Traduction de «législatif plus moderne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME
TOP10 most burdensome legislative acts for SMEs

Les commissions des comptes publics et les vérificateurs législatifs - Une plus grande imputabilité.
Improving Accountability: Canadian Public Accounts Committee and Legislative Auditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours des quarante dernières années, un vaste arsenal législatif a été progressivement mis en place dans le domaine de l’environnement jusqu’à constituer aujourd’hui le cadre normatif moderne le plus exhaustif du monde.
Over the past 40 years, a broad range of environment legislation has been put in place, amounting to the most comprehensive modern standards in the world.

De plus, comme vous le savez, le projet de loi C-80, la Loi sur la salubrité et l'inspection des aliments au Canada, a été déposé récemment et fournira à l'Agence un cadre législatif plus moderne qui fusionne les lois en vigueur.
Also, as you know, Bill C-80, the Canada Food Safety and Inspection Act, was tabled recently and will provide the agency with a modernized and consolidated legislative framework.

Au départ, j'ai présenté le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens et prévoyant le remplacement de cette loi, dans le but de provoquer un débat sur la nécessité d'abroger cette loi désuète et archaïque et de la remplacer par un cadre législatif plus moderne et moins répréhensible.
I first introduced Bill C-428, an act to amend the Indian Act and to provide for its replacement, in order to provoke meaningful conversation about the need to repeal this outdated and archaic act and to create a more modern and less objectionable legislative framework in its place.

Suivant le mot d'ordre du président Barroso selon lequel l'Union européenne doit être «très visible sur les grands enjeux, plus discrète sur les questions de moindre importance», elle a présenté des propositions en vue de répondre à des défis politiques majeurs appelant une réponse européenne: des instruments législatifs de régulation et de supervision des marchés financiers, le pacte de stabilité et de croissance renforcé, la nouvelle coordination des politiques économiques dans le cadre du semestre européen, la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance, des propositions ambitieuses dans les domaines du climat et de l'énergie, l'achèvement et l'amélioration des interconnexions au sein du marché unique, le régime d'asile européen commun, un budget de l'UE moderne et axé sur la croissance et l'emploi pour la période 2014-2020, des accords de commerce et d'investissement, l'aide à l'Ukraine, etc.
Following President Barroso's motto "being big on big things, and smaller on small things", the Commission tabled proposals to address key political challenges that required a European response: legislation to regulate and supervise financial markets, the reinforced Stability and Growth Pact, the new coordination of economic policies under the European Semester, the Europe 2020 growth strategy, the ambitious climate and energy proposals, completion of and better interconnections in the Single Market, the Common European Asylum System, a modern and growth- and jobs-oriented EU budget 2014-2020, trade and investment agreements, support to Ukraine, etc.

Un cadre législatif plus moderne permettrait de protéger le temps, l'argent, le travail et la créativité investis par les entreprises et les créateurs dans ces nouvelles oeuvres numériques, leur permettant en outre de choisir, pour la distribution de leurs oeuvres, la forme qui convient le mieux. Un nouveau cadre législatif aurait également pour effet de stimuler les investissements dans le domaine des produits et services numériques, dans de nouvelles méthodes de distribution et d'offrir de nouveaux choix en matière de modèles d'entreprise, ce qui non seulement renforcera la concurrence, mais offrira aux consommateurs un plus grand éventail de choix et des produits à meilleur prix.
By protecting the considerable time, money, labour, and creativity that companies and creators invest in these new and innovative digital works and enabling creators and companies to determine the most appropriate means to distribute their works, a modern copyright regime will spur investment in the development of new digital products, services, and distribution methods and support a diverse range of new business models, fostering legitimate competition, greater consumer choice, and lower prices.

23. salue l'augmentation progressive du contrôle civil des services de sécurité; fait remarquer, cependant, que le cadre législatif global manque de cohérence et qu'il convient de le rendre conforme aux normes européennes en la matière; manifeste son inquiétude vis-à-vis de la tendance à l'augmentation des surveillances non autorisées; demande aux autorités d'adopter une législation complète et moderne visant à définir clairement les mécanismes de contrôle civil des services de sécurité tant civils que militaires; fait observer que l'ambiguïté actuelle du cadre législatif servant à définir l'autorité des services de sécurité laisse place à l'exercice d'une influence politique indue et entrave les efforts plus généraux consentis pour établir un véritable état de droit dans le pays;
23. Welcomes the gradual increase in civilian control of the security services; notes, however, that the overall legislative framework is not coherent and should be brought further in line with European standards; is concerned at the trend towards increased unauthorised surveillance; calls on the authorities to adopt comprehensive and modern legislation with the aim of clearly defining mechanisms for civilian control of the security services, both civil and military; notes that the current ambiguity of the legal framework defining the authority of the security services leaves room for undue political influence and undermines the general efforts to establish a genuine rule of law in the country;

− (IT) L’abrogation des directives européennes implique nécessairement un vide réglementaire dans le système législatif de l’Union européenne, mais la modernisation d’un dispositif tel que celui des directives concernant la métrologie est assurément un pas en avant vers un système commun plus large et moderne.
− (IT) Repealing European directives essentially means leaving a regulatory vacuum in the European Union’s system, but modernising a system such as that of the directives on metrology is certainly a step toward a broader and more up-to-date common system.

Votre rapporteur considère que la législation, jusqu'ici morcelée, sur l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail doit être remplacée par un corpus législatif nouveau, moderne, unique, consolidé et plus transparent.
Your draftsman considers that the hitherto fragmented legislation on the equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation should be replaced by a new, modern, single, integrated and more transparent one.

On nous dit que ce sera un nouveau cadre législatif plus moderne répondant aux préoccupations de l'industrie et du gouvernement. En ce qui concerne la taxe sur le tabac, nous savons ce qui s'est passé.
We are told it is a new, modern legislative framework that addresses the concerns of industry and government.