Traduction de «canada cette suspension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Millennium Bureau of Canada as a Department and the Deputy Head of the Millennium Bureau of Canada as the Deputy Head for Purposes of that Act

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication du 12 avril 2016, la Commission a évalué les conséquences et incidences d'une suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis et conclu que cette suspension, outre l'effet préjudiciable sur les citoyens de l'Union et les difficultés de mise en œuvre de celle-ci, aurait également des répercussions négatives considérables dans toute une série de domaines, dont les relations extérieures, le commerce, le tourisme et l'économie de l'UE.
In the Communication of 12 April 2016, the Commission assessed the consequences and impacts of a suspension of the visa waiver for citizens of Canada and the United States and concluded that, in addition to the adverse impact on EU citizens and the difficulties in implementation, it would also have significant negative impacts in a wide range of policy areas, notably on external relations, trade, tourism and the EU's economy.

Dans sa communication du 12 avril, la Commission a notamment évalué en détail les conséquences et incidences d'une suspension de l'exemption de visa pour les citoyens du Canada et des États-Unis et conclu que cette suspension, outre l'effet préjudiciable sur les citoyens de l'UE et les difficultés de mise en œuvre de celle-ci, aurait également des répercussions négatives considérables dans toute une série de domaines, dont les relations extérieures, le commerce, le tourisme et l'économie de l'UE.
In the Communication of 12 April, the Commission notably assessed in detail the consequences and impacts of a suspension of visa waiver for citizens of Canada and the US and concluded that the suspension of the visa waiver, in addition to the adverse impact on EU citizens and the difficulties in implementation, would also have significant negative impacts in a wide range of policy areas, notably on external relations, trade, tourism and the EU's economy.

3 (1) Sous réserve de l’article 4, toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale peut présenter une demande de suspension du casier à la Commission à l’égard de cette infraction et un délinquant canadien — au sens de la Loi sur le transfèrement international des délinquants — transféré au Canada par application de cette loi peut présenter une demande de suspension du casier à la Commission à l’égard de l’infraction dont il a été déclaré coupable.
3 (1) Subject to section 4, a person who has been convicted of an offence under an Act of Parliament may apply to the Board for a record suspension in respect of that offence, and a Canadian offender, within the meaning of the International Transfer of Offenders Act, who has been transferred to Canada under that Act may apply to the Board for a record suspension in respect of the offence of which he or she has been found guilty.

Compte tenu de l’augmentation de 853 tonnes du contingent tarifaire applicable au blé tendre en ce qui concerne le Canada, il convient de lever cette suspension lors de l’entrée en vigueur du présent règlement.
With the increase by 853 tonnes of the tariff quota for common wheat for Canada, that suspension should be lifted when this Regulation enters into force.

La Commission européenne a proposé cette suspension afin de protéger la santé des consommateurs, en particulier des enfants, à la suite du décès par suffocation de plusieurs enfants aux États-Unis et au Canada après ingestion du contenu de mini-barquettes contenant du konjac.
The European Commission has proposed the suspension to protect consumer health, in particular children, in response to the death of several children in the United States and in Canada due to choking on the contents of jelly mini-cups containing "konjac".

En plus d’un pouvoir résiduel qui l’autorise à prendre toute autre mesure nécessaire à cette fin, trois mesures précises figurent aux aliénas (1)a) à c) : la suspension des droits ou privilèges que le Canada a accordés à un État de l’AELÉ ou à des marchandises d’un État de l’AELÉ en vertu de l’Accord ou des accords bilatéraux; la modification ou la suspension de l’application d’un texte législatif fédéral édicté par la Partie 2 (c.-à-d., les modifications apportées à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la Loi sur les douanes et au Tarif des douanes); et l’extension de l’application d’un texte législatif fédéral à un État de l’AELÉ ou à des marchandises d’un État de l’AELÉ.
In addition to a residual power to take any other measures necessary for that purpose, three specific measures are listed in paragraphs (1)(a) to (c): suspension of rights or privileges granted by Canada to an EFTA state or to goods of such states under the Agreement or bilateral agreements; modification or suspension of federal law enacted in Part 2 (i.e., the amendments brought to the Canadian International Trade Tribunal Act, the Customs Act and the Customs Tariff); and extension of the application of federal law to an EFTA state or to goods of such state.

En plus d’un pouvoir résiduel qui l’autorise à prendre toute autre mesure nécessaire à cette fin, trois mesures précises figurent aux alinéas (1)a) à c) : la suspension des droits ou privilèges que le Canada a accordés à un État de l’AELÉ ou à des marchandises d’un État de l’AELÉ en vertu de l’Accord ou des accords bilatéraux; la modification ou la suspension de l’application d’un texte législatif fédéral édicté par la partie 2 (c.-à-d. les modifications apportées à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la Loi sur les douanes et au Tarif des douanes); et l’extension de l’application d’un texte législatif fédéral à un État de l’AELÉ ou à des marchandises d’un État de l’AELÉ.
In addition to a residual power to take any other measures necessary for that purpose, three specific measures are listed in paragraphs (1)(a) to (c): suspension of rights or privileges granted by Canada to an EFTA state or to goods of such states under the Agreement or bilateral agreements; modification or suspension of federal law enacted in Part 2 (i.e., the amendments brought to the Canadian International Trade Tribunal Act, the Customs Act and the Customs Tariff); and extension of the application of federal law to an EFTA state or to goods of such state.