Traduction de «conformément au cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non conforme au cadre de référence [ hors mandat ]
outside terms of reference

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

cadre conformé | cadre au contour de l'objet | lunette
drape assist frame

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

se conformer à la législation dans le cadre de services sociaux
comply with social-services legislation | work according to the legislation in social services | comply with legislation in social services | comply with social services legislation

Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]
Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s'assurer que, dans le domaine des services financiers, aucun nouvel engagement ne soit pris qui puisse porter atteinte au règlement financier de l'Union en obligeant celle-ci à revenir sur son cadre réglementaire renforcé pour le secteur financier ou en l'empêchant de recourir au droit pour lutter contre les prises de risque excessives des établissements financiers; s'assurer que rien dans cet accord ne limitera la faculté des régulateurs de l'Union européenne d'autoriser ou d'interdire tout produit financier nouveau ou actuel conformément au cadre réglementaire de l'Union;
to ensure that, in the area of financial services, no new commitment will be made that could jeopardise EU financial regulation by forcing the EU to turn back on its enhanced regulatory framework for the financial sector or by preventing the EU from using the law to tackle excessive risk-taking by financial institutions; to ensure that nothing in this agreement will limit the EU regulators’ ability to authorise or deny any current or new financial products in line with the EU’s regulatory framework;

8. invite les États membres et la Commission à s'assurer que les stratégies nationales en matière de santé et de sécurité au travail soient conformes au cadre stratégique de l'Union en la matière et soient totalement transparentes et ouvertes aux contributions des partenaires sociaux et de la société civile, notamment des parties prenantes dans le domaine de la santé, conformément aux pratiques et usages des États membres; estime que le partage des bonnes pratiques et le dialogue social sont des facteurs importants pour améliorer la santé et la sécurité au travail;
8. Calls on the Member States and the Commission to ensure that national OSH strategies reflect the EU-OSH strategic framework and are fully transparent and open to input from social partners and civil society, including health stakeholders in accordance with the customs and practices of the Member States; considers the sharing of good practices as well as social dialogue as an important means of improving occupational health and safety;

G. considérant que les relations de bon voisinage sont un élément essentiel de la réussite du processus d'intégration européenne de tout pays, et que les questions bilatérales devraient être abordées dans le cadre du processus d'adhésion, conformément au cadre de négociation, dans un état d'esprit constructif et de bon voisinage, en tenant compte des intérêts et des valeurs de l'Union dans leur globalité; considérant qu'ont été prises récemment des mesures importantes dans le cadre du processus de réconciliation historique entre la Serbie et les pays voisins;
G. whereas good neighbourly relations constitute a key element of the successful European integration of any country, and whereas bilateral issues should be addressed in the accession process in accordance with the negotiating framework, in a constructive and neighbourly spirit, taking account of the EU’s overall interests and values; whereas important steps have been taken in the historical reconciliation process between Serbia and its neighbours;

47. est préoccupé par les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international survenues dans le cadre d'opérations illégales d'assassinats ciblés menées par des drones armés, lesquelles ont entraîné un nombre inconnu de pertes humaines, de blessures graves et de traumatismes chez les civils en dehors des zones de conflit déclarées; soutient les efforts déployés dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies pour promouvoir une utilisation plus transparente et responsable des drones armés par les États, conformément au cadre juridique international en vigueur; invite l'Union européenne, ses États membres et le Conseil des droits de l'homme à continuer de soutenir les enquêtes sur les opérations illégales d'assassinats ciblés et à suivre les recommandations des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la lutte contre le terrorisme;
47. Is concerned by the violations of human rights and international humanitarian law arising from unlawful targeted killings carried out by armed drones, which have led to unknown numbers of civilians being killed, seriously injured or traumatised outside declared conflict zones; supports the efforts under the relevant UN Special Procedures to promote transparent and accountable use of armed drones by states in line with the established international legal framework; calls on the EU, its Member States and the UN HRC to continue supporting investigations into unlawful targeted killings and to follow up on the recommendations by the UN Special Rapporteurs on Extra-Judicial, Summary or Arbitrary Executions and Countering Terrorism;

