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Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens

Traduction de «général devrait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)


Recommandation générale n° 11 (1989) sur les services consultatifs techniques pour permettre aux pays de s'acquitter de leurs obligations en matière de rapports

General Recommendation No. 11 (1989) on Technical Advisory Services for Reporting Obligations


Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. invite les autorités de la Fédération de Russie et les autorités de fait de Crimée, qui sont tenues de respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l’homme, à accorder un accès sans restriction en Crimée aux institutions internationales et aux experts indépendants de l’OSCE, des Nations unies et du Conseil de l’Europe, ainsi qu'à toutes les ONG de défense des droits de l’homme et à tous les médias qui souhaitent se rendre sur place, évaluer et informer sur la situation en Crimée; invite le Conseil et le SEAE à faire pression sur la Russie à cet égard; se félicite de la décision du Secrétaire général du Consei ...[+++]

7. Calls on the Russian Federation authorities and the de facto authorities in Crimea, which are bound by international humanitarian law and international human rights law, to grant unimpeded access to Crimea for international institutions and independent experts from the OSCE, the United Nations and the Council of Europe, as well as for any human rights NGOs or news media outlets that wish to visit, assess and report on the situation in Crimea; calls on the Council and the EEAS to put pressure on Russia in this regard; welcomes the decision of the Secretary General of the Council of Europe to send his Special Representative for Human ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 844 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et l’affirmation du gouvernement que la viabilité à long terme du programme en dépendait: a) quelle est la mesure que le gouvernement utilise pour déterminer le niveau de viabilité de la SV; b) selon le gouvernement, à quoi la viabilité de la SV correspond-elle pour ce qui est (i) de la somme maximale consacrée à la SV par année, (ii) du pourcentage maximal du budget annuel du gouvernement consacré à la SV, (iii) du pourcentage maximal du PIB annuel consacré à la SV; c) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de toutes les études que le gouvernement a entreprise ...[+++]

(Return tabled) Question No. 844 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the increase in the age eligibility for Old Age security (OAS) and the government's contention that it was necessary for the long-term sustainability of the program: (a) what is the measure that the government uses to determine the sustainability level for OAS; (b) what does the government consider OAS sustainability in terms of (i) maximum dollar figure per year expended on OAS, (ii) maximum percentage of the government's annual budget expended on OAS, (iii) maximum percentage of annual GDP spent on OAS; (c) what are the details, including dates and file numbers, of a ...[+++]


13. estime que la récente proposition d'instituer un mécanisme Euromed de facilitation des investissements est un pas important vers la centralisation et la diffusion de l'information via un réseau unique qui devrait permettre aux opérateurs économiques de se faire une idée générale de la situation des échanges et de l'investissement dans la région; estime que cet instrument devrait s'ajouter aux réseaux existants;

13. Considers that the new proposal to establish a Euro-Mediterranean investment facilitation mechanism is a significant step towards centralising and disseminating information via a single network, which should enable economic operators to gain a comprehensive picture of trade and investment conditions in the region; emphasises that the instrument should complement existing networks;


50. décide d'introduire un taux d'abattement général de 5 %, après avoir entendu les arguments du Comité concernant les recrutements et les vacances d'emploi; note que cette mesure devrait permettre au Comité de disposer des fonds suffisants pour remplir ses obligations, tout en constituant une petite économie par rapport à l'avant-projet de budget;

50. Decides to introduce a general abatement rate of 5 % after hearing the Committee's arguments as regards recruitment levels and vacancy rates; notes that this should ensure that the Committee has sufficient funds to meet its obligations while still representing a small saving on the PDB;


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50. décide d'introduire un taux d'abattement général de 5 %, après avoir entendu les arguments du Comité concernant les recrutements et les vacances d'emploi; note que cette mesure devrait permettre au Comité de disposer des fonds suffisants pour remplir ses obligations, tout en constituant une petite économie par rapport à l'avant-projet de budget;

50. Decides to introduce a general abatement rate of 5 % after hearing the Committee's arguments as regards recruitment levels and vacancy rates; notes that this should ensure that the Committee has sufficient funds to meet its obligations while still representing a small saving on the PDB;


La BIRFA devrait être la « force de frappe » de la mission des Nations Unies. Elle devrait permettre de renforcer la sécurité grâce à sa grande mobilité, à l'équipement dont elle dispose, à ses troupes et au personnel de son quartier général.

SHIRBRIG should be the " force de frappe" of the UN mission, reinforcing security through its mobility and equipment and the skills of its troops and headquarters staff.


En outre, cette initiative devrait permettre de réaffirmer le rôle de coordination qui, de façon générale, doit être accordé à ce Conseil.

Furthermore, this initiative should help re-confirm this coordinating role of the Council in general.


La deuxième session du Conseil européen de vendredi matin, 8 décembre, devrait permettre de discuter des thèmes de l'Europe des citoyens, notamment la sécurité maritime et la sécurité alimentaire, les services d'intérêt général, les sports et l'environnement.

The second session of the European Council on the morning of Friday 8 December should provide the opportunity to discuss aspects of a citizen's Europe, in particular maritime safety and food safety, services of general interest, sport and the environment.


Un document d'information récemment publié par le ministère indique que la fusion devrait permettre de réaliser des économies de l'ordre de 41 millions de dollars en quatre ans à compter de 1994-1995, principalement par la rationalisation des activités générales, notamment le regroupement des services financiers et des ressources humaines de ce qui constituait précédemment deux ministères à parts entières (1730) Les postes des simples fonctionnaires sont en général épargnés quoique la réduction d'effectifs touche ...[+++]

From a recent departmental briefing I see that this amalgamation is expected to save something in the range of $41 million over a four-year period starting in 1994-95 primarily through streamlining at the corporate level, including such things as putting together financial services and human resources of what formerly were two cabinet level departments (1730) The jobs of the rank and file public service generally were spared the axe although the downsizing did remove a cabinet minister and three assistant deputy ministers.


Je dis un discours de 20 minutes, de manière générale, mais lorsque nous sommes en troisième lecture, puisque nous avons connu le principe du projet de loi, que le projet de loi a été étudié en comité et que, règle générale, on connaît les amendements qui sont souhaités par les partis d'opposition, je crois qu'à cette étape, on devrait permettre 30 minutes, plus 10 minutes de questions et commentaires, pour avoir un débat de fond.

I say a 20 minute speech in general terms. But when we are at third reading, since we have become familiar with the principle of the bill, the bill has been examined in committee, and, generally speaking, we know the amendments the opposition parties want, I think we should be allowed 30 minutes, plus ten minutes for questions and comments, to have an in depth debate.




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Date index: 2025-09-14
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