Vertaling van "réserves soient comparables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet accord-cadre tripartite en matière d'éducation vise principalement à renforcer les programmes, les services et les normes afin que ceux qui existent dans les écoles des réserves soient comparables à ceux des écoles provinciales, ce qui permettra aux élèves de passer facilement d'un système scolaire à l'autre.
This tripartite education framework agreement is focused on strengthening education programs, services and standards between on-reserve and provincial education systems so students can transfer between the two systems easily.

Affaires autochtones vise à ce que les infrastructures communautaires dans les réserves soient bien planifiées, administrées de façon efficace et comparables à celles dont jouissent les Canadiens vivant à l'extérieur des réserves.
Aboriginal Affairs strives to ensure that on-reserve community infrastructure is well planned, effectively managed and comparable to what is enjoyed by Canadians living off reserve.

La difficulté sous-jacente est que le gouvernement fédéral n'a jamais fourni un financement adéquat pour respecter l'engagement pris dans sa politique de 1977 qui visait à garantir l'établissement d'installations qui soient comparables, dans les réserves [.]
The underlying issue is that the federal government has never provided adequate funding to meet the 1977 policy commitment as comparable facilities on reserves.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15 et sous réserve des conditions qui sont fixées aux articles 16 et 17 en vue d'adapter les formules figurant à l'annexe I, en utilisant la méthode adoptée en application du premier alinéa , tout en veillant à ce que les exigences en matière de réduction applicables dans le cadre des anciennes et des nouvelles procédures d'essai aux constructeurs et aux véhicules d'utilité différente soient d'une rigueur comparable.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 15 and subject to the conditions laid down in Articles 16 and 17 in order to adapt the formulae set out in Annex I, using the methodology adopted pursuant to the first subparagraph, while ensuring that reduction requirements of comparable stringency for manufacturers and vehicles of different utility are required under the old and new test procedures.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 15 et sous réserve des conditions qui sont fixées aux articles 16 et 17 en vue d’adapter les formules figurant à l’annexe I, en utilisant la méthode adoptée en application du premier alinéa, tout en veillant à ce que les exigences en matière de réduction applicables dans le cadre des anciennes et des nouvelles procédures d’essai aux constructeurs et aux véhicules d’utilité différente soient d’une rigueur comparable.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 15 and subject to the conditions laid down in Articles 16 and 17 in order to adapt the formulae set out in Annex I, using the methodology adopted pursuant to the first subparagraph, while ensuring that reduction requirements of comparable stringency for manufacturers and vehicles of different utility are required under the old and new test procedures.

J'aimerais que le ministère des Affaires indiennes et du Nord explique ce qu'il entend par l'expression « services comparables » lorsqu'il renvoie au commentaire selon lequel les programmes de services à l'enfance et à la famille des Premières nations soient comparables aux services offerts hors réserve par l'intermédiaire des ministères provinciaux.
I would like the Department of Indian and Northern Affairs to explain what is meant by the term “comparable services” when referring to the comment that the first nation child and family services program be comparable to services offered off-reserve through provincial ministries.

2. Lorsque des quantités de référence ont été ou sont transférées conformément aux articles 17 et 18 avec ou sans les terres correspondantes dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et afin que les quantités de référence soient attribuées exclusivement aux producteurs, si tout ou partie des quantités de référence sont versées à la réserve nationale et à quelles conditions.
2. Where reference quantities have been or are transferred in accordance with Articles 17 and 18 with or without the corresponding land by means of rural leases or by other means involving comparable legal effects, Member States may decide, on the basis of objective criteria and with the aim of ensuring that reference quantities are solely attributed to producers, whether and under which conditions all or part of the transferred reference quantity shall revert to the national reserve.

17. regrette que rien n'ait été fait pour publier les questions examinées au Conseil des gouverneurs de la BCE et demande de nouveau que les procès-verbaux soient publiés; propose dans ce contexte qu'un aperçu des positions pour et contre soient publiées, incluant de façon anonyme la répartition des voix et l'avis minoritaire, pour éviter des pressions inadéquates sur les membres du Conseil des gouverneurs; rappelle que le Parlement insiste depuis longtemps sur la nécessité pour la BCE de publier un procès-verbal succinct de chaque réunion du Conseil des gouverneurs peu de temps après la réunion suivante; réitère sa requête en faveur de la publication annuelle d'un examen pays par pays des tendances, comparable au "Livre beige" de la Réserve fédérale américaine, ce qui permettrait à la BCE d'influer sur le débat relatif aux tendances de la productivité et aux anticipations en matière de prix et de salaires;
17. Regrets that steps have not been taken to publish the arguments which are discussed at the ECB Governing Council and calls again for the minutes to be published; in this context, proposes that a summary of the stances of both the approving and dissenting parties, including the balance of votes and the dissenting opinion, should be published in an anonymous way to avoid inappropriate pressure being brought to bear on the Governing Council members; reiterates its long standing view of the need for the ECB to publish summary minutes of each Governing Council meeting shortly after the following Governing Council meeting; repeats its call for an annual publication of a country-by-country review of trends, similar to the US Federal Reserve's beige book, which would give the ECB the chance to influence the discussion of productivity trends and price and wage expectations;

La difficulté sous-jacente est que le gouvernement fédéral n’a jamais fourni un financement adéquat pour respecter l’engagement pris dans sa politique de 1977 qui visait à garantir l’établissement d’installations qui soient comparables, dans les réserves [.]. Si de nouveaux fonds étaient alloués pour financer la création d’un régime de réglementation, cette lacune ne pourrait être comblée.
The underlying issue is that the federal government has never provided adequate funding to meet the 1977 policy commitment of comparable facilities on reserve.If funding were supplemented to cover only the costs of a regulatory regime, the gap would continue.