Traduction de «cadre prévu pour les feilt prend dûment » (Français → Anglais) :

17. souligne que le financement à long terme de l'économie européenne et son potentiel de création d'emplois ne seront effectifs que si le cadre prévu pour les FEILT prend dûment en considération les différents besoins des investisseurs professionnels, semi-professionnels ou de détail.
17. Stresses that the long-term financing of the European economy and its potential for job creation will only work if the ELTIF framework will take adequate account of the different needs of professional, semi-professional and retail investors.

Le présent consensus européen pour le développement établit un cadre pour la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 en partenariat avec l’ensemble des pays en développement, le cadre prévu par le traité de Lisbonne étant dûment pris en compte.
This European Consensus on Development frames the implementation of the 2030 Agenda in partnership with all developing countries, taking due account of the framework provided by the Lisbon Treaty.

22. souligne le travail important entrepris par la commission des pétitions dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; prend dûment acte, à cet égard, des observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l'Union européenne ; souligne que le cadre de l'Union européenne devrait bénéficier de ressources adéquates, conformément aux exigences de la convention; demande à cet égard un renforcement des capacités de la commission des pétitions et de son secrétariat, afin de permettre à cette commission de jouer pleinement son rôle de protection; demande la nomination d'un responsable désigné qui sera chargé du traitement des questions relatives aux handicaps; souligne la volonté de la commission de collaborer étroitement avec les autres commissions législatives participant au réseau du Parlement sur les handicaps; prend acte de la nécessité pour la commission de déployer des efforts accrus et de prendre davantage de mesures pour assurer la protection des personnes handicapées, par exemple en menant des actions visant à promouvoir la ratification rapide du traité de Marrakech;
22. Points to the important work carried out by the Committee on Petitions in the context of the implementation of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; takes due note, in this regard, of the concluding observations by the UN Committee on the Rights of Persons with Disabilities on the initial report of the European Union ; highlights that the European Union Framework should be adequately resourced, in line with the requirements of the Convention; calls, in this respect, for the capacity of the Committee on Petitions and its Secretariat to be enhanced, enabling the Committee properly to fulfil its protection role; calls for the establishment of a designated officer responsible for the processing of disabilities-related issues; emphasises the Committee's willingness to work closely with other legislative committees involved in Parliament’s network on disabilities; notes the need for further efforts and action on behalf of the Committee in the protection of people with disabilities, such as actions directed to promote the swift ratification of the Marrakesh Treaty;

22. souligne le travail important entrepris par la commission des pétitions dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; prend dûment acte, à cet égard, des observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l'Union européenne; souligne que le cadre de l'Union européenne devrait bénéficier de ressources adéquates, conformément aux exigences de la convention; demande à cet égard un renforcement des capacités de la commission des pétitions et de son secrétariat, afin de permettre à cette commission de jouer pleinement son rôle de protection; demande la nomination d'un responsable désigné qui sera chargé du traitement des questions relatives aux handicaps; souligne la volonté de la commission de collaborer étroitement avec les autres commissions législatives participant au réseau du Parlement sur les handicaps; prend acte de la nécessité pour la commission de déployer des efforts accrus et de prendre davantage de mesures pour assurer la protection des personnes handicapées, par exemple en menant des actions visant à promouvoir la ratification rapide du traité de Marrakech;
22. Points to the important work carried out by the Committee on Petitions in the context of the implementation of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; takes due note, in this regard, of the concluding observations by the UN Committee on the Rights of Persons with Disabilities on the initial report of the European Union; highlights that the European Union Framework should be adequately resourced, in line with the requirements of the Convention; calls, in this respect, for the capacity of the Committee on Petitions and its Secretariat to be enhanced, enabling the Committee properly to fulfil its protection role; calls for the establishment of a designated officer responsible for the processing of disabilities-related issues; emphasises the Committee's willingness to work closely with other legislative committees involved in Parliament’s network on disabilities; notes the need for further efforts and action on behalf of the Committee in the protection of people with disabilities, such as actions directed to promote the swift ratification of the Marrakesh Treaty;

