Vertaling van "législatif pour permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

permettre une modification [ permettre un amendement ]
allow an amendment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dernières années, la Communauté Européenne a adopté un grand nombre d'actes législatifs pour permettre aux consommateurs et aux industriels de tirer le meilleur bénéfice du commerce électronique trans-frontalier comme par exemple la Directive (1995/46/CE) du Parlement Européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Directive (1997/7/CE) du Parlement Européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ou la Directive (1999/93/CE) sur un cadre communautaire pour les signatures électronique.
In recent years the European Community has adopted a number of legal acts to allow consumers and businesses to better benefit from cross broder e-commerce, for example Directive (1995/46/CE) of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, Directive (1997/7/EC) of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of distance contracts, and Directive (1999/93/CE) on a Community framework for electronic signatures.

Les États membres doivent également poursuivre leurs efforts pour réduire et réorienter les aides d'État et mettre en place, avant le 1er mai prochain, le cadre législatif pour permettre la pleine mise en oeuvre de la politique européenne d'antitrust par les autorités et les tribunaux nationaux.
The Member States must also sustain their efforts to reduce and redirect State aid and introduce, by 1 May, the legislative framework allowing full implementation of the European anti-trust policy by the authorities and the national courts.

Lorsque les intérêts de l'Union l'exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3, paragraphe 3, peut adopter les mesures appropriées mettant en œuvre des actes législatifs pour permettre l'exercice des droits ou l'exécution des obligations de l'Union ou de tous les États membres sur le plan international, notamment en matière de commerce de produits de base.
Where the interests of the Union so require, the Commission, acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 3(3), may adopt appropriate measures implementing legislative acts to allow the rights and obligations of the Union or of all the Member States, in particular those relating to trade in commodities, to be exercised and fulfilled at international level.

Lorsque les intérêts de l'Union l'exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 4, paragraphe 3, peut adopter les mesures appropriées mettant en œuvre des actes législatifs pour permettre l'exercice des droits ou l'exécution des obligations de l'Union ou de tous les États membres sur le plan international, notamment en matière de commerce de produits de base".
Where the interests of the Union so require, the Commission, acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 4(3), may adopt appropriate measures implementing legislative acts to allow the rights and obligations of the Union or of all the Member States, in particular those relating to trade in commodities, to be exercised and fulfilled at international level".

2. estime que, lorsque la nécessité de prendre des mesures au niveau de l'Union apparaît clairement et que ces mesures respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, il convient de procéder à une évaluation minutieuse pour déterminer si un instrument non législatif ou un instrument législatif – et dans le cas d'un instrument législatif, lequel – est le mieux adapté pour atteindre l'objectif politique visé, en mettant l'accent sur la valeur ajoutée européenne; estime qu'il y a lieu d'appliquer une série d'indicateurs visant à déterminer l'ensemble des coûts de mise en conformité et administratifs d'un nouvel acte législatif, afin de mieux évaluer son incidence; souligne que ces indicateurs doivent s'appuyer sur des critères clairs, exhaustifs, quantifiables (le cas échéant) et pluridimensionnels, y compris des critères sociaux, économiques et environnementaux, afin de permettre une bonne évaluation des répercussions de l'action ou de l'inaction au niveau de l'Union;
2. Considers that, where the need for action at EU level has been clearly identified and where such action is consistent with the principles of subsidiarity and proportionality, a careful assessment should be made as to whether a non-legislative or legislative instrument – and, in the case of a legislative instrument, which one – is best suited for achieving the intended political goal, with an emphasis on European added value; considers that a set of indicators for identifying the full compliance and administrative costs of a new legislative act should be applied in order to better assess its impact; stresses that such indicators must be based on clear, comprehensive, quantifiable (where appropriate) and multidimensional criteria, including social, economic and environmental criteria, in order to allow a proper assessment of the implications of action or inaction at EU level;

D. considérant qu'il relève de la responsabilité du législateur de définir, au cas par cas, le niveau de détail des actes législatifs et, par conséquent, de décider de la nécessité de déléguer à la Commission des compétences d'adoption d'actes délégués, ainsi que de la nécessité d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actes législatifs; considérant que l'octroi des compétences déléguées et des compétences d'exécution n'est jamais obligatoire; considérant cependant que cet octroi devrait être envisagé lorsque souplesse et efficacité sont requises et ne peuvent être dégagées au moyen de la procédure législative ordinaire; considérant que la décision d'octroyer ou non des compétences déléguées ou des compétences d'exécution doit reposer sur des facteurs objectifs qui doivent permettre un contrôle juridictionnel; considérant que l'absence de jurisprudence sur l'article 290 du traité FUE et sur les critères qu'il contient a rendu plus difficile la recherche d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur la limite à tracer entre les actes d'exécution et les actes délégués;
D. whereas it is for the legislator to determine, on a case-by case basis, the level of detail of each legislative act and thereby also to decide whether to delegate any power to the Commission to adopt delegated acts as well as whether there will be any need for powers to ensure uniform conditions for implementing the legislative act; whereas the conferral of such delegated or implementing powers is never an obligation; whereas such conferral should however be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure; whereas the decision as to whether to confer delegated or implementing powers must be based on objective factors which must permit judicial review of the solution adopted; whereas the absence of case law on Article 290 TFEU and on the criteria laid down therein has made it more difficult for the European Parliament and Council to agree on a delimitation between implementing and delegated acts;

Dans son arrêt, la Cour rappelle l’importance de la transparence et de l’ouverture du processus législatif pour permettre une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel.
In its judgment, the Court issues a reminder of the importance of the openness and transparency of the legislative process to allow citizens to be more involved in decision-making.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

Il s'agit tout d'abord de décloisonner le cycle d'évolution de l'acte législatif et permettre un meilleur suivi depuis son élaboration par la Commission, à son adoption par le Législateur, puis à son adoption et son application par les Etats membres.
It is necessary to decompartmentalise the developmental cycle of legislative acts and make it easier to follow the progress of an act from its drafting by the Commission to its adoption by the legislator and, from there, to its adoption and application by the Member States.

Pour permettre aux électeurs, à nous-mêmes et aux journalistes de suivre le travail législatif, nous devons créer une base de données commune qui reprenne le nom de la personne responsable de la proposition au sein de la Commission et du Parlement.
To make it easier for the electorate, ourselves and the mass media to follow the legislative work, a common database should be set up showing who in the Commission and Parliament is responsible for a particular proposal.