Vertaling van "calculés de manière incorrecte soient " (Frans → Engels) :

247. regrette que les frais de personnel inéligibles ou calculés de manière incorrecte soient à l'origine de 35 % du taux d'erreur estimatif; constate qu'il s'agit de situations dans lesquelles les bénéficiaires déclarent les frais de personnel budgétisés plutôt que les coûts réels, ou encore imputent des coûts pour du temps qui n'a pas été consacré au projet;
247. Regrets that 35 % of the estimated error rate is caused by incorrectly calculated or ineligible personnel costs; notes that this includes declaring budgeted rather than actual personnel costs, as well as charging time that was not spent on the projects;

241. regrette que les frais de personnel inéligibles ou calculés de manière incorrecte soient à l'origine de 35 % du taux d'erreur estimatif; constate qu'il s'agit de situations dans lesquelles les bénéficiaires déclarent les frais de personnel budgétisés plutôt que les coûts réels, ou encore imputent des coûts pour du temps qui n'a pas été consacré au projet;
241. Regrets that 35% of the estimated error is caused by incorrectly calculated or ineligible personnel costs; notes that this includes declaring budgeted rather than actual personnel costs, as well as charging time that was not spent on the projects;

Le taux d'erreur n'est pas une estimation de la fraude, il correspond à l'estimation, par la CdCE, du degré de non-respect des règles régissant les dépenses, par exemple les infractions aux règles de passation de marchés publics, les coûts inéligibles ou calculés de manière incorrecte et facturés aux projets cofinancés par l'UE ou encore les surdéclarations de terres par des exploitants agricoles.
The error rate is not an estimate of fraud, but reflects the ECA’s estimation of the degree of non-compliance with the rules governing the spending, such as breaches of public procurement rules, ineligible or incorrect calculation of costs claimed to the EU co-financed projects, or over-declaration of land by farmers.

(2) Dans le cadre des calculs visés à l’article 29, le ministre peut, afin de déterminer l’assiette, dans le cas où l’information nécessaire à la détermination n’est pas disponible ou est incorrecte, estimer cette assiette dans les cas suivants et de la manière indiquée :
(2) When determining a revenue base for the purpose of making a calculation referred to in section 29, the Minister may, if information that is necessary for that determination is unavailable or incorrect, estimate the base using the following substitutions:

Mediaset a fait valoir que les critères de quantification établis dans la décision de la Commission avaient été appliqués de manière erronée et que les calculs effectués pour déterminer les profits supplémentaires générés par l’aide étaient incorrects.
Mediaset claimed that the quantification criteria laid down in the Commission’s decision had been incorrectly applied and that the calculations to determine the additional profit generated by the aid were inaccurate.

Tertio, le rapport demande que les dettes et déficits des États membres soient calculés de manière à rendre les données comparables.
Thirdly, the report calls for the Member States’ debts and deficits to be calculated in such a way as to make the figures comparable.

11. appuie la Commission dans son intention de procéder à une révision - et non à une abrogation - du règlement (CEE) n° 4056/86, dans l'optique d'assurer la compatibilité avec les règles de concurrence, en particulier en excluant la possibilité d'une fixation directe des taux de fret, mais en autorisant la fixation d'un taux de référence par les conférences ou d'un indice des prix dans le cadre d'un système de remplacement, en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice, et en s'assurant que les surcharges et coûts connexes soient calculés de manière transparente et après dialogue avec les chargeurs; insiste sur le fait qu'une telle révision doive sauvegarder la stabilité des prix, une haute qualité de services et une concurrence saine pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille;
11. Supports the Commission's intention to review - rather than repeal - Regulation (EEC) No 4056/86 with a view to ensuring compatibility with the rules of competition, chiefly by excluding the possibility of a direct fixing of freight prices and by authorising the fixing by the conferences of a reference price or a price index under an alternative system, in accordance with the case law of the European Court of Justice, and by ensuring that surcharges and associated costs are calculated transparently and after dialogue with shippers, and stresses that any such review must safeguard the stability of freight rates, the high quality of services and sound competition for all enterprises, whatever their size;

Dans les observations formulées dans la lettre qu'elle a envoyée aujourd’hui, la Commission demande à l’autorité de régulation allemande de veiller à ce que la mesure soit appliquée sans nouveau délai; à ce que l’accès autonome à haut débit (fourniture d’un accès à large bande indépendamment de l’obligation d’acheter un raccordement téléphonique à Deutsche Telekom) soit imposé dans un proche avenir; et à ce que les prix d’accès soient fixés de manière à prévenir toute compression des marges et à ce qu’ils soient donc suffisamment inférieurs aux prix de détail de Deutsche Telekom, ou calculés de façon efficace par l’autorité de régulation allemande sur la base des coûts réels, comme le veut le droit communautaire.
In its further comments in the letter sent today, the Commission asks the German regulator to ensure that the remedy is applied without further delay; that also stand-alone bitstream access (the provision of broadband access independent of the obligation to buy a telephone connection from Deutsche Telekom) should be imposed in the near future; and that access prices should prevent any margin squeeze and should therefore be sufficiently below Deutsche Telekom’s retail prices or, alternatively, be calculated efficiently by the regulator on the basis of actual costs, as provided in EU law.

L'ampleur du montant de garantie minimal en cas de dommages corporels doit être calculé de manière que les victimes d'accidents ayant subi des blessures très graves soient suffisamment protégées.
The amount of the minimum sum insured for personal injury must be calculated to ensure that accident victims with very severe injuries are sufficiently protected.

Par cela, je veux dire que le Parlement, soit les deux Chambres, doit avoir la capacité, si un pouvoir délégué est exercé de manière incorrecte, de veiller à ce que des mesures correctives soient prises à l'égard du niveau de pouvoir délégué en cause.
By this we mean that Parliament, in this case the two Houses, must have the means to ensure that if a delegated legislative authority is exercised improperly, the Houses can ensure that corrective action is taken by the delegate who has exercised the regulation-making authority.