Lors de l'établissement des modalités relatives au cadre d'interopérabilité prévu par le présent règlement, il a été dûment tenu compte du projet pilote à grande échelle STORK, et notamment des spécifications élaborées au titre de ce projet, ainsi que des principes et concepts du cadre européen d'interopérabilité pour les services publics européens.
Large-scale pilot STORK, including specifications developed by it, and the principles and concepts of the European Interoperability Framework for European Public Services have been taken into the utmost account when establishing the arrangements of the interoperability framework set out in this Regulation.

5. Dès lors que la norme européenne prend dûment en compte les obligations auxquelles elle correspond et permet de garantir le respect de l’obligation générale de sécurité prévue à l’article 4, la Commission publie sans tarder une référence à cette norme européenne au Journal officiel de l’Union européenne.
5. Where the European standard satisfies the requirements it aims to cover and the general safety requirement laid down in Article 4, the Commission shall publish a reference to such European standard without delay in the Official Journal of the European Union.

5. La Commission tient particulièrement compte de l'objectif consistant à établir des spécifications communes ambitieuses, tel que prévu à l'article 1, paragraphe 3, de l'accord, dans le but de réduire la consommation d'énergie et prend dûment en considération la technologie disponible et les coûts connexes du cycle de vie.
5. The Commission shall take particular account of the objective of setting Common Specifications at an ambitious level, as provided for in Article I, paragraph 3, of the Agreement, with the aim of reducing energy consumption and shall have due regard for the technology available and the associated life-cycle costs.

Elle prend dûment en compte les progrès accomplis, dans le cadre de son mandat, et évalue si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer une solidarité effective et un partage des responsabilités avec les États membres soumis à des pressions particulières.
The evaluation shall take due regard to progress made, within its mandate, including assessing whether additional measures are necessary to ensure effective solidarity and sharing of responsibilities with Member States subject to particular pressure.

2. exprime ses préoccupations quant au fait que la Cour, bien qu'elle estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège sont légales et régulières, a souligné les exceptions suivantes, qu'il importe de prendre dûment en considération: une procédure irrégulière de passation de marché (le Collège a passé directement un contrat, d'un montant de 96 000 euros, avec un fournisseur de services de conseil sur la base d'un contrat-cadre de la Commission prévu exclusivement pour des services de formation); de nombreux cas de non-respect des règles administratives et financières applicables quant aux dépenses encourues pour l'organisation de cours et de séminaires, ainsi qu'une série d'engagements dépourvus d'engagement juridique ou l'absence d'engagement budgétaire avant l'engagement juridique; prend dûment acte des réponses du Collège concernant ces points, mais déplore qu'elles ne précisent pas suffisamment les mesures décidées et appliquées en vue d'une résolution rapide de ces problèmes;
2. Is concerned that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted the following exceptions which should be duly noted: an irregular procurement procedure (the College directly contracted consulting services with a provider on the basis of a Commission framework contract exclusively intended for training services, the value of the contract being of EUR 96 000); a high number of breaches of the applicable administrative and financial rules as regards the expenditure for the organisation of courses and seminars and a series of commitments for which the legal commitments were lacking or the absence of budgetary commitments before the legal commitments; takes due account of the College's replies concerning these issues but deplores the fact that its replies do not adequately identify the specific measures taken and applied for the speedy resolution of the problems;

5. La Commission tient particulièrement compte de l'objectif consistant à établir des spécifications communes ambitieuses, comme prévu à l'article 1er, paragraphe 3, de l'accord, dans le but de réduire la consommation d'énergie et prend dûment en considération la technologie disponible et les coûts associés.
5. The Commission shall take particular account of the objective of setting Common Specifications at an ambitious level, as provided for in Article I, paragraph 3, of the Agreement, with the aim of reducing energy consumption and shall have due regard for the technology available and the associated costs.