Vertaling van "déterminer l’assiette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle
tax assessment | assessment

assiette | assiette de la route | largeur de l'assiette
construction limits

Section de recherches sur l'assiette de l'impôt
Tax Base Research Section

maintien de l'assiette [ maintien de l'attitude ]
attitude hold

Division de recherches sur l'assiette de l'impôt
Tax Base Research Division

action de l'assiette | aide du poids du corps
action of the seat

chauffage de l'assiette par induction
spinner induction heating

expertise de l'âge | expertise visant à déterminer l'âge
expert report on a person's age

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

antibiogramme | analyse permettant de déterminer l'action des antibiotiques sur des bactéries
antibiogramme | part of cancer treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans le cadre des calculs visés à l’article 29, le ministre peut, afin de déterminer l’assiette, dans le cas où l’information nécessaire à la détermination n’est pas disponible ou est incorrecte, estimer cette assiette dans les cas suivants et de la manière indiquée :
(2) When determining a revenue base for the purpose of making a calculation referred to in section 29, the Minister may, if information that is necessary for that determination is unavailable or incorrect, estimate the base using the following substitutions:

h) dans les cas autres que ceux visés aux alinéas a) à g) où l’information nécessaire pour déterminer une assiette pour un exercice est incorrecte, ne figure pas dans le certificat ou, dans le cas d’information n’ayant pas à figurer dans le certificat, ne figure pas dans les sources de données identifiées au présent règlement, en estimant l’assiette à partir de l’information figurant pour l’exercice, pour l’année civile ou pour l’année d’imposition, selon le cas, le plus récent dans le certificat ou la source identifiée.
(h) if, in circumstances other than those described in paragraphs (a) to (g), information that is necessary for determining a revenue base for a fiscal year is incorrect, missing from the certificate or, in the case of information that is not required to be set out in the certificate, unavailable from the information source identified in these Regulations, the Minister may estimate the revenue base by substituting in the relevant calculations the information for the most recent fiscal, calendar or taxation year, as the case may be, that is available in a certificate or from the identified source.

g) dans le cas où l’information sur les traitements et salaires visées au sous-alinéa (ii) de l’élément A nécessaire afin de déterminer l’assiette figurant à l’alinéa 8(1)y) pour un exercice pour l’année civile se terminant au cours de l’exercice n’est pas fournie dans le certificat, en utilisant au lieu de cette information le produit des montants déterminés pour ce sous-alinéa pour l’année civile la plus récente pour laquelle l’information figure dans le certificat par une fraction dont :
(g) if, when determining a revenue base referred to in paragraph 8(1)(y) for a fiscal year, information on the wages and salaries described in subparagraph (ii) of the description of A in that paragraph for the calendar year that ends in the fiscal year is missing from the certificate, the Minister may use in place of that information the product of the amount determined for that subparagraph for the most recent calendar year for which that information is provided in the certificate and a fraction

Or, la mondialisation et la réduction consécutive des droits de douane ont fait que la ressource basée sur le RNB est aujourd'hui la principale ressource de financement de la majeure partie du budget, déterminant l'assiette de la TVA écrêtée et, plus important encore, fixant le plafond des ressources propres à la disposition de la Communauté.
However, globalisation and the consequent reduction in customs duties has meant that the GNI based resource is now the key resource financing the bulk of the budget, determining the cap on the VAT base and, most importantly, fixing the ceiling on total resources the Community can receive.

En 1979, on introduisit, à titre de ressource propre, une ressource basée sur la TVA, après qu'on eut déterminé une assiette.
In 1979, a VAT-linked resource was introduced as an own resource after a base for its assessment in the Member States had been defined.

7. souligne qu'il importe d'adopter une assiette commune et consolidée qui réponde aux exigences que suppose l'amélioration de l'intégration du marché intérieur; soutient la proposition de la Commission et se dit convaincu que l'introduction d'une telle assiette pour les sociétés établies sur le territoire de deux États membres au moins - assiette permettant de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles communes définies au plan européen et s'appliquant à un groupe déterminé de sociétés - constitue la meilleure solution pour s'opposer efficacement aux entraves fiscales aux activités transfrontalières des entreprises;
7. Stresses the importance of adopting a common consolidated tax base which will fulfil the requirement of greater integration in the internal market; supports the Commission proposal and is convinced that the introduction of a common consolidated tax base for companies established in at least two Member States - a base which will make it possible to determine the taxable revenue according to a set of common rules defined at European level and applicable to an individual group of companies - is the best way of tackling effectively the tax obstacles hampering companies' cross-border activities;

8. souligne qu'il importe d'adopter une assiette commune et consolidée qui réponde aux exigences que suppose l'amélioration de l'intégration du marché intérieur; soutient la proposition de la Commission et se dit convaincu que l'introduction d'une telle assiette pour les sociétés établies sur le territoire de deux États membres au moins – qui permet de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles communes définies au plan européen applicables au seul groupe de sociétés constitue la meilleure solution pour s'opposer efficacement aux entraves financières dressées aux activités transfrontalières des entreprises;
8. Stresses the importance of adopting a common consolidated tax base which will fulfil the requirement of greater integration in the internal market; supports the Commission proposal and is convinced that the introduction of a common consolidated tax base for companies established in at least two Member States - a base which will make it possible to determine the taxable revenue according to a set of common rules defined at European level and applicable to an individual group of companies - is the best way of tackling effectively the tax obstacles hampering companies' cross-border activities;

Cette assiette consolidée s'accompagnera d'un mécanisme approprié de répartition, développé en accord avec les États membres qui continuera de déterminer les taux de fiscalité nationaux applicables aux sociétés.
The CCCTB will be accompanied by an appropriate apportionment mechanism, developed in agreement with the Member States that will continue to determine the applicable national corporate tax rates.