47. est préoccupé par les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international survenues dans le cadre d'opérations illégales d'assassinats ciblés menées par des drones armés, lesquelles ont entraîné un nombre inconnu de pertes humaines, de blessures graves et de traumatismes chez les civils en dehors des zones de conflit déclarées; soutient les efforts déployés dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies pour promouvoir une utilisation transparente et responsable des drones armés par les États, conformément au cadre juridique international en vigueur; invite l'Union européenne, ses États membres et le Conseil des droits de l'homme à continuer de soutenir les enquêtes sur les opérations illégales d'assassinats ciblés et à suivre les recommandations des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la lutte contre le terrorisme;
47. Is concerned by the violations of human rights and international humanitarian law arising from unlawful targeted killings carried out by armed drones, which have led to unknown numbers of civilians being killed, seriously injured or traumatised outside declared conflict zones; supports the efforts under the relevant UN Special Procedures to promote transparent and accountable use of armed drones by states in line with the established international legal framework; calls on the EU, its Member States and the UN HRC to continue supporting investigations into unlawful targeted killings and to follow up on the recommendations by the UN Special Rapporteurs on Extra-Judicial, Summary or Arbitrary Executions and Countering Terrorism;

Elles sont conformes au cadre du COSO, cadre international sur la gestion du contrôle des finances élaboré suite au fiasco des 15 dernières années.
They're consistent with the COSO framework, which is an international framework on control management of finances that was developed after all of the fiascos in the last 15 years.

Dans le cadre de l'examen de nouvelles approches en matière de financement et de responsabilisation, nous avons veillé à ce que les mécanismes qui seront mis au point soient conformes au cadre constitutionnel et législatif du Canada, et qu'ils puissent être applicables sur une grande échelle à tous les mandataires du Parlement, tout en tenant compte du caractère distinct de chacun d'eux.
In considering new approaches to funding and accountability, we've also been concerned about ensuring that any mechanisms that might be developed fit within Canada's constitutional and statutory framework and can be broadly applicable to all agents of Parliament while taking their distinctiveness into account.

De façon générale, la dotation des postes de cadre de direction par la Commission de la fonction publique (CFP) est conforme au cadre législatif et stratégique pertinent.
The Public Service Commission (PSC) staffing of executive positions is generally in compliance with the relevant legislative and policy framework.

Notre troisième recommandation est que le comité recommande dans son rapport que le gouvernement renouvelle son engagement envers une initiative conjointe des Premières nations et de l'État ayant pour but d'établir de nouvelles relations financières fondées sur la souplesse et l'équité, des relations qui, comme l'a mentionné l'Assemblée des premières nations dans ses résolutions, soient conformes au principe d'un partage équitable des revenus tirés des terres et des ressources naturelles visées par les traités ainsi que des terres auxquelles s'applique un titre ancestral non réglé, et de veiller à ce qu'elles soient conformes au cadre constitutionnel et juridique, y compris celui établi par la Cour suprême du Canada en ce qui concerne l'interprétation des traités, les droits ancestraux et les titres ancestraux.
The third recommendation of ours is that the committee report and recommend that government renew its commitment to a joint first nations-Crown initiative intended to develop new fiscal relationships that are based on flexibility and fairness, those things the Assembly of First Nations indicated in its resolutions that do reflect an equitable sharing of revenues derived from treaty lands and natural resources, as well as lands to which an unresolved aboriginal title applies, and to ensure that they're in keeping with the constitutional and legal framework, including that established by the Supreme Court of Canada in respect of treaty interpretation, aboriginal rights, and aboriginal title.

L'établissement de nouvelles relations financières fondées sur les principes de la souplesse, de l'équité, du choix, de l'assurance, des initiatives économiques et de l'efficacité, permettant un partage équitable des recettes tirées des terres et des ressources et conformes au cadre juridique en ce qui concerne l'interprétation des traités, les droits autochtones et le titre autochtone, est conforme aux clauses du traité et aux promesses des commissaires aux traités.
Establishing new fiscal relationships that are based on the principles of flexibility, fairness, choice, certainty, economic incentives, and efficiency, and which provide for an equitable sharing of land and resource revenues and which are in keeping with the legal framework in respect of treaty interpretation, aboriginal rights, and aboriginal title is consistent with the terms of treaty and the promises of the treaty commissioners.