Vertaling van "législatif existant permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes législatifs existants
existing principles laid down by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais que le Sénat a déjà fait passer en deuxième lecture un projet de loi parrainé par le sénateur Haidasz en vue de faire viser le tabac par la Loi sur les produits dangereux, et si nous pouvions obtenir le même genre de cadre dans le projet de loi S-5 que Santé Canada a proposé dans son plan, ce serait une excellente initiative sénatoriale qui permettrait de faire avancer ce dossier dans le contexte parlementaire et de combler le vide législatif qui existe depuis la décision rendue par la Cour suprême du Canada.
I know that the Senate has previously given second reading to a bill from Senator Haidasz to put tobacco under the Hazardous Products Act, and if we were to have the type of framework that Health Canada has proposed in its blueprint incorporated into Bill S-5, I think that would be an outstanding way for the Senate to advance this issue on the parliamentary agenda and to respond to the legislative void that presently exists following the Supreme Court of Canada's decision.

Tel que déjà mentionné, monsieur le président, la nouvelle loi permettrait également de codifier les régimes de responsabilité maritime existants et les sujets connexes, qu'on retrouve actuellement dans des divers instruments législatifs.
As already mentioned, Mr. Chairman, the new act would also make it possible to consolidate the existing regimes of marine liability and related matters, which are currently found in a variety of statutory instruments.

À l'heure actuelle, il n'existe pas vraiment de fondement législatif qui permettrait au ministre d'en tenir compte.
At the moment there is no clear legislative authority for the minister to take them into account.

15. souligne le rôle significatif des agences de notation de crédit dans l'apparition et l'aggravation de la crise de la dette de la zone euro ainsi que ses effets sur le secteur bancaire européen; demande donc instamment à la Commission de proposer sans plus attendre un cadre législatif révisé permettant d'améliorer la régulation et la surveillance des agences de notation de crédit; estime que la création d'une agence européenne de notation de crédit permettrait l'existence bienvenue d'une pluralité d'approches;
15. Stresses the credit rating agencies' significant role in the development and worsening of the eurozone debt crisis and the implications for the European banking sector; urges the Commission, therefore, to propose without delay a revised legislative framework to enhance regulation and supervision of the credit rating agencies; considers that the creation of a European Credit Rating Agency would introduce a welcome plurality of approaches;

14. souligne le rôle significatif des agences de notation de crédit dans l'apparition et l'aggravation de la crise de la dette de la zone euro ainsi que ses effets sur le secteur bancaire européen; demande donc instamment à la Commission de proposer sans plus attendre un cadre législatif révisé permettant d'améliorer la régulation et la surveillance des agences de notation de crédit; estime que la création d'une agence européenne de notation de crédit permettrait l'existence bienvenue d'une pluralité d'approches;
14. Stresses the credit rating agencies’ significant role in the development and worsening of the eurozone debt crisis and the implications for the European banking sector; urges the Commission, therefore, to propose without delay a revised legislative framework to enhance regulation and supervision of the credit rating agencies; considers that the creation of a European Credit Rating Agency would introduce a welcome plurality of approaches;

3. souligne la responsabilité des agences de notation de crédit dans l'apparition et l'aggravation de la crise de la dette de la zone euro ainsi que ses effets dévastateurs sur le secteur bancaire européen; demande donc instamment à la Commission de proposer sans plus attendre un cadre législatif cohérent permettant d'améliorer la régulation et la surveillance des agences de notation de crédit; estime que la création d'une agence publique européenne de notation de crédit permettrait l'existence bienvenue d'une pluralité d'approches, notamment à l'égard de la dette souveraine;
3. Stresses the Credit Rating Agencies' responsibility in the development and aggravation of the euro zone debt crisis and the major implications for the European banking sector system; urges therefore the Commission to propose without delay a consistent legislative framework to enhance regulation and supervision of the Credit Rating Agencies; considers that the creation of a public European Credit Rating Agency would introduce a welcome plurality of approaches in particular regarding the sovereign debt;

54. réitère l'appel lancé en faveur d'un renforcement des relations entre l'Union et les États-Unis, à travers une actualisation et un remplacement du nouvel agenda transatlantique existant, par un véritable ‘Partenariat transatlantique’ s'appuyant sur l'engagement d'éliminer d'ici à 2015 les entraves qui subsistent en matière d’échanges et d’investissements; rappelle qu'un dialogue sincère et permanent est le socle naturel qui permettrait de structurer les relations transatlantiques et que le Dialogue législatif transatlantique (DLT) est un instrument approprié pour y parvenir;
54. Reiterates the call for a strengthening of relations between the Union and the United States via an updating of the existing New Transatlantic Agenda and its replacement with a genuine ‘Transatlantic Partnership’ based on the undertaking to eliminate by 2015 the remaining obstacles to trade and investment; recalls that a sincere, ongoing dialogue is the natural platform on which transatlantic relations could be structured and that the Transatlantic Legislative Dialogue (TLD) is an appropriate instrument for achieving this;

Il est vrai qu'il n'existe pas de cadre législatif qui permettrait aux États-Unis d'intercepter un missile en direction du Canada.
It is true that there is no legal framework that would allow the U.S. to intercept a missile headed for Canada.

Par conséquent, il n'existe aucun cadre législatif qui permettrait aux soldats américains d'intercepter un missile balistique en direction d'une ville canadienne comme Ottawa, Toronto ou Québec.
As a result, there is no legal framework that would allow American soldiers to intercept a ballistic missile en route to Canadian cities such as Ottawa, Toronto or Quebec.