Vertaling van "cadre législatif ambitieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.
Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).

83. insiste sur le fait que la réalisation d'un accord-cadre global sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis et la révision des principes de la sphère de sécurité doivent être compatibles et ne doivent permettre aucune lacune juridique, grâce à un ambitieux train de mesures sur la protection des données de l'Union fixant un nouveau cadre législatif au niveau de l'Union pour la protection des données à caractère personnel;
83. Insists that the completion of a comprehensive EU-US data protection umbrella agreement and the revision of the Safe Harbour principles must be compliant and must not allow any legal loopholes, thanks to an ambitious EU data protection package setting out a new legislative framework at EU level for the protection of personal data;

87. demande que l'achèvement d'un accord-cadre global sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis et la révision des principes de la sphère de sécurité soient compatibles et ne permettent aucune lacune juridique, grâce à un ambitieux train de mesures sur la protection des données de l'Union fixant un nouveau cadre législatif au niveau de l'Union pour la protection des données à caractère personnel;
87. Calls for the completion of a comprehensive EU-US data protection umbrella agreement and the revision of the Safe Harbour principles to be compliant and to not allow any legal loopholes, thanks to an ambitious EU Data Protection Package setting out a new legislative framework at EU level for the protection of personal data;

En outre, étant donné que la responsabilité démocratique pâtit également de la complexité extrême du cadre, le rapport invite la Commission à présenter un programme législatif ambitieux sur la réforme du cadre au printemps prochain.
Given that, on top of this, democratic accountability is also weakened by the extreme complexity of the framework, the report asks the Commission to come forward with an ambitious legislative programme on the reform of the framework in spring of this year.

36. accueille favorablement la législation européenne relative aux droits des passagers, en particulier des passagers à mobilité réduite, et demande à la Commission de présenter, dans les plus brefs délais, un cadre législatif ambitieux et cohérent qui comprenne un socle de règles communes pour l'ensemble des différents modes de transport, complété par des règles spécifiques tenant compte des particularités de chaque mode;
36. Welcomes the EU legislation on passenger rights, particularly with regard to passengers with reduced mobility, and asks the Commission to put forward, in the short term, an ambitious and consistent legislative framework with a set of common rules covering all transport modes combined with specific rules to take account of the particularities of each one;

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, en 2004, un cadre législatif ambitieux : le ciel unique européen.
In 2004, the European Parliament and the Council adopted an ambitious legislative framework, known as the Single European Sky.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté en 2004 un cadre législatif ambitieux pour le ciel unique européen et ont chargé la Commission d’élaborer des règlements de mise en œuvre dans les domaines de la prestation de services, de l’espace aérien et de l’interopérabilité.
The European Parliament and the Council agreed in 2004 on an ambitious legislative framework for the single European sky and entrusted the Commission with developing implementing regulations in the areas of service provision, airspace and interoperability.