Traduction de «cadre ne renferme aucune référence » (Français → Anglais) :

Bien que, de l'avis de la Commission, aucun des objectifs de référence ne soit encore atteint de manière satisfaisante à ce stade, la Commission reste d'avis que, si elle garde le cap politique qu'elle s'est fixé et est déterminée à faire progresser la réforme, la Bulgarie devrait être à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations auxquelles elle doit encore donner suite dans le cadre du MCV et, partant, de remplir de manière satisfaisante les objectifs de référence.
While the Commission cannot yet conclude that any of the benchmarks are at this stage satisfactorily fulfilled, it remains of the opinion that, with a continued political steer and a determination to advance the reform, Bulgaria should be able to fulfil the remaining outstanding CVM recommendations, and therefore satisfactorily fulfil the benchmarks, in the near future.

12. souligne la nécessité de la cohérence dans l'ensemble des domaines d'action, qui est une condition essentielle pour une stratégie efficace et crédible en matière de droits de l'homme et regrette que le cadre stratégique ne contienne aucune référence à ces principes; fait observer à la Commission qu'elle s'est engagée, de manière répétée, comme l'indique sa communication de 2001 et celle de 2010 sur un plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171 ), à prendre des mesures concrètes pour assurer une plus grande cohérence entre ses politiques externes et internes; rappelle que la pleine association du Parlement et la coordination renforcée dans ce domaine ont été décidées en 2001; fait observer aux États membres et aux institutions de l'Union que le respect des droits fondamentaux commence à l'intérieur de ses frontières et n'est jamais acquis d'avance, mais qu'il est constamment évalué et amélioré de manière à ce que l'Union puisse être entendue d'une voix crédible en matière de droits de l'homme dans le monde;
12. Stresses the need for coherence and consistency across all policy areas as an essential condition for an effective and credible human rights strategy and considers it regrettable that there is no specific reference to these principles in the Strategic Framework; reminds the Commission of its repeated commitments, as set out in its 2001 communication and its 2010 Communication on an Action Plan Implementing the Stockholm Programme (COM(2010)0171 ), to take practical steps to ensure greater coherence and consistency between its external and internal policies; recalls that the full involvement of Parliament and greater coordination in this area were agreed in 2001; reminds the Member States and the EU institutions that respect for fundamental rights begins at home and must not be taken for granted, but continually assessed and improved, so that the EU can be heard as a credible voice on human rights in the world;

Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.
In the context of that overall examination, the judge hearing the application has a wide discretion and is free to determine, in the light of the particular features of the case, the way in which those various conditions must be verified and also the order in which they will be examined, since there is no rule of law imposing a pre-established plan for determining the necessity to make an interim order.

Le cadre de référence ne prescrit aucun système ni aucune méthode spécifique d'assurance de la qualité, mais propose des principes, des critères de qualité, des descripteurs indicatifs et des indicateurs communs, susceptibles d'aider à évaluer et à améliorer les systèmes et les prestations existants d'EFP.
The Framework does not prescribe a particular quality assurance system or approach, but provides common principles, quality criteria, indicative descriptors and indicators that may help in assessing and improving existing systems and provision of VET.

Trois États membres (EE, EL et PT) font référence à ces deux termes, mais EE requiert par ailleurs l'existence d'un danger pouvant en résulter pour la vie, la santé et la propriété d’une personne, EL condamne l'incitation à des actes ou à des actions susceptibles d'entraîner la haine ou la violence et PT exige un élément organisationnel supplémentaire de la part des auteurs présumés, aucun de ces trois éléments n'étant prévu par la décision-cadre.
Whereas EE, EL and PT make reference to both terms, EE requires a resulting danger to the life, health and property of a person, EL incriminates inciting to acts or actions likely to lead to hatred or violence and PT requires an additional organisational element on the part of alleged perpetrators, neither of which is provided for by the Framework Decision.

Le développement d'armes nucléaires est cependant une autre affaire et, même si l'accord cadre ne renferme aucune référence spécifique à des installations nucléaires autres que les réacteurs modérés au graphite existants et prévus (une telle référence existe peut-être dans un "protocole secret"), il est clair que le développement d'armes nucléaires remettrait en cause tout le processus de la KEDO.
Further development of nuclear weapons, however, is another matter, and even if there is no specific reference in the Agreed Framework to nuclear facilities other than the existing and planned graphitemoderated reactors (there may be such a reference in a "secret protocol"), it is clear that any such weapons development would invalidate the whole KEDO process.

16. rappelle à la Cour que le Parlement doit disposer d'informations concernant chaque organe de la Communauté pour être à même de s'acquitter des tâches lui incombant dans le cadre de la décharge; déplore que le rapport annuel de la Cour ne tienne pas compte de cette nécessité et ne renferme aucune information spécifique concernant les dépenses de fonctionnement du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes et du Comité économique et social; estime que cela n'est pas justifié, puisque la Cour présente bien, chaque année, un rapport spécifique pour chacune des agences décentralisées de la Communauté;
16. Reminds the Court that Parliament requires information on every Community Institution because, otherwise, it cannot perform its discharge duties; regrets the fact that the Court's annual report does not comply with this and contains no specific information whatever on the administrative expenditure of the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors or the Economic and Social Committee; regards this as unwarranted, one reason being that - year in, year out - the Court submits a separate report for every single decentralised Community agency;

La révision à mi-parcours des orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion n'entraîne aucune obligation pour les États membres de réviser soit les programmes opérationnels, soit leur cadre de référence stratégique national.
The mid-term review of the Community strategic guidelines on cohesion shall not impose an obligation on Member States to revise either the operational programmes or their respective national strategic reference frameworks.

Si, dans sa communication sur le programme d'action pour la réalisation du ciel unique européen, la Commission propose que le règlement intérieur du comité du ciel unique permette la participation de l’Agence Eurocontrol comme expert dans ce comité, le règlement‑cadre concerné ne contient cependant aucune référence à une telle participation.
The Commission proposes in its Communication on the Action Programme on the creation of the Single European Sky that the rules of procedure of the Single Sky Committee allow for the participation of Eurocontrol at expert level in this Committee but the related framework regulation contains no references to such participation.

En tant que citoyen nordique, je suis par ailleurs très déçu de voir que la Commission ne fait aucune référence à la clause supplémentaire qui a été ajoutée sur la base d'une initiative suédoise à la directive 95/46/CE, laquelle stipule que l'on doit toujours prendre en considération la publicité dans le cadre de la protection des données à caractère personnel.
As a Scandinavian citizen, I am also very disappointed at the fact that the Commission never refers to the supplementary clause, incorporated into Directive 95/46/EC on Sweden’s initiative and stating that account must always be taken of the public when processing personal data.