Vertaling van "cadre juridique devrait donc prévoir " (Frans → Engels) :

Le cadre juridique devrait donc prévoir la souplesse nécessaire pour faire face aux difficultés inattendues que le système central ou l’un ou plusieurs des systèmes nationaux pourraient rencontrer au cours du processus de migration.
It is desirable for the legal framework to provide for the necessary flexibility to respond to unexpected difficulties which the central system or one or several national systems could face during the migration process.

Un cadre juridique devrait donc être fourni pour la gestion et le contrôle de tels collectifs.
A legal framework should therefore be provided for the management and control of such collectives.

Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.
Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.

Bien que ce soit avant tout au secteur des systèmes de paiement qu'incombent la tâche et la responsabilité de mettre en place une infrastructure offrant le niveau de sécurité économiquement viable le plus élevé possible, le nouveau cadre juridique devrait aborder la question de la sécurité juridique de l'environnement des paiements.
Although the implementation of the most economically feasible security infrastructure for payment services is a task and a responsibility primarily belonging to the payment industry, the New Legal Framework should address the issue of legal security of the payment environment.

Le nouveau cadre juridique doit donc apporter des avantages concrets dans ce domaine et renforcer la confiance et le confort de la clientèle dans un espace de paiement unique dans le marché intérieur.
The New Legal Framework should therefore deliver in this respect and enhance customer confidence and welfare in a Single Payment Area in the Internal Market.

Le nouveau cadre juridique devrait généraliser ces possibilités de recours rapide pour tous les paiements dans le marché intérieur.
The New Legal Framework should generalise these possibilities for quick redress for all payments in the Internal Market.

Néanmoins, la BCE suggère que le cadre juridique devrait prévoir qu'il y a lieu de déterminer les modalités pratiques nécessaires pour que l'accès soit effectif, plutôt que de faire référence aux «limites et conditions», étant donné que cela évoque une restriction injustifiée à l'accès.
However, the ECB suggests that the legal framework needs to provide for the determination of practical arrangements and ‘modalities’ for achieving effective access, rather than the ‘limits and conditions’, as that suggests an unwarranted restriction of such access.

Afin d'assurer l'efficacité de l'échange des informations statistiques nécessaires, le cadre juridique devrait prévoir qu'une telle transmission est admissible, dans la mesure où elle est nécessaire au développement, à la production ou à la diffusion efficaces de statistiques européennes, à l'instar de ce que prévoit l'article 20, paragraphe 1, du règlement proposé, qui régit l'échange d'informations statistiques confidentielles au sein du SSE.
In order to ensure an efficient and effective exchange of the necessary statistical information, the legal framework should foresee that such a transmission can take place provided that it is necessary for the efficient development, production or dissemination of European statistics, following the example of Article 20(1) of the proposed regulation which regulates the exchange of confidential statistical information within the ESS.