Traduction de «cadre du gel soient comparables » (Français → Anglais) :

Cet accord-cadre tripartite en matière d'éducation vise principalement à renforcer les programmes, les services et les normes afin que ceux qui existent dans les écoles des réserves soient comparables à ceux des écoles provinciales, ce qui permettra aux élèves de passer facilement d'un système scolaire à l'autre.
This tripartite education framework agreement is focused on strengthening education programs, services and standards between on-reserve and provincial education systems so students can transfer between the two systems easily.

31. souligne l'importance fondamentale de la transparence du secteur public dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et demande à la Commission d'agir afin que soient définies les normes nécessaires pour garantir la traçabilité parfaite et le contrôle total, par les institutions compétentes, par les citoyens européens et par la presse, de l'affectation et de l'utilisation des fonds européens; demande que ces informations soient publiées rapidement sur un site internet approprié, sous un format lisible pour les machines, à ce qu'elles soient comparables, ouvertes et rédigées dans au moins une langue de travail de l'Union, afin de garantir que ces informations soient facilement accessibles, réutilisables et exploitables par la société civile; prie les États membres d'adopter des mesures analogues pour rendre transparente toute opération impliquant l'utilisation de fonds publics, en s'attachant essentiellement aux administrations locales, qui sont les plus vulnérables au risque d'infiltration par la criminalité organisée, en tenant compte de la nature par définition secrète des mesures de lutte contre le crime organisé;
31. Emphasises the vital importance of public sector transparency in the fight against organised crime and calls on the Commission to take action to lay down the necessary rules and ensure that the allocation and use of EU funds is fully traceable and monitored both by the competent institutions and the citizens and press; calls for this information to be promptly made available on an appropriate internet site in a format which is machine-readable, comparable and open-data, and in at least one of the EU's working languages, to ensure that such information is easily accessible and can be re-used and processed by civil society; calls on the Member States to adopt similar measures to make all transactions using public funds transparent, with particular reference to local authorities, which are more liable to infiltration by organised crime, taking into account the inherently secretive nature of measures to fight organised crime;

32. souligne l'importance fondamentale de la transparence du secteur public dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et demande à la Commission d'agir afin que soient définies les normes nécessaires pour garantir la traçabilité parfaite et le contrôle total, par les institutions compétentes, par les citoyens européens et par la presse, de l'affectation et de l'utilisation des fonds européens; demande que ces informations soient publiées rapidement sur un site internet approprié, sous un format lisible pour les machines, à ce qu'elles soient comparables, ouvertes et rédigées dans au moins une langue de travail de l'Union, afin de garantir que ces informations soient facilement accessibles, réutilisables et exploitables par la société civile; prie les États membres d'adopter des mesures analogues pour rendre transparente toute opération impliquant l'utilisation de fonds publics, en s'attachant essentiellement aux administrations locales, qui sont les plus vulnérables au risque d'infiltration par la criminalité organisée, en tenant compte de la nature par définition secrète des mesures de lutte contre le crime organisé;
32. Emphasises the vital importance of public sector transparency in the fight against organised crime and calls on the Commission to take action to lay down the necessary rules and ensure that the allocation and use of EU funds is fully traceable and monitored both by the competent institutions and the citizens and press; calls for this information to be promptly made available on an appropriate internet site in a format which is machine-readable, comparable and open-data, and in at least one of the EU’s working languages, to ensure that such information is easily accessible and can be re-used and processed by civil society; calls on the Member States to adopt similar measures to make all transactions using public funds transparent, with particular reference to local authorities, which are more liable to infiltration by organised crime, taking into account the inherently secretive nature of measures to fight organised crime;

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

engager immédiatement une action de l'Union européenne afin que les citoyens européens, où qu'ils soient dans l'Union et quel que soit le cadre juridique et constitutionnel de l'État membre où ils se trouvent, puissent jouir du droit au juge dans des conditions qui, tout à la fois, soient comparables et répondent à des normes de qualité toujours plus élevées, et aient ainsi une plus grande confiance dans l'administration de la justice,
immediately initiate a European Union action to enable European citizens throughout the Union, whatever the legal and constitutional set-up of the Member State in which they find themselves, to enjoy the right to justice in both comparable conditions and on the basis of ever-higher quality standards, thus acquiring greater trust in the administration of justice,

a) engager immédiatement une action de l'Union européenne afin que les citoyens européens, où qu'ils soient dans l'Union et quel que soit le cadre juridique et constitutionnel du pays où ils se trouvent, puissent jouir du droit au juge dans des conditions qui, tout à la fois, soient comparables et répondent à des normes de qualité toujours plus élevées, et aient ainsi une plus grande confiance dans l'administration de la justice,
(a) immediately initiate a European Union action to enable European citizens throughout the Union, whatever the legal and constitutional set-up of the country in which they find themselves, to enjoy the right to justice in both comparable conditions and on the basis of ever-higher quality standards, thus acquiring greater trust in the administration of justice,

Traitement des demandes d'entraide - Article 4: la décision-cadre exige que les demandes d'entraide présentées par les autres États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des avoirs soient traitées avec le même degré de priorité que celui conféré à ces mesures dans les procédures internes.
Processing of requests for mutual assistance - Article 4 : the Framework Decision requires that requests from other Member States related to asset identification, tracing, freezing, seizing and confiscation are processed with the same priority as is given to such measures in domestic proceedings.

Le souhait a été exprimé que soient précisées la définition et les implications pratiques de l'évaluation comparative dans le cadre de l'éducation et de la formation au niveau européen et qu'il fallait éviter que ces critères de référence soient considérés comme des recommandations contraignantes d'action au niveau national.
The wish was also expressed for further clarification of the definition and practical implications of benchmarking in education and training at European level and the importance of avoiding these benchmarks being viewed as binding recommendations for action at national level.

Agroenvironnement: en complément de la conditionnalité, la communication propose une augmentation de 10% des taux de cofinancement des mesures agroenvironnementales notamment en ce qui concerne le bien-être des animaux dans les zones relevant de l'objectif 1 (85%) et de l'objectif 2 (60%) ; ces chiffres sont à comparer à la situation actuelle où les taux de cofinancement sont respectivement de 75% et de 50%; le taux obligatoire de 10% de gel rotationnel serait remplacé par un régime obligatoire de gel environnemental non rotationnel à long terme (dix ans), cette mesure constituant l'une des règles de conditionnalité; une aide de 45€/hectare ("crédit carbone") pour une superficie maximale garantie (SMG) de 1,5 million d'hectares serait octroyée pour les cultures énergétiques sur des terres en jachère dans le cadre d'un contrat qui serait passé entre les producteurs et les entreprises de transformation, l'utilisation de ces cultures énergétiques devant permettre d'enrayer la production de dioxyde de carbone.
agri-environment: in the follow-up to cross-compliance, the Communication proposes an increase of 10% in the co-financing rates of agri-environment measures -especially for animal welfare - in Objective 1 (85%) and Objective 2 (60%) areas; this is to be compared with the current situation where co-financing rates are 75% and 50% respectively; the compulsory 10% rate of rotational set aside would be replaced by a compulsory long-term (10 years) non-rotational environmental set-aside as an element of cross-compliance requirements; an aid of 45€/hectare ("carbon credit") on a Maximum Guaranteed Area (MGA) of 1,5 Million hectares would be granted for energy crops on set-aside land under a contract to be entered between producers and processors, with a view to substituting CO2.