Vertaling van "cadre réglementaire statistique devrait " (Frans → Engels) :

Est-ce que la situation que nous vivons actuellement qui n'est pas hypothétique mais réelle ne devrait pas nous amener, en pratique, à réfléchir davantage sur le cadre réglementaire qui devrait être mis en place si nous devons libéraliser davantage la capacité des institutions financières à se regrouper et à faire affaires sur les marchés internationaux?
Should the situation we are currently experiencing which is not a hypothetical, but a real one not lead us in practice to reflect more on the kind of regulatory framework that should be put in place if we are to further liberalize the ability of financial institutions to merge and to do business in international markets?

(5) Le cadre réglementaire ferroviaire devrait établir des responsabilités claires en vue de garantir le respect des règles de sécurité, de santé et de protection des consommateurs qui s'appliquent aux réseaux de chemins de fer.
(5) The railway regulatory framework should set clear responsibilities for ensuring compliance with the safety, health and consumer protection rules applying to the railway networks .

(5) Le cadre réglementaire ferroviaire devrait établir des responsabilités claires en vue de garantir le respect des règles sociales, de sécurité, de santé et de protection des consommateurs qui s'appliquent aux réseaux de chemins de fer.
(5) The railway regulatory framework should set clear responsibilities for ensuring compliance with the safety, health, social and consumer protection rules applying to the railway networks.

48. souligne que l'achèvement du marché du unique numérique devrait être un élément majeur de la stratégie industrielle de l'Union; insiste sur le fait qu'un cadre réglementaire équivalent devrait être appliqué aux marchés en ligne et hors ligne de manière à garantir une concurrence loyale et à protéger les consommateurs;
48. Emphasises that the completion of the digital single market should be an important element of the EU’s industrial strategy; stresses that an equivalent regulatory framework should be applied to the online and offline markets in order to ensure fair competition and protect consumers;

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à les contrer sans abaisser les normes établies en matière de protection des données et de droits fondamentaux; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; ainsi que de la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between provisions to fight organised crime, corruption and money laundering and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat these without lowering established data protection and fundamental rights standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol, as well as the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive;

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives de recueillir les données à caractère personnel nécessaires pour enquêter sur une activité criminelle organisée; demande que les renseignements en matière criminelle concernant les détenus et les suspects puissent être transférés au-delà des frontières en fonction des besoins;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be possible for criminal data about prisoners and suspects to be transferred across borders as is necessary;

Le Comité estime que le cadre règlementaire proposé devrait être aussi mondial que possible; par conséquent, les négociations doivent être menées au niveau du G20 afin d'assurer une cohérence au niveau mondial.
The Committee believes that the proposed regulatory framework should be as global as possible; therefore negotiations have to be carried out at G20 level to ensure worldwide consistency.

En outre, le nouveau cadre devrait également améliorer la cohérence de l'ensemble du cadre réglementaire des produits et devrait en simplifier l'application.
Furthermore the Framework should also bring more consistency to the whole regulatory framework for products and simplify its application.

Le cinquième rapport sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'UE dans le secteur des télécommunications devrait être adopté par la Commission au mois d'octobre et présenté au Conseil Télécommunications du 30 novembre 1999.
The fifth report on the implementation of the EU regulatory framework in the telecommunications sector is due to be adopted by the Commission in October and presented to the Telecommunications Council on 30 November.

La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...
The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.