Traduction de «cadre législatif ambitieux après » (Français → Anglais) :

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.
Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).

83. insiste sur le fait que la réalisation d'un accord-cadre global sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis et la révision des principes de la sphère de sécurité doivent être compatibles et ne doivent permettre aucune lacune juridique, grâce à un ambitieux train de mesures sur la protection des données de l'Union fixant un nouveau cadre législatif au niveau de l'Union pour la protection des données à caractère personnel;
83. Insists that the completion of a comprehensive EU-US data protection umbrella agreement and the revision of the Safe Harbour principles must be compliant and must not allow any legal loopholes, thanks to an ambitious EU data protection package setting out a new legislative framework at EU level for the protection of personal data;

En outre, étant donné que la responsabilité démocratique pâtit également de la complexité extrême du cadre, le rapport invite la Commission à présenter un programme législatif ambitieux sur la réforme du cadre au printemps prochain.
Given that, on top of this, democratic accountability is also weakened by the extreme complexity of the framework, the report asks the Commission to come forward with an ambitious legislative programme on the reform of the framework in spring of this year.

36. accueille favorablement la législation européenne relative aux droits des passagers, en particulier des passagers à mobilité réduite, et demande à la Commission de présenter, dans les plus brefs délais, un cadre législatif ambitieux et cohérent qui comprenne un socle de règles communes pour l'ensemble des différents modes de transport, complété par des règles spécifiques tenant compte des particularités de chaque mode;
36. Welcomes the EU legislation on passenger rights, particularly with regard to passengers with reduced mobility, and asks the Commission to put forward, in the short term, an ambitious and consistent legislative framework with a set of common rules covering all transport modes combined with specific rules to take account of the particularities of each one;

Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes dans le cadre législatif du programme pluriannuel devraient avoir lieu en coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique européen (SSE), qui rassemble l’autorité statistique de l’Union, à savoir la Commission (Eurostat), les instituts nationaux de statistique et d’autres autorités nationales désignées par les États membres (ci-après dénommés collectivement les «autorités statistiques nationales»).
The development, production and dissemination of European statistics within the legislative framework of the multiannual programme should be achieved through close and coordinated cooperation within the European Statistical System (ESS) between the Union statistical authority, which is the Commission (Eurostat), and the national statistical institutes and other national authorities as designated by the Member States (collectively, ‘national statistical authorities’).

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, en 2004, un cadre législatif ambitieux : le ciel unique européen.
In 2004, the European Parliament and the Council adopted an ambitious legislative framework, known as the Single European Sky.

Après l’adoption du nouveau cadre législatif communautaire dans le domaine pharmaceutique et sa publication le 30 mars 2004, les travaux se sont focalisés sur la mise en œuvre de cette législation et sur l’introduction de mesures d’application et d’orientations.
Following the adoption of the new Community Pharmaceutical legislative framework and its publication on 30 March 2004, work has focused on implementing this legislation and thus introducing implementing measures and guidelines.

Nous discutons pour le moment d'une hypothèse d'extension du mandat d'arrêt européen, et c'est sur cette hypothèse, sur l'extension à d'autres crimes non prévus initialement, que l'on tente d'arriver - et nous sommes confiants dans la possibilité de trouver un terrain d'entente - à une formulation qui tienne compte des différentes traditions juridiques, des différents cadres législatifs de chaque pays, afin que l'on n'opère pas, dans le sillon de l'alarme terroriste - bien réelle -, des choix qui ne nous permettraient plus, après coup, d'avoir un cadre législatif commun bien harmonisé.
There is no point in trying to put everything under one roof. We are discussing the possibility of extending the European arrest warrant and it is on this, the extension of the warrant to other offences not initially covered, that we are attempting – and we are confident that agreement will be reached – to find a way of accommodating the different legal traditions and the different legislative frameworks of each country, so that we can be sure that the decisions we take to address the current critical situation of terrorism will also provide us with a properly harmonised Community legislative framework.

Après l'élaboration d'un cadre législatif cohérent, la Commission s'engage à assurer la coordination des politiques nationales, à échanger les meilleures pratiques, à suivre l'impact de la politique communautaire et à organiser des consultations régulières avec les pays tiers.
Following the drafting of a coherent legislative framework, the Commission undertakes to coordinate national policies, to exchange best practices, to monitor the impact of Community policy and to organise regular consultations with third countries.