Vertaling van "connexes soient calculés " (Frans → Engels) :

Aussi avons-nous recommandé que les frais à verser soient calculés d'après le revenu net et non pas le revenu brut, que le Sénat recommande au Parlement de mettre en place, avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-9, un règlement taillé sur mesure pour cette loi, même si cela devait repousser au-delà du 1er janvier 1999 la date d'entrée en vigueur, et troisièmement, et c'est probablement là la proposition la plus importante, que l'alinéa 28(20)a) soit modifié de manière à ajouter qu'une administration portuaire est habilitée à se livrer à des «activités associées au transport maritime, à la navigation, au transport de voyageurs et de marchandises, à la manutention des marchandises et à l'entreposage des marchandises, ainsi qu'à d'autres activités commerciales et industrielles connexes».
Therefore, we have recommended that the proposed stipend be based on net income rather than gross, that the Senate recommend to Parliament that regulations tailored to Bill C-9 that are required to run the new port authorities be in place prior to the commencement date, even if that goes beyond January 1, 1999, and thirdly, and probably most importantly, that clause 28(2)(a) be amended to read that a port authority is empowered to engage in " activities related to shipping, navigation, transportation of passengers and goods, handling of goods and storage of goods, related commercial and industrial activities" .

11. appuie la Commission dans son intention de procéder à une révision - et non à une abrogation - du règlement (CEE) n° 4056/86, dans l'optique d'assurer la compatibilité avec les règles de concurrence, en particulier en excluant la possibilité d'une fixation directe des taux de fret, mais en autorisant la fixation d'un taux de référence par les conférences ou d'un indice des prix dans le cadre d'un système de remplacement, en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice, et en s'assurant que les surcharges et coûts connexes soient calculés de manière transparente et après dialogue avec les chargeurs; insiste sur le fait qu'une telle révision doive sauvegarder la stabilité des prix, une haute qualité de services et une concurrence saine pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille;
11. Supports the Commission's intention to review - rather than repeal - Regulation (EEC) No 4056/86 with a view to ensuring compatibility with the rules of competition, chiefly by excluding the possibility of a direct fixing of freight prices and by authorising the fixing by the conferences of a reference price or a price index under an alternative system, in accordance with the case law of the European Court of Justice, and by ensuring that surcharges and associated costs are calculated transparently and after dialogue with shippers, and stresses that any such review must safeguard the stability of freight rates, the high quality of services and sound competition for all enterprises, whatever their size;

Les données ainsi obtenues peuvent être utilisées pour calculer les PPA, à condition qu'elles soient accompagnées des facteurs de correction spatiale appropriés, d'informations relatives aux prix des biens et des services de consommation et d'indicateurs de représentativité connexes.
Such data may be used for PPP calculations provided that they are accompanied by appropriate spatial adjustment factors and information on prices of consumer goods and services and related representativity indicators.

1. Que l’on ordonne au sénateur Harb de rembourser au receveur général du Canada les indemnités de subsistance et frais de déplacements connexes qui lui ont été versées par le Sénat du Canada au cours de la période du 1er avril 2011 à ce jour, majorés d’intérêts calculés au taux préférentiel plus 1 %; 2. Que l’on fasse une enquête interne sur les habitudes de déplacement et les demandes d’indemnité de subsistance du sénateur Harb avant le 1er avril 2011; 3. Que les demandes de remboursement de sénateur Harb soient surveillées par le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, pendant au moins un an à compter de la date d’adoption du présent rapport.
1. That Senator Harb be ordered to reimburse the Receiver General for Canada for any living and related mileage expenses reimbursed to him by the Senate of Canada for the period from April 1, 2011 to date with interest at prime rate plus one percent; 2. That an internal investigation of Senator Harb’s travel patterns and living expense claims be extended to the period prior to April 1, 2011; and 3. That expense claims submitted for reimbursement by Senator Harb be overseen by the Subcommittee on Agenda and Procedure of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, from the date of the adoption of this report for a period not less than one year.