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Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité
Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Chambre pénale
Code pénal militaire
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Cour de droit pénal
Cour pénale
Directive qualification
Droit criminel
Droit pénal
Droit pénal militaire
Entraide judiciaire pénale
Justice pénale militaire
Procédure pénale
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Section pénale

Vertaling van "pénales qui bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


Projet de convention relative à la responsabilité pénale des personnes bénéficiant de l'immunité internationale

Draft Convention Relating to the Criminal Responsibility of Persons Enjoying International Immunity


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

grandfathered activities


Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La proposition de directive offre une opportunité d'améliorer les protections prévues par cet instrument et de garantir que toutes les personnes accusées et soupçonnées impliquées dans une procédure pénale en bénéficient.

The proposal for a directive provides the opportunity to tighten up the protection afforded by this instrument and to ensure that all suspects and accused persons involved in criminal proceedings enjoy this right.


93. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations ...[+++]

93. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the ...[+++]


88. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations ...[+++]

88. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the ...[+++]


Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.

A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.


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Cette proposition de directive vise à garantir dans toute l’Union européenne (UE), le droit des suspects et des personnes accusées dans une affaire pénale à bénéficier des services d’un avocat ainsi que d’informer leurs proches (et autorités consulaires si elles se trouvent à l'étranger) de leur arrestation.

This Proposal for a Directive is aimed at guaranteeing throughout the European Union (EU) the right of suspects and accused persons in criminal cases to be assisted by a lawyer and to inform their relatives (and consular authorities if they are abroad) of their arrest.


1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée bénéficient, dans un délai raisonnable, de la traduction écrite de tous les documents essentiels pour leur permettre d’exercer leurs droits de défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure.

1. Member States shall ensure that suspected or accused persons who do not understand the language of the criminal proceedings concerned are, within a reasonable period of time, provided with a written translation of all documents which are essential to ensure that they are able to exercise their right of defence and to safeguard the fairness of the proceedings.


1. Les États membres veillent à ce que le suspect ou la personne poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure pénale concernée bénéficie, dans un délai raisonnable, de la traduction écrite de tous les documents qui sont essentiels pour lui permettre d'exercer son droit de se défendre et pour garantir l'équité de la procédure.

1. Member States shall ensure that, within a reasonable period of time, a suspected or accused person who does not understand the language of the criminal proceedings concerned is provided with written translation of all documents which are essential to ensure that he is able to exercise the right to defend himself and to safeguard the fairness of the proceedings.


1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'une interprétation, gratuitement, au moins lors des entretiens ou auditions de la victime devant les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant l'audition par la police ou la gendarmerie, ainsi que d'un ...[+++]

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, upon request, with interpretation in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, free of charge, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.


Cette proposition de directive vise à garantir dans toute l’Union européenne (UE), le droit des suspects et des personnes accusées dans une affaire pénale à bénéficier des services d’un avocat ainsi que d’informer leurs proches (et autorités consulaires si elles se trouvent à l'étranger) de leur arrestation.

This Proposal for a Directive is aimed at guaranteeing throughout the European Union (EU) the right of suspects and accused persons in criminal cases to be assisted by a lawyer and to inform their relatives (and consular authorities if they are abroad) of their arrest.


Andersen, Bonde et Sandbæk (EDD ), par écrit . - (DA) Au fond, le mouvement de juin pense que les suspects et les personnes mises en cause dans des procédures pénales doivent bénéficier de la plus grande sécurité juridique possible.

Andersen, Bonde and Sandbæk (EDD ), in writing (DA) Basically, the June Movement believes that suspects and defendants in criminal proceedings should enjoy the greatest possible legal certainty.




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pénales qui bénéficient ->

Date index: 2022-07-23
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