Traduction de «cadre juridique complet comprenant » (Français → Anglais) :

Il n'existe pas à l'heure actuelle de cadre juridique complet englobant tous les instruments de paiement:
Presently no comprehensive legal framework exists for all payment instruments:

Dans cette hypothèse, les décisions concrètes qui pourraient être adoptées à Cancun n'en constitueraient pas moins la base adéquate pour l'établissement d'un cadre juridique complet en Afrique du Sud en 2011.
Under this scenario, concrete decisions in Cancun would still offer the right basis for a fully fledged legal framework in South Africa in 2011.

Dans ce contexte, des dispositions précises basées sur des critères objectifs sont nécessaires pour s'assurer que les contreparties centrales, qui joue un rôle systémique important pour les marchés financiers européens, soient couvertes par les protections prévues par le cadre juridique européen, comprenant en cas de nécessité un renforcement de la supervision au niveau européen et/ou des exigences de localisation.
In this context, specific arrangements based on objective criteria are necessary to ensure that that CCPs that play a key systemic role for EU financial markets are subject to the safeguards provided by the EU legal framework, including, where necessary, enhanced supervision at EU level and/or location requirements.

57. réitère son appel en faveur d'une stratégie en matière de DPI, comprenant un cadre juridique complet pour la lutte contre la contrefaçon qui soit adapté à l'environnement numérique et qui respecte pleinement les droits fondamentaux et les libertés, le droit à un procès équitable, la proportionnalité et la protection des données; considère qu'il est impératif de protéger juridiquement les nouvelles créations, qui favorisent l'investissement et sont porteuses d'autres innovations;
57. Reiterates its call for an IPR strategy, including a comprehensive legal framework to combat IPR infringement adapted to the online environment, with full regard for fundamental rights and freedoms, fair trials, proportionality and data protection; considers that legal protection is urgently needed for new creations since this will encourage investment and lead on to further innovations;

La décision-cadre fait partie d’un cadre juridique global comprenant également des mesures administratives et de formation:
The Framework Decision is part of a comprehensive legal framework consisting also of administrative and training measures:

Les directives établissent un cadre juridique clair, comprenant les aspects liés à l’utilisation éventuelle de la signature électronique.
The directives establish a clear legal framework which includes aspects in relation to the possible use of electronic signatures.

31. se félicite de la proposition relative à un cadre juridique complet pour la protection des données à caractère personnel mais juge indispensable que cet instrument soit en place avant qu'aucune autre législation ayant un impact sur les données à caractère personnel des gens ne soit adoptée; souligne en particulier la nécessité de mettre en place ce cadre juridique complet avant d'adopter l'ensemble proposé sous le nom de frontières "intelligentes, le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), les dossiers passagers (PNR) et le programme européen de surveillance du financement du terrorisme; est préoccupé par les conséquences que le recours aux techniques modernes pour le contrôle des frontières pourrait avoir sur la protection des données à caractère personnel des demandeurs d'asile ou des migrants sans papiers entrant sur le territoire de l'Union; souligne que l'application des accords de réadmission dans l'Union maltraite systématiquement ces droits individuels et qu'une évaluation de la mise en œuvre par l'Union du principe de non-refoulement continue de faire défaut;
31. Welcomes the proposal for a comprehensive legal framework for the protection of personal data, but considers it paramount that this instrument is in place before any other future legislation with an impact on individuals´ personal data is adopted; underlines the necessity of such a comprehensive legal framework to be in place before the adoption of the proposed "Smart Borders" package, the EUROSUR, PNR, and EU-TFTP; is concerned about the implications of using modern technologies in border management to the personal data protection of asylum seekers and undocumented migrants on EU territory; underlines the consistent jeopardy of such individuals rights with the application of EU readmission agreements and the continuous lack of assessment of EU implementation of the principle of non-refoulement;

30. souligne que cette confiance doit se fonder sur un cadre juridique clair, comprenant des règles régissant le contrôle, la collecte, le traitement et l'usage des données collectées et transmises par l'internet des objets ainsi que les types de consentement nécessaires de la part des consommateurs;
30. Stresses that this trust must be based on a clear legal framework, including rules governing the control, collection, processing and use of the data collected and transmitted by the Internet of Things and the types of consent needed from consumers;

12. plaide pour l'établissement d'un cadre juridique complet et cohérent sur les instruments et les systèmes de paiement.
12. Advocates the establishment of a comprehensive and consistent legal framework on payments systems and instruments.