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4.7
Activité transfrontalière
Activité transfrontière
Biens transfrontaliers
Biens transfrontières
Créance
Créance douteuse
Créance extraterritoriale
Créance extérieure
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance perdue
Créance sur l'étranger
Créance transfrontalière
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créancier
Dimension transfrontalière
Dimension transfrontière
Dimension transnationale
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Marchandises transfrontalières
Marchandises transfrontière
Marchandises transfrontières
Mauvaise créance
Notation des créances
Perspective transfrontalière
Perspective transfrontière
Perspective transnationale
Pollution transfrontière
Produits transfrontaliers
Produits transfrontières
Protocole relatif à la réduction des émissions de so
Question transfrontière
Risque des créances

Traduction de «ces créances transfrontières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]


marchandises transfrontalières [ biens transfrontaliers | produits transfrontaliers | marchandises transfrontière | marchandises transfrontières | biens transfrontières | produits transfrontières ]

cross-border goods [ crossborder goods | transborder goods | cross-border products | crossborder products | transborder products ]


Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]

Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]


Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]

Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]


Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est

SECI Center | SECI Regional Center for Combating Transborder Crime | Southeast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime


créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt


créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière

cross-border claim


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous voulons garantir la sécurité juridique et éliminer les risques juridiques dans le cadre des cessions de créances transfrontières ainsi que des transactions qui sont importantes pour le financement des PME».

We want to provide legal certainty and remove legal risks in cross-border assignments of claims as well as in transactions that are important for SME funding".


comment résoudre les conflits de priorité, c'est-à-dire les conflits entre plusieurs réclamants concurrents quant à la question de savoir qui possède la créance après une cession transfrontière (par exemple, entre deux cessionnaires lorsque la même créance a été cédée à deux reprises, ou entre un cessionnaire et un créancier du cédant dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité).

how to resolve priority conflicts, that is, conflicts between several competing claimants as to who owns the claim after a cross-border assignment (for example, between two assignees where the same claim has been assigned twice, or between an assignee and a creditor of the assignor in the event of an insolvency).


Union des marchés des capitaux: obligations garanties, distribution transfrontière des fonds d'investissement et transactions transfrontières sur des créances ou des titres // Bruxelles, le 12 mars 2018

Capital Markets Union: covered bonds, cross-border distribution of investment funds and cross-border transactions in claims and securities // Brussels, 12 March 2018


S'appuyant sur les progrès déjà accomplis depuis le lancement de l'UMC en 2015, les propositions présentées aujourd'hui stimuleront le marché transfrontière des fonds d'investissement, promouvront le marché européen des obligations garanties en tant que source de financement à long terme et assureront aux investisseurs une plus grande sécurité lors des transactions transfrontières portant sur des titres ou des créances.

Building on progress already achieved since the launch of the CMU in 2015, today's proposals will boost the cross-border market for investment funds, promote the EU market for covered bonds as a source of long-term finance and ensure greater certainty for investors when dealing in cross-border transactions of securities and claims.


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Dans les situations transfrontières, un certain nombre d'États membres ne disposent pas de règles claires concernant l'opposabilité d'une cession de créance.

For cross-border situations, a number of Member States do not have clear rules on third-party effects of assignment of claims.


La valeur des créances transfrontières est la valeur de toutes les créances sur tous les secteurs qui, sur la base du risque ultime, sont des créances transfrontières, des créances locales de filiales étrangères en monnaie étrangère ou des créances locales de filiales étrangères en monnaie locale, à l'exclusion de l'activité relative aux dérivés.

The value of cross-jurisdictional claims shall be the value of all claims over all sectors that, on an ultimate-risk basis, are cross-border claims, local claims of foreign affiliates in foreign currency, or local claims of foreign affiliates in local currency, excluding derivatives activity.


Les créances transfrontières lient un bureau dans un pays et un emprunteur dans un autre pays.

Cross-border claims shall extend from an office in one country to a borrower in another country.


La détention transfrontière de titres de créance reste également en deçà de ce à quoi l'on s'attendrait sur un marché parfaitement intégré.

Cross-border holdings of debt securities also remain lower than would be expected in a fully integrated market.


La procédure européenne d’injonction de payer[3] contribue au recouvrement transfrontière rapide d’une créance, ce qui permet aux entreprises de gérer leurs créances avec plus de souplesse.

The European Order for Payment Procedure[3] contributes to fast cross-border debt recovery, making it easier for businesses to manage their claims.


Au sein de la zone euro, ces titres de créance ne peuvent faire l'objet d'une utilisation transfrontière (c'est-à-dire que les contreparties ne peuvent utiliser ces titres de créance que pour recevoir directement des fonds de la banque centrale nationale qui a été autorisée par la BCE à consentir des crédits intrajournaliers à l'appui de ces actifs).

Within the euro area, these debt instruments may not be used on a cross-border basis (i.e. counterparties may use these debt instruments only for receiving funds directly from the National Central Bank which has been authorised by the ECB to grant intraday credit against these assets).


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