Vertaling van "cadre permanent dans lequel les états membres en difficulté devraient pouvoir compter " (Frans → Engels) :

AA. considérant que le clivage croissant entre les pays centraux et les pays périphériques de l'Union ne devrait pas devenir chronique; considérant qu'il convient de créer un cadre permanent dans lequel les États membres en difficulté devraient pouvoir compter sur l'aide solidaire des autres États membres; considérant que les États membres qui font appel à la solidarité devraient être tenus d'assumer leur responsabilité et de mettre en œuvre tous leurs engagements dans le domaine budgétaire, ainsi que les recommandations qui leur sont spécifiquement adressées et les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du semestre européen, notamment ceux liés au pacte de stabilité et de croissance (PSC), au pacte pour l'euro-plus, à la stratégie Europe 2020 et à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, compte tenu des circonstances propres au pays; considérant qu'il est de l'intérêt commun des États membres d'assurer la stabilité financière de chacun d'entre eux; considérant que, aux termes de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil;
AA. whereas the growing divide between core and peripheral countries in the Union should not become chronic in nature; whereas a permanent framework must be created in which Member States in difficulty should be able to rely on solidarity-based support from other Member States; whereas those Member States which desire solidarity should be obliged to shoulder their responsibility for implementing all their commitments in the budgetary field as well as their country-specific recommendations and their commitments under the European Semester, in particular those related to the Stability and Growth Pact (SGP), the Euro Plus Pact, the Europe 2020 Strategy and the macro-economic imbalances procedure, taking into account country-specific circumstances; whereas ensuring the financial stability of every Member State is a matter of mutual interest of the Member States; whereas Article 121 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides that Member States are to regard their economic policies as a matter of common concern and to coordinate them within the Council;

Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à établir le cadre dans lequel les États membres doivent définir les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de conserver la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, ainsi que les activités minimales à exercer sur les superficies naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture et les critères permettant de déterminer la prédominance d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées et permettant de déterminer les pratiques locales établies en ce qui concerne les prairies et pâturages permanents ("prairies permanentes").
In order to ensure legal certainty, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the framework within which Member States are to define the criteria to be met by farmers in order to fulfil the obligation to maintain the agricultural area in a state suitable for grazing or cultivation, and the minimum activities to be carried out on areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation, as well as the criteria to determine the predominance of grasses and other herbaceous forage and to determine the established local practices as regards permanent grassland and permanent pasture ('permanent grassland').

(9) Afin de garantir la sécurité juridique , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à établir le cadre dans lequel les États membres doivent définir les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de conserver la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, ainsi que les activités minimales à exercer sur les superficies naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture et les critères permettant de déterminer la prédominance d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées et ceux permettant de déterminer les pratiques locales établies en ce qui concerne les prairies et pâturages permanents («prairies permanentes»).
(9) In order to ensure legal certainty , the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the framework within which Member States have to define the criteria to be met by farmers in order to fulfil the obligation to maintain the agricultural area in a state suitable for grazing or cultivation and the minimum activities to be carried out on areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation as well as the criteria to determine the predominance of grasses and other herbaceous forage and the criteria to determine the established local practices as regards permanent grassland and permanent pasture (‘permanent grassland’).

C'est pourquoi les États membres en proie à des difficultés financières devraient, à leur demande, pouvoir utiliser les ressources provenant des révisions ou recouvrements dans le cadre du MIE et/ou au sein des enveloppes nationales afférentes aux projets d'infrastructures.
Therefore, Member States with financial difficulties should, upon their own request, be able to use the resources flowing from corrected or recovered cash flows within the framework of the CEF and/or within their national envelopes for infrastructure projects.

