Vertaling van "cadre des cessions de créances transfrontières ainsi " (Frans → Engels) :

Nous voulons garantir la sécurité juridique et éliminer les risques juridiques dans le cadre des cessions de créances transfrontières ainsi que des transactions qui sont importantes pour le financement des PME».
We want to provide legal certainty and remove legal risks in cross-border assignments of claims as well as in transactions that are important for SME funding".

À l'heure actuelle, il existe une insécurité juridique en ce qui concerne la loi nationale applicable, dans un litige transfrontière, pour déterminer qui possède une créance après que celle-ci a été transmise dans le cadre d'une cession de créance.
At the moment, there is no legal certainty as to which national law applies when determining who owns a claim after it has been assigned in a cross-border case.

Le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux a cité les différences entre pays dans le traitement de l'opposabilité d'une cession de créance parmi les obstacles qui entravent les investissements transfrontières dans le marché unique.
The Capital Market Union Action Plan identified differences in the national treatment of third-party effects of assignment of claims as one of the obstacles that stand in the way of cross-border investment in the Single Market.

Dans les situations transfrontières, un certain nombre d'États membres ne disposent pas de règles claires concernant l'opposabilité d'une cession de créance.
For cross-border situations, a number of Member States do not have clear rules on third-party effects of assignment of claims.

En contrôlant la qualité des exportations de leurs établissements dans le cadre de l’enseignement supérieur transfrontières, les AAQ peuvent contribuer à garantir un enseignement de haute qualité et préserver ainsi la réputation de leur système d’enseignement supérieur et, de manière plus générale, la capacité des établissements à attirer de nouveaux étudiants.
By monitoring the quality of their institutions' CBHE exports, QAAs can help to ensure high quality education and so safeguard the reputation of their HE system and their wider ability to attract incoming students.

La proposition vise à faciliter le recouvrement des créances transfrontières et offre aux créanciers une plus grande sécurité à cet égard, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises à l'égard des échanges commerciaux au sein du marché unique de l'Union.
The proposal facilitates cross-border debt claims and gives creditors more certainty about recovering their debt, thereby increasing confidence in trading within the EU’s single market.

L'initiative législative présentée aujourd'hui vise à faciliter le recouvrement de ces créances transfrontières et offre aux créanciers une plus grande sécurité à cet égard, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises quant aux échanges commerciaux intervenant dans le marché unique de l'Union.
Today's legislative initiative aims to facilitate these cross-border claims and gives creditors more certainty about recovering their debt, thereby increasing confidence in trading within the EU’s single market.

La proposition de Décision-cadre poursuit cet objectif. Elle répond ainsi à la préoccupation du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 qui soulignait que « les citoyens d’Europe attendent que l’Union européenne adopte une approche commune plus efficace des problèmes transfrontières tels que la criminalité organisée».
The proposal for a Framework Decision pursues that objective and in so doing responds to the statement by the Brussels European Council on 4 and 5 November 2004 that “the citizens of Europe expect the European Union.to take a more effective, combined approach to cross-border problems such as organised crime”.

Pour atteindre cet objectif, le projet pilote comporte quatre "domaines d'action" liés entre eux, à savoir : - un service de consultation et d'assistance technique pour les régions frontalières de la Communauté, et en particulier pour l'élaboration et la mise en oeuvre des plans à soumettre dans le cadre de l'initiative INTERREG en faveur des régions frontalières; en 1990, l'accent sera mis principalement sur les régions frontalières concernées par l'objectif nº1 (Portugal/Espagne; Irlande/Irlande du Nord; Corse/Sardaigne; frontières extérieures grecques); - constitution d'une base de données sur les projets de coopération, les structures institutionnelles et organisationnelles transfrontières, ainsi que sur les obstables au commerce transfrontalier et aux échanges sociaux; - encouragement de la création de réseaux dans et entre les régions frontalières; - information et publicité.
To this end, the pilot project contains four interlinking "action fields", namely: - an advisory and technical assistance service for border areas of the Community, in particular for the preparation and implementation of plans to be submitted in the framework of the INTERREG initiative for border regions; in 1990, the main focus will be on Objective 1 border areas (Portugal/Spain; Ireland/Northern Ireland; Corsica/Sardinia; Greek external borders); - the establishment of a data base on cooperation projects, cross-border institutional and organisational structures, and on obstacles to cross-border trade and social interchange; - the promotion of networking within and between border regions; - information and publicity.

Le Conseil d'association a vivement salué les efforts que déploie la Slovaquie pour donner à la libération des échanges dans le cadre de l'ALECE une plus grande portée et pour élargir l'association à de nouveaux pays. Le Conseil d'association a salué avec satisfaction la coopération transfrontière ainsi que le soutien apporté par PHARE aux investissements d'infrastructure dans les réseaux transeuropéens. S'agissant des relations de la Slovaquie avec les Etats voisins, le Conseil d'association a souligné l'importance du traité fondamental avec la Hongrie signé la veille de la tenue, à Paris, de la Conférence du Pacte de stabilité.
As concerns Slovakia's relations with its neighbours, the Association Council emphasized the importance of the Basic Treaty with Hungary, which was signed on the eve of the Stability Pact conference in Paris. 6. In conclusion, the Association Council expressed its confidence in the future development of the relations between the Slovak Republic and the European Union, and that these will facilitate the accession to the Union.