Traduction de «cadre législatif plus moderne permettrait » (Français → Anglais) :

Une plus grande coordination des programmes de surveillance et des programmes de mesures, une coopération régionale plus ambitieuse et une vision plus claire des rôles, des responsabilités et des obligations de toutes les parties permettront de protéger à moindre coût et plus efficacement le milieu marin, tout comme le permettront également la mise en œuvre complète du cadre législatif de l’UE concernant les sources terrestres de pollution ainsi que des efforts plus systématiques pour assurer la gestion intégrée des zones côtières.
Greater coordination of monitoring programmes and programmes of measures, more ambitious regional cooperation and a clearer understanding of the roles, responsibilities and obligations of all parties will facilitate less costly and more effective protection of the marine environment as will the full implementation of the EU’s legislative framework dealing with land-based sources of pollution as well as more systematic efforts to achieve Integrated Coastal Zone Management.

De plus, comme vous le savez, le projet de loi C-80, la Loi sur la salubrité et l'inspection des aliments au Canada, a été déposé récemment et fournira à l'Agence un cadre législatif plus moderne qui fusionne les lois en vigueur.
Also, as you know, Bill C-80, the Canada Food Safety and Inspection Act, was tabled recently and will provide the agency with a modernized and consolidated legislative framework.

Un cadre législatif plus moderne permettrait de protéger le temps, l'argent, le travail et la créativité investis par les entreprises et les créateurs dans ces nouvelles oeuvres numériques, leur permettant en outre de choisir, pour la distribution de leurs oeuvres, la forme qui convient le mieux. Un nouveau cadre législatif aurait également pour effet de stimuler les investissements dans le domaine des produits et services numériques, dans de nouvelles méthodes de distribution et d'offrir de nouveaux choix en matière de modèles d'entreprise, ce qui non seulement renforcera la concurrence, mais offrira aux consommateurs un plus grand éventail de choix et des produits à meilleur prix.
By protecting the considerable time, money, labour, and creativity that companies and creators invest in these new and innovative digital works and enabling creators and companies to determine the most appropriate means to distribute their works, a modern copyright regime will spur investment in the development of new digital products, services, and distribution methods and support a diverse range of new business models, fostering legitimate competition, greater consumer choice, and lower prices.

Au départ, j'ai présenté le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens et prévoyant le remplacement de cette loi, dans le but de provoquer un débat sur la nécessité d'abroger cette loi désuète et archaïque et de la remplacer par un cadre législatif plus moderne et moins répréhensible.
I first introduced Bill C-428, an act to amend the Indian Act and to provide for its replacement, in order to provoke meaningful conversation about the need to repeal this outdated and archaic act and to create a more modern and less objectionable legislative framework in its place.

Cependant, le cadre législatif actuel empêche Europol d'être pleinement efficace et de doter les États membres de l'ensemble des outils modernes nécessaires.
However, the current legislative set-up prevents Europol from being fully effective and equipping Member States with the necessary, complete and up-to-date tools.

L’utilisation des technologies les plus modernes permettrait désormais d’économiser environ 20 % de la consommation d’énergie des États membres de l’Union européenne. La consommation totale actuelle s’élève à quelques 1 725 Mtep.
With today’s most advanced technology, it is certainly possible to save around 20% of the energy consumption of the Member States of the EU Total consumption is currently around 1 725 Mtoe.

On nous dit que ce sera un nouveau cadre législatif plus moderne répondant aux préoccupations de l'industrie et du gouvernement. En ce qui concerne la taxe sur le tabac, nous savons ce qui s'est passé.
We are told it is a new, modern legislative framework that addresses the concerns of industry and government.

L'exploitation systématique des possibilités offertes par le cadre législatif existant permettrait de réaliser cet objectif.
This could be achieved by systematically exploiting such possibilities offered by the existing legal framework.

Cette démarche permettrait aussi de s’aligner davantage sur les dispositions de la décision relative au nouveau cadre législatif, qui rend obligatoire l’indication sur le produit du nom, de la raison sociale ou de la marque déposée du fabricant ou de l’importateur, de même que leur adresse[45].
This would also bring it more closely in line with the provisions of the New Legislative Framework Decision which makes it obligatory for the name, registered trade name or registered trademark of the manufacturer or importer as well as their address to be indicated on the product.[45]

Elles ne disposent pas du cadre législatif qui leur permettrait de le faire.
They do not have the legislative framework to do it.