Traduction de «cadre de ces deux règlements soient remplies » (Français → Anglais) :

Il convient que les interventions dans les pays qui ne participent pas directement au programme LIFE et la participation des personnes morales basées dans ces pays aux activités financées au titre du programme LIFE soient possibles à titre exceptionnel, pour autant que certaines conditions énoncées dans le présent règlement soient remplies.
Interventions in countries not directly participating in the LIFE Programme, and participation of legal persons based in those countries in activities financed under the LIFE Programme should exceptionally be possible, provided specific conditions set out in this Regulation are met.

2. déplore la décision des autorités ukrainiennes, prise sous la houlette du Président Ianoukovitch, de renoncer à la signature de l'accord d'association avec l'Union lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Vilnius, malgré la volonté clairement affichée par l'Union de poursuivre sur la voie du processus d'association, pour autant que les conditions soient remplies; estime que cette décision constitue, et de loin, une occasion manquée dans le cadre des relations UE- Ukraine ainsi que pour les aspirations de l'Ukraine; reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine, telles que formulées lors des manifestations en cours de la société civile ukrainienne sur l'«Euromaïdan», à Kiev, ainsi que dans d'autres villes sur tout le territoire de l'Ukraine, les manifestants n'hésitant pas à descendre dans la rue pour manifester leur désapprobation à l'égard de la décision du Président Ianoukovitch, et rappelle sa position, à savoir qu'un approfondissement des relations entre l'Union et l'Ukraine ainsi que le fait d'offrir à l'Ukraine une perspective européenne revêtent une importance capitale et sont dans l'intérêt des deux parties;
2. Deplores the decision by the Ukrainian authorities, under the lead of President Yanukovych, to withdraw from signing the Association Agreement with the EU during the Eastern Partnership Summit in Vilnius, despite the clear will on the EU side to continue with the association process, provided the conditions are met; considers this decision to be a major missed opportunity in EU-Ukraine relations and for Ukraine’s aspirations; acknowledges Ukraine’s European aspirations, as expressed in the ongoing demonstrations by Ukrainian civil society in the Euromaidan in Kyiv and in other cities all over Ukraine, which did not hesitate to take its disapproval of President Yanukovych’s decision out onto the streets, and reiterates its view that a deepening of relations between the EU and Ukraine and the fact of offering Ukraine a European perspective are of great significance and in the interests of both parties;

1. Sans préjudice de l'article 3, la Commission communique, sur demande, aux institutions et organismes de l'Union, aux États membres ou aux pays associés les informations utiles dont elle dispose sur les résultats obtenus dans le cadre d'une action par un participant qui a bénéficié d'un financement de l'Union, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
1. Without prejudice to Article 3, the Commission shall, upon request, make available to the Union institutions and bodies, any Member State or associated country, any useful information in its possession on results generated by a participant within an action that has received Union funding, provided that both the following conditions are met:

7. Les aides à la recherche et au développement portant sur des produits énumérés à l'annexe I du traité et qui ne remplissent pas les conditions prévues par le présent article sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux articles 30, 31 et 32 du présent règlement soient remplies.
7. Aid for research and development concerning products listed in Annex I to the Treaty and not fulfilling the conditions laid down in this Article shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided the conditions laid down in Articles 30, 31 and 32 of this Regulation are fulfilled.

Pour les pays candidats ayant conclu avec l’Union européenne des partenariats d’adhésion, les financements au titre du programme Phare sont concentrés sur les priorités essentielles pour l’adoption de l’acquis communautaire, à savoir le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats à l’adhésion et les investissements, à l’exception des types d’investissements financés conformément aux règlements (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion et (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion , pour autant que les conditions pour le financement des mesures prévues dans le cadre de ces deux règlements soient remplies.
For applicant countries with accession partnerships with the European Union, funding under the PHARE programme shall focus on the main priorities for the adoption of the acquis communautaire, i.e. building up the administrative and institutional capacities of the applicant States and investment, except for the type of investments financed in accordance with Council Regulations (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an instrument for structural policies for pre-accession and (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in pre-accession period , provided the conditions for funding measures under those two Regulations are met.

iii) les conditions visées à l'article 19, paragraphe 1, points c), d), e) et f), du présent règlement soient remplies; les dispositions de l'article 19, paragraphe 2, s'appliquent mutatis mutandis.
(iii) the requirements of Article 19(1)(c), (d), (e) and (f) of this Regulation are fulfilled; Article 19(2) shall apply mutatis mutandis.

iii)les conditions visées à l'article 19, paragraphe 1, points c), d), e) et f), du présent règlement soient remplies; les dispositions de l'article 19, paragraphe 2, s'appliquent mutatis mutandis
(iii)the requirements of Article 19(1)(c), (d), (e) and (f) of this Regulation are fulfilled; Article 19(2) shall apply mutatis mutandis

Plus particulièrement, compte tenu des coûts extrêmement élevés, aussi bien des vols réguliers que charters (ou de vols réguliers couplés à des vols charters pour les vacances) au départ des aéroports des Highlands et des îles écossaises, existe-t-il une base juridique suffisante pour que l'Exécutif écossais du gouvernement du Royaume-Uni puisse intervenir en tant qu'autorité compétente dans l'État membre concerné, sous réserve que les conditions visées par la réglementation soient remplies ?
In particular, given extremely high costs both of scheduled and of chartered flights (or of scheduled flights connecting to holiday charters) from airports in the Scottish Highlands and Islands, would there be a sufficient legal base for intervention by the Scottish Executive or the UK Government as the appropriate authority in the Member State, provided the conditions stipulated in the Regulation were fulfilled?

Plus particulièrement, compte tenu des coûts extrêmement élevés, aussi bien des vols réguliers que charters (ou de vols réguliers couplés à des vols charters pour les vacances) au départ des aéroports des Highlands et des îles écossaises, existe-t-il une base juridique suffisante pour que l'Exécutif écossais du gouvernement du Royaume-Uni puisse intervenir en tant qu'autorité compétente dans l'État membre concerné, sous réserve que les conditions visées par la réglementation soient remplies?
In particular, given extremely high costs both of scheduled and of chartered flights (or of scheduled flights connecting to holiday charters) from airports in the Scottish Highlands and Islands, would there be a sufficient legal base for intervention by the Scottish Executive or the UK Government as the appropriate authority in the Member State, provided the conditions stipulated in the Regulation were fulfilled?