Traduction de «cadre d'une faillite serait allée » (Français → Anglais) :

88. Il ne peut être rendu au titre de la présente loi, dans le cadre de toute faillite ou proposition, aucune ordonnance dont l’effet serait d’assigner un rang inférieur à toute garantie financière.
88. In relation to a bankruptcy or proposal, no order may be made under this Act if the order would have the effect of subordinating financial collateral.

Nous croyons toutefois que ce serait une erreur de les rendre obligatoires quand on ne les impose pas pour les autres types de faillites ni aux dirigeants et aux cadres dont l'inexpérience ou le manque de compétence financière a entraîné la faillite de leur entreprise.
However, we believe it is a mistake to make debt counselling mandatory in this case, when we do not impose the same conditions on any other type of bankruptcies or on directors and officers of companies whose inexperience or lack of financial skills may have led to the downfall of the enterprise.

J'estime que ce projet de loi et les modifications de la LCPE proposées dans le cadre du projet de loi C-16 — auquel s'ajoutera peut-être le projet de loi S-212 — permettraient à ces gens d'obtenir réparation. Une dénonciation serait déposée, et personne n'aurait à déclarer faillite en cours de processus.
I believe that legislation and the amendments to CEPA, under Bill C-16, and as supplemented perhaps by Bill S-212, would enable those people to get relief; there would be denunciation; and no one would go bankrupt in the process.

Ce cadre de surveillance devrait englober les établissements financiers qui exercent des activités transfrontalières ou nationales et dont la faillite serait de nature à mettre en péril la stabilité du marché unique des services financiers de l'Union.
That supervisory framework should comprise cross-border or nationally operating financial institutions whose bankruptcy could threaten the stability of the Union's single financial market.

Eu égard au fait que le bureau des impôts serait satisfait dans le premier groupe en tant que créancier distinct et aurait obtenu, en outre, la majeure partie du produit distribué dans le deuxième groupe (du fait de l'ampleur de ses créances par rapport à celles des autres créanciers), la Commission estime que la quasi-totalité du produit obtenu dans le cadre d'une faillite serait allée au bureau des impôts.
Considering that the tax office would be satisfied in the first group as a separate creditor and, in addition, obtain most of the yield distributed in the second group (owing to the size of its claims when compared to other creditors), the Commission concludes that almost the entire yield obtained in the bankruptcy would accrue to the tax office.

Selon elles, eu égard au petit nombre de créanciers et à l'existence d'actifs ayant une valeur de liquidation positive, supérieure à la somme versée à l'État après le concordat, la procédure de faillite se serait achevée dans un délai inférieur à la moyenne et le revenu du bureau des impôts aurait été supérieur à celui obtenu dans le cadre du concordat.
According to them, given the low number of creditors and the existence of assets with a positive liquidation value which exceeded the amount paid to the State after the arrangement, the bankruptcy procedure would have been completed in a shorter-than-average period and the yield of the tax office would have been higher than in the case of the arrangement.

Si EKORDA avait pris en considération la valeur comptable des actifs du bénéficiaire au 28 avril 2004, elle serait parvenue à la conclusion que le produit obtenu dans une procédure de faillite aurait été supérieur (238 Mio SKK; 6,3 millions EUR) à la somme proposée par le bénéficiaire dans le cadre du concordat [225 Mio SKK; 5,93 millions EUR (26) ].
If EKORDA had taken into account the book value of the beneficiary's assets from 28 April 2004, it would have arrived at the conclusion that the yield obtained in bankruptcy would have been higher (SKK 238 million; EU-6,3 million) than what the beneficiary proposed in the arrangement (SKK 225 million; EUR 5,93 million (26).

Je veux savoir si le capital que possède l'investisseur dans le cadre d'un régime provincial serait également protégé en vertu de la Loi sur les faillites?
My question is, would the capital assets that are owned by the investor be covered under a provincial plan, under the proposal of protecting it under the Bankruptcy Act?

Je relève en passant que dans le rapport MacKay lui-même, lorsqu'on a défini le cadre d'examen des fusions, on ne s'est pas prononcé sur la question d'un établissement qui serait «trop gros pour qu'on puisse le laisser faire faillite».
I'll note, by the way, that in the MacKay report itself, when it considered the framework for looking at mergers, it did not make a pronouncement on the “too big to fail” issue.