9. se félicite des décisions du Conseil consistant à renforcer la gouvernance de la zone euro par de nouveaux instruments pour faire face aux difficultés révélées par la crise et concernant la mise en œuvre des mesures de soutien en faveur de la Grèce, la création d'un mécanisme européen de stabilité financière, le renforcement de la gouvernance économique, la réglementation des marchés financiers et la lutte contre la spéculation, adhérant ainsi au principe fondamental selon lequel les problèmes de la zone euro se résolvent par des solutions propres à la zone euro; est d'avis que ces nouveaux instruments devraient également renforcer la coordination des politiques économiques entre tous les États membres de l'UE et aller au-delà de la surveillance pour viser une coordination proactive des politiques économiques, ce qui inclut des mécanismes renforcés de gouvernance pour mettre en application la stratégie Europe 2020; regrette à cet égard que, alors que la Commission avait formulé des propositions d'une grande portée pour renforcer la surveillance budgétaire, elle ne soit pas allée jusqu'à proposer des solutions suffisamment adaptées pour rétablir et faire respecter une économie durable à long terme et pour établir une coordination bien ciblée des politiques économiques visant à l'établissement d'une stratégie budgétaire commune dans le cadre d'une stratégie d'ensemble Europe 2020;
9. Welcomes the Council’s decisions to strengthen Eurozone governance with new instruments to face the challenges revealed by the crisis and on the implementation of the support package for Greece, the creation of a European financial Stability Mechanism, the strengthening of economic governance, the regulation of the financial markets and the fight against speculation; embracing thus the main principle that euro area problems shall be addressed through euro area solutions; considers that these new instruments should also reinforce the coordination of economic policies between all EU Member states beyond surveillance towards pro-active economic policy coordination, including strengthened governance mechanisms to implement the Europe 2020 strategy; regrets, in this respect, that while the Commission has been making wide-reaching proposals to strengthen budgetary surveillance, it has stopped short of proposing sufficiently relevant solutions for restoring and enforcing long term economic sustainability and towards a well targeted economic policy coordination geared towards the development of a common budgetary strategy in the framework of a comprehensive Europe 2020 strategy;

Le texte de cette recommandation figure ci-dessous (L'annexe - contenant un formulaire type à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors d'une compétition sportive européenne pour les informations sur le voyage et l'hébergement des hooligans - n'est pas reprise)". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, VU la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994 ; VU l'initiative présentée par le Royaume-Uni en date du 21 juin 1995 ; VU la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995 ; CONSIDERANT que, lors de matches de football, y compris dans le cadre de compétitions internationales, il s'est produit des troubles graves dans un certain nombre d'Etats membres, et qu'il est nécessaire de veiller à ce que la police et les autorités du football réagissent de manière cohérente, coordonnée et efficace à ces incidents ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, les techniques et les méthodes qui ont contribué à permettre d'endiguer les troubles doivent être appliquées de manière plus large et plus cohérente à l'occasion des matches internationaux à haut risque ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, une approche plus cohérente de ces problèmes devrait conduire à une diminution du nombre et de la gravité des incidents ; CONSIDERANT que certains des troubles qui ont éclaté récemment peuvent être mis en relation avec un contrôle laxiste des ventes de billets aux guichets du stade le jour du match ; CONSIDERANT que, en application de la Convention européenne de 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, des recommandations ont été adoptées, suggérant les mesures qu'il convient de prendre lorsque le pays dans lequel un match de football va avoir lieu prévoit que des incidents violents risquent de se produire, RECOMMANDE aux Etats membres : I) De s'insp ...
The text of the recommendation is set out below (The annex, which contains a form for use by the Member States' competent authorities on the occasion of European sporting fixtures for information on the travelling and accommodation arrangements of hooligans, is not reproduced.) "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAVING REGARD to the Recommendation of the Council of the European Union for the exchange of information on the occasion of major events of meetings, adopted on 30 November 1994; HAVING REGARD to the initiative submitted by the United Kingdom on 21 June 1995; HAVING REGARD to the conclusion of the Council of the European Union on 21 June 1995; WHEREAS there have been instances of serious disorder at football matches in a number of Member States including matches in international competitions, and there is a need to ensure a consistent, coordinated, and effective response on the part of the police and the football authorities; WHEREAS the Council believes that techniques and procedures which have contributed to the successful containment of disorder should be more widely and consistently applied in relation to international high-risk matches; WHEREAS the Council considers that adoption of a more consistent approach to these problems would be likely to lead to a reduction in the number and seriousness of incidents of disorder; WHEREAS some of the recent outbreaks of disorder can be linked to lax controls on ticket sales at the grounds on the day of the match; WHEREAS recommendations have been adopted under the 1985 European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football Matches for actions to be followed whenever the threat of violent disorder is foreseen by the country in which a football match is to be played, RECOMMENDS to Member States: I) To draw on the recommendations of the Standing Committee of the aforementioned Convention, contained in the check list of measures to be taken by organizers and p ...

3. Pour pouvoir tirer mutuellement parti de leurs efforts respectifs, les États membres devraient communiquer à Europol et, le cas échéant, à Eurojust et à l'OLAF les informations concernant les résultats de ces enquêtes et de ces poursuites, ainsi que les difficultés rencontrées dans le cadre de celles-ci, de façon à permettre à l'UE d'adopter une position plus ferme.
3. For Member States to mutually benefit from one another's efforts, information on the outcomes of and difficulties in such investigations and prosecutions should be communicated to Europol and, where appropriate, Eurojust and OLAF so that a stronger EU position can be taken.