Vertaling van "canada cette suspension devait " (Frans → Engels) :

Dans sa communication du 12 avril 2016, la Commission a évalué les conséquences et incidences d'une suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis et conclu que cette suspension, outre l'effet préjudiciable sur les citoyens de l'Union et les difficultés de mise en œuvre de celle-ci, aurait également des répercussions négatives considérables dans toute une série de domaines, dont les relations extérieures, le commerce, le tourisme et l'économie de l'UE.
In the Communication of 12 April 2016, the Commission assessed the consequences and impacts of a suspension of the visa waiver for citizens of Canada and the United States and concluded that, in addition to the adverse impact on EU citizens and the difficulties in implementation, it would also have significant negative impacts in a wide range of policy areas, notably on external relations, trade, tourism and the EU's economy.

Dans sa communication du 12 avril, la Commission a notamment évalué en détail les conséquences et incidences d'une suspension de l'exemption de visa pour les citoyens du Canada et des États-Unis et conclu que cette suspension, outre l'effet préjudiciable sur les citoyens de l'UE et les difficultés de mise en œuvre de celle-ci, aurait également des répercussions négatives considérables dans toute une série de domaines, dont les relations extérieures, le commerce, le tourisme et l'économie de l'UE.
In the Communication of 12 April, the Commission notably assessed in detail the consequences and impacts of a suspension of visa waiver for citizens of Canada and the US and concluded that the suspension of the visa waiver, in addition to the adverse impact on EU citizens and the difficulties in implementation, would also have significant negative impacts in a wide range of policy areas, notably on external relations, trade, tourism and the EU's economy.

Nous pouvons certes suspendre l'application du Règlement du Sénat, mais si cette suspension devait durer un an, deux ans ou même trois ans, il serait difficile de continuer de la qualifier de suspension.
We may suspend the Rules of the Senate, but a suspension that continues for a year or two or three could hardly be called a suspension.

En ce qui concerne la procédure, le rapporteur tient à souligner un aspect négatif: l'ensemble des propositions de la Commission en rapport avec le nouveau protocole n'a été adopté que le 13 décembre 2010, soit près de six mois après le paraphe, ce qui a contribué à ralentir encore plus le processus qui devait mener à sa conclusion et à son application provisoire et à prolonger la suspension des activités de la flotte communautaire dans cette zone, d'autant que le délai de six mois prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil, du 29 septembre 2008 a également expiré.
As regards procedure, your rapporteur considers it a disadvantage that the set of Commission proposals relating to the new protocol were only adopted on 13 December 2010, i.e. some six months after it was initialled. This has dragged out the process of its conclusion and provisional application, and, therefore, has led to the prolonged interruption of the activity of the Community fleet in the zone, even more so in the light of the expiry of the six-month period provided for in Article 9 of Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008.

G. considérant qu'alors que la MEK demeure inscrite sur les listes des organisations terroristes des États-Unis, de l'Iran, de l'Australie et du Canada, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a estimé, le 4 décembre 2008, que cette organisation devait être retirée de la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne, au motif que le Conseil européen n'avait pas fourni suffisamment de preuves qu'elle continue de représenter une menace,
G. whereas while the MEK remains on the lists of terrorist organisations of the USA, Iran, Australia and Canada, the European Court of First Instance ruled on 4 December 2009 that the MEK should be removed from the terrorist list on the grounds that the European Council had not provided sufficient evidence that it continued to represent a terrorist threat,

Le président en exercice du Conseil n’a exprimé aucun avis sur la manière dont le Conseil réagirait si le Parlement devait lui demander cette suspension ou annulation.
The President-in-Office of the Council expressed no opinion at all as to how the Council would react if Parliament were to call for this.

Cette Assemblée pourrait s’exposer à une situation de ridicule si cela devait entraîner l’exclusion du député d’un certain nombre de séances ou même la suspension de certains députés.
This House would expose itself to possible ridicule if this were to lead to exclusion from a number of sittings or even to Members being suspended.

Si le contrôle réalisé par la Commission devait révéler que la Roumanie n’est pas suffisamment préparée à l’adhésion, nous ne devrions pas hésiter à recommander au Conseil de recourir à cette clause de suspension.
Should the monitoring by the Commission show that Romania is not properly prepared for membership, we should not hesitate to recommend that the Council invoke this suspension clause.

Le 13 août 1999, le gouverneur en conseil a signé un décret suspendant l’application de la Loi sur la concurrence aux transporteurs aériens au Canada, en vertu de l’article 47 sur les perturbations extraordinaires de la Loi sur les transports au Canada. Cette suspension devait permettre des discussions en vue d’une fusion des transporteurs, discussions qui auraient autrement contrevenu à la Loi sur la concurrence.
On August 13th 1999, the Governor in Council signed an order under the extraordinary disruptions section (section 47) of the Canada Transportation Act, the effect of which was to suspend the application of the Competition Act as it applied to airlines in Canada, thus allowing discussions to take place concerning airline mergers, the kind of discussions which would otherwise have been illegal under the Competition Act.