Vertaling van "déclaration sera adressée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la lettre de démission sera adressée à ... pour être transmise à ...
his letter of resignation shall be addressed to ... for transmission to ...

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. constate que l'adhésion à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et l'adhésion à l'Union européenne sont toutes deux essentielles dans la perspective euro-atlantique adoptée par le pays; fait remarquer que le sommet de l'OTAN, qui aura lieu à Chicago en mai 2012, et le Conseil européen de mars 2012 sont d'autres occasions importantes pour continuer à progresser; rappelle la récente déclaration du secrétaire général de l'OTAN, selon laquelle une invitation sera adressée au pays dès qu'une solution mutuellement acceptable aura été trouvée au problème de sa dénomination;
8. Recognises that membership of NATO and membership of the European Union are both essential to the Euro-Atlantic approach adopted by the country, and notes that the NATO Summit in Chicago in May 2012 and the European Council in March 2012 provide further important opportunities for additional progress; recalls the recent statement by the NATO Secretary General that an invitation will be extended to the country as soon as a mutually acceptable solution is reached on the name issue;

9. constate que l'adhésion à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et l'adhésion à l'Union européenne sont toutes deux essentielles dans la perspective euro-atlantique adoptée par le pays; fait remarquer que le sommet de l'OTAN, qui aura lieu à Chicago en mai 2012, ainsi que l'ouverture du dialogue d'adhésion de haut niveau et le Conseil européen de mai 2012 sont d'autres occasions importantes pour continuer à progresser; rappelle la récente déclaration du secrétaire général de l'OTAN, selon laquelle une invitation sera adressée au pays dès qu'une solution mutuellement acceptable aura été trouvée au problème de sa dénomination;
9. Recognises that membership of NATO and membership of the European Union are both essential to the Euro-Atlantic approach adopted by the country, and notes that the NATO Summit in Chicago in May 2012 as well as the launch of the High Level Accession Dialogue and the June 2012 European Council provide further important opportunities for additional progress; recalls the recent statement by the NATO Secretary General that an invitation will be extended to the country as soon as a mutually acceptable solution is reached on the name issue;

Suite à ces débats, une déclaration conjointe a été rédigée et sera adressée au sommet des Chefs d'État Chine-UE.
On the basis of these debates, a joint Final Declaration was drawn up that will be submitted to the EU-China Head of State Summit.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

15. se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle «la compétitivité européenne ne peut être et ne sera pas fondée seulement sur les coûts»; indique, par ailleurs, qu'il est essentiel d'accroître la productivité, y compris celle du capital, des ressources et de l'énergie, l'inclusion sociale et les investissements dans l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que dans la recherche, l'innovation et l'utilisation efficace des ressources, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; invite à progresser davantage dans le sens desdits objectifs, notamment dans le domaine de l'emploi; demande que ces points transparaissent de manière adéquate dans les recommandations par pays adressées aux États membres «déficitaires», sachant qu'il leur est absolument nécessaire de renforcer leur compétitivité;
15. Welcomes the Commission’s statement that European competitiveness ‘cannot and will not be based merely on costs’; points out, in addition, that it is essential to enhance productivity, including capital, resource and energy productivity, social inclusion, investment in education and life-long learning, research and innovation and resource efficiency, in line with Europe 2020 goals; encourages additional progress on the Europe 2020 targets, especially in the area of employment; calls for the above to be adequately reflected in the ’deficit’ countries’ CSRs as these are the Member States which are in critical need of boosting their competitiveness;

34. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;
34. Welcomes the fact that the Commission decided to prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner, as set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, to send a statement to Mrs Cresson inviting her to submit any observations to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament's recommendation;

33. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;
33. Welcomes the fact that the Commission decided that it would prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner that are set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, that a statement will be sent to Mrs Cresson with an invitation to her to submit any observations that she has to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament’s recommendation;

Autres informations: Le ministère de l'agriculture de la République tchèque déclare que les conditions établies par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission seront respectées, c'est-à-dire que l'aide sera adressée aux petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles, et en particulier les conditions visées à l'article 15 dudit règlement («Assistance technique dans le secteur agricole»).
Other information: The Ministry of Agriculture of the Czech Republic declares that the conditions laid down in Commission Regulation (EC) No 1857/2006 will be met, i.e. the aid will be targeted at small and medium-sized enterprises engaged in primary agricultural production, and in particular the conditions mentioned in Article 15 (Provision of technical support in the agricultural sector) will be fulfilled.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je prendrai la déclaration du sénateur Murray comme une question m'étant adressée. Il veut donc savoir si le projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I will interpret Senator Murray's statement as a question to me, asking why the bill is going to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology.

Ce que j'attends de ce débat, et j'estime que ce sera vraiment un débat, c'est de savoir pour quelle raison la Chambre des communes devrait, comme l'a dit la ministre, adopter une telle mesure qui constituerait une sorte de déclaration officielle, au nom de la Chambre des communes et du gouvernement du Canada, adressée aux citoyens de la Grande-Bretagne, leur disant ce qu'ils doivent faire ou ce qu'ils sont tenus de faire, selon le cas.
What I am waiting for in terms of this debate, and this truly will be a debate as far as I am concerned, is the reason the House of Commons, and as the minister has suggested, should proceed to the point of making a Canadian law. That law would be some kind of an official statement on behalf of the House of Commons and the Government of Canada to the people of Great Britain telling them what they have to do or must do, whatever the case may be.