Traduction de «cadre géographique étroitement défini » (Français → Anglais) :

Le président: Pour utiliser la terminologie du rapport MacKay, pourrais-je décrire la SCA comme étant essentiellement une banque communautaire, la «communauté» n'étant pas définie dans un sens géographique étroit, mais comme l'ensemble des agriculteurs et des résidents du Canada rural?
The Chairman: Using the terminology of the MacKay report, could I describe the FCC as essentially a community bank, where " community" is defined not in a narrow geographic sense but is defined to be the community of farmers and people living in rural Canada?

Ce lien étroit avec les décisions de surveillance nécessite que l'autorité de résolution effectue ces évaluations en étroite concertation avec l'autorité compétente, conformément au cadre défini à l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE et, dans le cadre de l'obligation qui lui est faite par l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE de consulter l'autorité compétente, tienne compte des évaluations portées par cette dernière sur le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l'établissement aux fins de la définition des exigences prudentielles.
This close relationship with supervisory decisions requires that such assessments are made by the resolution authority in close consultation with the competent authority consistently with the framework set out in Article 45(6) of Directive 2014/59/EU, and that accordingly the resolution authority should, in the framework of the obligation of the resolution authority to consult the competent authority under Article 45(6) of Directive 2014/59/EU, take account of the assessments made by the competent authority on the business model, funding model, and risk profile of the institution for the purposes of setting prudential requirements.

31)"stratégie macrorégionale", un cadre intégré approuvé par le Conseil européen, qui peut être soutenu par les Fonds ESI entre autres, dont l'objectif consiste à s'attaquer à des problèmes communs rencontrés au sein d'une zone géographique définie, qui concernent des États membres et des pays tiers situés dans la même zone géographique, qui bénéficie de ce fait d'une coopération renforcée contribuant à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale.
(31)'macroregional strategy' means an integrated framework endorsed by the European Council, which may be supported by the ESI Funds among others, to address common challenges faced by a defined geographical area relating to Member States and third countries located in the same geographical area which thereby benefit from strengthened cooperation contributing to achievement of economic, social and territorial cohesion.

Aux fins des tâches de régulation définies dans la présente directive, l’autorité de régulation prend toutes les mesures raisonnables pour atteindre les objectifs suivants dans le cadre de ses missions et compétences définies à l’article 37, en étroite concertation, le cas échéant, avec les autres autorités nationales concernées, y compris les autorités de concurrence, et sans préjudice de leurs compétences:
In carrying out the regulatory tasks specified in this Directive, the regulatory authority shall take all reasonable measures in pursuit of the following objectives within the framework of their duties and powers as laid down in Article 37, in close consultation with other relevant national authorities including competition authorities, as appropriate, and without prejudice to their competencies:

Cependant, le cas ne présentait pas de difficulté du point de vue de la concurrence dans la mesure où même sur le marché géographique le plus étroitement défini, les parts de marché combinées seraient très faibles, et où il restera une compétition importante avec plusieurs autres distributeurs indépendants.
However, the case did not present any problem from the competition point of view, given that even in the narrowest possible geographical market the combined market shares would be very low and there will remain significant competition from several other independent distributors.

Une interdiction étroitement définie de la propagande haineuse axée sur les discours liés à la violence ne cadre pas facilement ni simplement dans une loi sur les droits de la personne qui envisage la discrimination dans une optique large et cherche à promouvoir l'objectif de l'égalité sociale par l'éducation et la conciliation.
A narrowly drawn ban on hate speech that focuses on expression that is tied to violence does not fit easily or simply into a human rights law that takes an expansive view of discrimination and seeks to advance the goal of social equality through education and conciliation.

Enfin, j'ai soutenu enfin qu'une interdiction étroitement définie de la propagande haineuse axée sur les discours liés à la violence ne cadre pas facilement ni simplement dans une loi sur les droits de la personne qui envisage la discrimination dans une optique large, qui souligne l'effet de l'acte sur la victime plutôt que l'intention ou la mauvaise conduite de l'auteur, et qui emploie un processus destiné à mettre les parties en présence et à faciliter un règlement à l'amiable de leur conflit.
Finally, I argued that a narrowly drawn ban on hate speech focused on expression that is tied to violence does not fit easily or simply into our human rights law that takes an expansive view of discrimination, emphasizes the effect of the action on the victim, rather than the intention or misconduct of the actor, and employs a process that is designed to engage the parties and help them reach a resolution of the dispute between them.

La cour a défini un cadre très étroit pour déterminer quels employés du Parlement relèvent uniquement du Parlement.
The court defined a very narrow context in identifying parliamentary employees under the sole responsibility of Parliament.