Vertaling van "cette suspension devait " (Frans → Engels) :

Nous pouvons certes suspendre l'application du Règlement du Sénat, mais si cette suspension devait durer un an, deux ans ou même trois ans, il serait difficile de continuer de la qualifier de suspension.
We may suspend the Rules of the Senate, but a suspension that continues for a year or two or three could hardly be called a suspension.

En ce qui concerne la procédure, le rapporteur tient à souligner un aspect négatif: l'ensemble des propositions de la Commission en rapport avec le nouveau protocole n'a été adopté que le 13 décembre 2010, soit près de six mois après le paraphe, ce qui a contribué à ralentir encore plus le processus qui devait mener à sa conclusion et à son application provisoire et à prolonger la suspension des activités de la flotte communautaire dans cette zone, d'autant que le délai de six mois prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil, du 29 septembre 2008 a également expiré.
As regards procedure, your rapporteur considers it a disadvantage that the set of Commission proposals relating to the new protocol were only adopted on 13 December 2010, i.e. some six months after it was initialled. This has dragged out the process of its conclusion and provisional application, and, therefore, has led to the prolonged interruption of the activity of the Community fleet in the zone, even more so in the light of the expiry of the six-month period provided for in Article 9 of Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008.

Le président en exercice du Conseil n’a exprimé aucun avis sur la manière dont le Conseil réagirait si le Parlement devait lui demander cette suspension ou annulation.
The President-in-Office of the Council expressed no opinion at all as to how the Council would react if Parliament were to call for this.

Cette Assemblée pourrait s’exposer à une situation de ridicule si cela devait entraîner l’exclusion du député d’un certain nombre de séances ou même la suspension de certains députés.
This House would expose itself to possible ridicule if this were to lead to exclusion from a number of sittings or even to Members being suspended.

Si le contrôle réalisé par la Commission devait révéler que la Roumanie n’est pas suffisamment préparée à l’adhésion, nous ne devrions pas hésiter à recommander au Conseil de recourir à cette clause de suspension.
Should the monitoring by the Commission show that Romania is not properly prepared for membership, we should not hesitate to recommend that the Council invoke this suspension clause.

La cour a donc laissé savoir que le Parlement devait modifier la loi dans un délai de 12 mois, sinon cette catégorie de personnes pourra être admissible à une suspension d'instance.
As a result of that, the court indicated that Parliament must amend the legislation within 12 months, or that class of persons would be eligible for consideration for a stay.

Le 13 août 1999, le gouverneur en conseil a signé un décret suspendant l’application de la Loi sur la concurrence aux transporteurs aériens au Canada, en vertu de l’article 47 sur les perturbations extraordinaires de la Loi sur les transports au Canada. Cette suspension devait permettre des discussions en vue d’une fusion des transporteurs, discussions qui auraient autrement contrevenu à la Loi sur la concurrence.
On August 13th 1999, the Governor in Council signed an order under the extraordinary disruptions section (section 47) of the Canada Transportation Act, the effect of which was to suspend the application of the Competition Act as it applied to airlines in Canada, thus allowing discussions to take place concerning airline mergers, the kind of discussions which would otherwise have been illegal under the Competition Act.

Suite à cette évaluation; la Commission a décidé[1] : - le rythme de démantèlement de l'APIM: réduction de 20% du taux initial le 31 décembre de chaque année et, pour la première fois, le 31 décembre 1996; - le maintien des exonérations en vigueur: les autorités espagnoles sont autorisées à les maintenir totalement jusqu'au 31 décembre 2000. Dans le domaine douanier, la Commission devait également tirer les conclusions de l'évaluation des effets des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne.S'agissant en particulier, de l'application progressive du TDC (tarif douanier commun) aux îles Canaries, elle était appelée[2] à proposer au Conseil les mesures appropriées pour la deuxième partie de la période transitoire, c'est à dire celle postérieure au 31 décembre 1995. La Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement[3] prévoyant les modalités du maintien, en fonction des produits, et jusqu'en 2001, des suspensions de droits du TDC actuellement existantes et l'introduction progressive de ces mêmes droits.
As a result of this exercise, the Commission decided: - to require abolition of the APIM in stages, reducing it by 20% of the initial level as of 31 December each year starting in 1996; - to maintain the exemptions, authorizing the Spanish authorities to maintain them in full until 31 December 2000.[1] Customs The Commission was also required to draw conclusions on the effects of Community measures such as the gradual application of the Common Customs Tariff (CCT) to the Canary Islands, and to put forward appropriate measures for the second half of the transitional period, from 31 December 1995 onwards.[2] The Commission has presented the Council with a proposal for a Regulation setting out arrangements for maintaining existing tariff suspensions, for various products, until 2001, and gradually introducing the tariffs in question.[3] It proposed that the present arrangements be extended until 31 March 1996 to allow the Council time to consider the matter.

no 3882/89(13), a prévu la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 ; que l'indemnité fixée à cette fin dans la Communauté a tenu compte du fait que la suspension devait être effectuée après trois ans de fonctionnement du régime et pour une période de deux ans ; qu'il est indispensable de soumettre les producteurs du territoire de l'ancienne République démocratique allemande à une suspension de quantités de référence correspondante ; que, toutefois, cette suspension sera réalisée en une seule fois sur ce territoire et sera effectuée au cours de la première année d'application du régime dans le but d'éviter des dépenses supplémentaires d'écoulement de produits laitiers ; qu'il convient de prendre en considération cette économie importante lors de la fixation de l'indemnité destinée à compenser la suspension des quantités de production pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
Whereas Regulation (EEC) No 775/87(12), as last amended by Regulation (EEC) No 3882/89(13), provides for the temporary suspension of part of the reference quantities referred to in Article 5c (1) of Regulation (EEC) No 804/68; whereas, when the compensation was fixed in this connection in the Community, allowance was made for the fact that the suspension was to take effect after three years of operation of the system and over a period of two years; whereas producers in the territory of the former German Democratic Republic must be subjected to a corresponding suspension of reference quantities; whereas, however, such suspension will take effect in that territory in a single step in the first year of application of the system in order to prevent additional milk product disposal expenditure;