Vertaling van "cadre réglementaire soit clair " (Frans → Engels) :

Il incombe aux États membres de veiller, lors de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'UE, notamment des règles régissant les activités financées par le budget de l'UE, à ce que leur cadre réglementaire soit clair et accessible.
In transposing and implementing EU legislation, including the rules governing activities funded by the EU budget, Member States are responsible for ensuring that their regulatory framework is clear and accessible.

Il est également important que le cadre réglementaire soit clair et prévisible si l'on veut inverser la tendance au déclin rapide des recherches sur le terrain consacrées aux OGM dans l'Union européenne.
It is also important that the regulatory framework is clear and predictable if the rapid decline in GMO field research in the EU is to be reversed.

Le résultat final doit être un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens.
The final result must be a simple, clear, stable and predictable regulatory framework for businesses, workers and citizens.

De même, il est important que le cadre réglementaire soit adapté à la rapidité des progrès scientifiques.
It is likewise important that the regulatory framework is adapted to rapid scientific progress.

REFIT est l'expression de l'attachement de la Commission à un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens.
REFIT is the expression of the Commission's commitment to a simple, clear, stable and predictable regulatory framework for businesses, workers and citizens.

Le résultat final doit être un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible.
The final goal is a simple, clear, stable and predictable regulatory framework.

«La mondialisation croissante du marché du travail soulève de nouvelles questions concernant les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui migrent vers et depuis l’Union» a déclaré le commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor, qui a ajouté que «la proposition présentée aujourd’hui vise à aider les ressortissants de l’Union qui travaillent à l’étranger et à établir un cadre réglementaire plus clair pour les entreprises et les migrants de pays tiers».
"Increased globalisation of labour markets raises new questions about the social security rights of people moving in and out of the EU" said László Andor, EU Commissioner for Employment, Social Affairs and Inclusion. He added: "Today's proposal aims to help EU nationals working abroad and to provide a clearer framework of rules for businesses and migrants from third countries" .

Nous avons toujours dit que si une surveillance suffisante est exercée, si le cadre réglementaire est clair et le contrôle d'application assuré par des inspecteurs de Transports Canada, le SGS est une bonne chose.
We've always said that as long as there's sufficient oversight, and as long as the regulatory framework is clear and is enforced by Transport Canada inspectors, SMS is a good thing.

Il est important que le cadre réglementaire soit mis en œuvre en temps utile.
It is important that the regulatory framework is implemented in a timely manner.

= l'établissement d'un cadre réglementaire simple, clair et transparent, et
= the establishment of a simple, clear and transparent regulatory framework, and