Vertaling van "canada adressée à mme " (Frans → Engels) :

en recommandant au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue de conclure avec le Canada un accord révisé sur les données des dossiers passagers , conformément à l'ensemble des exigences énoncées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son avis du 26 juillet; en renforçant la coopération d'Europol avec les pays tiers, par la présentation, avant la fin de l'année, de recommandations adressées au Conseil afin qu'il autorise l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'accords entre l'UE et l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie concernant le transfert de données à caractère personnel entre Europol et ces pays pour prévenir et combattre le terrorisme et les formes graves de criminalité.
Recommending to the Council to authorise the opening of negotiations for a revised Passenger Name Records Agreement with Canada, in line with all the requirements set out by the European Court of Justice in its opinion of 26 July. Enhancing Europol's cooperation with third countries by presenting, before the end of the year, recommendations to the Council to authorise the opening of negotiations for agreements between the EU and Algeria, Egypt, Israel, Jordan, Lebanon, Morocco, Tunisia and Turkey on the transfer of personal data between Europol and these countries to prevent and combat terrorism and serious crimes.

Le Comité prie la Commission européenne d’entamer des consultations officielles avec le gouvernement coréen conformément aux demandes qui ont été formulées par le GCI de l’Union européenne, dans les lettres qu’il a adressées aux commissaires pour le commerce (à M. De Gucht en janvier 2014 et à Mme Malmström en décembre 2016), et par le Parlement européen dans sa résolution du 18 mai 2017 .
The Committee urges the European Commission to take up formal consultations with the Korean government as requested by the EU DAG in its letters to the Commissioner for Trade (De Gucht in January 2014 and Malmström in December 2016) and by the European Parliament in its resolution of 18 May 2017 .

2. Afin de déterminer la date d'application provisoire, le Conseil fixe la date à laquelle la notification visée à l'article 30.7, paragraphe 3, de l'accord doit être adressée au Canada.
2. In order to determine the date of provisional application, the Council shall fix the date by which the notification referred to in Article 30.7(3) of the Agreement is to be sent to Canada.

34. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;
34. Welcomes the fact that the Commission decided to prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner, as set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, to send a statement to Mrs Cresson inviting her to submit any observations to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament's recommendation;

33. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;
33. Welcomes the fact that the Commission decided that it would prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner that are set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, that a statement will be sent to Mrs Cresson with an invitation to her to submit any observations that she has to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament’s recommendation;

Comment Mme Loyola de Palacio est-elle en mesure de clore l'examen d'une pétition qui ne relève pas de la compétence de son département, comme l'indique une réponse adressée par Mme Wallström à l'auteur de la présente question ?
How can Mrs Loyola de Palacio decide to file a petition which – as indicated in a reply sent by Mrs Wallström – does not fall within her department’s remit?

Comment Mme Loyola de Palacio est-elle en mesure de clore l'examen d'une pétition qui ne relève pas de la compétence de son département, comme l'indique une réponse adressée par Mme Wallström à l'auteur de la présente question?
How can Mrs Loyola de Palacio decide to file a petition which – as indicated in a reply sent by Mrs Wallström – does not fall within her department’s remit?

Elles seront adressées à Mme Hellsten, chef de l'unité "Substances chimiques" (DG Environnement), 200 Rue de la Loi / Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel Belgique, ou par courrier électronique à l'adresse suivante: ENV-SustainablePPP@cec.eu.int.
Submissions should be sent to Ms Hellsten, Head of the Chemicals Unit (DG Environment), 200 Rue de la Loi / Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel Belgium. Comments may alternatively be sent by e-mail to: ENV-SustainablePPP@cec.eu.int.

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je souhaiterais commencer mon intervention en m'associant à la protestation adressée par Mme Berès, parce qu'il est absurde d'engager un débat, par ailleurs très intéressant, sur le Pacte de stabilité et de croissance et sur les conclusions du Conseil Écofin à Liège, de parler ensuite de la télévision sans frontières et de revenir aux rapports de Mmes Berès et Peijs, qui sont, selon moi, une suite logique du premier débat.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to begin my intervention by agreeing with Mrs Berès’s complaint, because it really makes no sense to have held a debate, which is otherwise very interesting, on the Growth and Stability Pact and on the conclusions of the ECOFIN in Liège, to have debated ‘television without frontiers’ in the middle and now to hold what I believe to be a logical continuation of the first debate, the reports by Mrs Berès and Mrs Peijs, to whom I would like to say, on behalf of the Liberal Group, that they have our support and favourable vote.

Demande de renseignements généraux adressée à Ressources naturelles Canada:
For General Enquiries at Natural Resources Canada: