Canada un régime fiscal plus équitable, plus uniforme et plus simple, et aider à éliminer ce qui me paraît être un fardeau réglementaire, c'est-à-dire un fardeau fiscal absolument excessif et un régime fiscal complexe qui pénalise les entreprises légitimes.
Consistent with the Mintz report presented in June to the finance committee, we need to develop a fairer, flatter, simpler tax system in Canada and help to eliminate what I consider to be a regulatory burden, that is an egregiously excessive tax burden and a complex tax system that penalizes legitimate businesses.

il préconise la mise en place de mesures d'incitation fiscale à l'échelle européenne en faveur de projets dans les domaines de la défense et de la sécurité, il recommande l'utilisation de Galileo à des fins militaires, il défend les projets de drones militaires (RPAS) financés par l'Union, il encourage le complexe militaro-industriel et il demande la mise en place d'un régime d'approvisionnement européen en équipements de sécurité;
promotes European-level tax incentives for defence and security projects, military use of Galileo, advocates EU-funded military drone-project (RPAS), fosters the Military Industrial Complex (MIC), demands the implementation of EU-wide security-supply-regime

Ce rapport présente les progrès accomplis en matière de réforme des régimes de retraite au cours de la dernière décennie et évalue ces avancées à la lumière des revers dus à la crise et du défi plus complexe d’assurer des pensions dans un contexte de faible taux d’emploi, de faible croissance, d’accélération du vieillissement de la population et d’une situation fiscale encore aggravée.
The Joint Review on Pensions takes stock of the results of the last decade of pension reform and assesses progress made in the light of the setbacks due to the crisis and the bigger challenge to deliver pensions against a background of lower employment, lower growth, faster ageing and a much worse fiscal situation.

22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;
22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;

Néanmoins, du fait de la diversité des régimes mis en place, le paysage européen en matière de traitement fiscal de la RD est de plus en plus complexe, ce qui entrave la collaboration transeuropéenne.
However, the diversity of schemes introduced has resulted in an increasingly complex landscape for RD tax treatment in Europe hindering trans-European collaboration.

Ce régime rapporterait plus d'argent que le gouvernement actuel en prélève au moyen de son régime fiscal complexe et compliqué qu'il est trop têtu pour modifier.
It would generate more money than what this current government with its complicated, convoluted, complex tax system has in place and which is too stubborn to try to change.

Le régime fiscal complexe constitue une barrière au succès en limitant l'accès des entrepreneurs au marché libre.
One of the barriers to success, to entry for entrepreneurs and to entry to the free market is a complicated tax code.

Cependant, la vraie raison pour laquelle nous avons un régime fiscal complexe, archaïque, confus et impraticable, et que le projet de loi C-32 modifie à peine, c'est qu'il permet toujours aux libéraux de revendiquer le droit de contrôler la vie du plus grand nombre possible de Canadiens.
However the real reason for the complex, archaic, confusing and unworkable tax system, which Bill C-32 barely tinkers with, is that it continues to allow the Liberals to indulge their overarching ambition to control the lives of as many people as they can.

Des questions que nous posaient les ministériels au cours du présent débat, il ressort clairement que cela n'embête pas les bureaucrates d'Ottawa et le gouvernement de créer un régime fiscal complexe et tordu.
As I was listening to the questions to us from the members of the government as we were speaking on this matter, it was abundantly obvious that the bureaucracy and the government in Ottawa are not bothered by creating a complex, convoluted tax system.