Vertaling van "toute faillite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act

effet de la faillite indépendamment de toute publicité
effect of the bankruptcy independently of advertisement

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le séquestre officiel fait au surintendant, dans la forme prescrite, rapport de toute faillite qui a pris naissance dans sa division, et il notifie aussi au surintendant toute augmentation ou diminution subséquente de la garantie produite par le syndic.
(3) The official receiver shall make a report to the Superintendent, in the prescribed form, of every bankruptcy originating in his division, and he shall also notify the Superintendent of any subsequent increase or decrease in the security filed by the trustee.

88. Il ne peut être rendu au titre de la présente loi, dans le cadre de toute faillite ou proposition, aucune ordonnance dont l’effet serait d’assigner un rang inférieur à toute garantie financière.
88. In relation to a bankruptcy or proposal, no order may be made under this Act if the order would have the effect of subordinating financial collateral.

Un an plus tard, Monsieur Langen, le pays est au bord de la faillite: premièrement, la faillite sociale, étant donné que le chômage devrait atteindre 15 % l’année prochaine, alors que pas plus tard qu’hier, le gouvernement a adopté un projet de loi abolissant les conventions collectives et aujourd’hui, tout le pays est en grève; et, deuxièmement, la faillite économique et, cette fois, le déficit et la dette n’ont pas été accrus par les «Grecs menteurs» du PASOK et de Nouvelle démocratie; ils ont été accrus par des commissaires alchimistes qui utilisent les statistiques d’Eurostat à leur guise pour augmenter les dettes des faibles et réduire celles des forts.
One year on, Mr Langen, the country is on the verge of bankruptcy: firstly, social bankruptcy, given that unemployment is set to reach 15% next year, while just yesterday the government passed a bill abolishing collective agreements and today the whole country is on strike and, secondly, economic bankruptcy and, this time the deficit and debt have not been increased by the ‘lying Greeks’ in PASOK and New Democracy; they have been increased by alchemist Commissioners using Eurostat statistics as they so choose so as to increase the debts of the weak and reduce the debts of the strong.

Une attention particulière doit être accordée aux grands établissements financiers dont la faillite peut provoquer l'effondrement de tout le système financier, ceux dont on dit qu'ils sont "trop gros pour faire faillite".
Special attention needs to be paid to those large financial entities whose bankruptcy could cause the collapse of the whole financial system, the so-called ‘too big to fail’ bodies.

5. appelle la Commission à envisager l'opportunité d'une proposition législative et à la soumettre, le cas échéant, avant le 1 juillet 2010, laquelle viserait plus précisément à instaurer le versement d'une indemnité aux passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne et définirait les modalités administratives et financières, y compris le principe de responsabilité mutuelle pour les passagers de toutes les compagnies aériennes desservant la même destination et disposant encore de sièges libres, ce qui permettrait de rapatrier les passagers bloqués dans des aéroports étrangers en cas de faillite d'une compagnie aérienne; prie la Commission de proposer, lors du réexamen de la directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, une extension prévoyant le rapatriement ou le réacheminement des passagers concernés;
5. Calls on the Commission to examine the possibility of a legislative proposal and submit it, if it considers it appropriate, by 1 July 2010 which has as its specific objective the provision of compensation for passengers of airlines which go bankrupt and establishes financial and administrative arrangements, including the principle of mutual responsibility for passengers of all airlines flying in the same direction with available seats, which would ensure repatriation for passengers who are stranded at non-home airports in the event of airline bankruptcy; asks the Commission to propose, when reviewing Travel Package Directive 90/314/EC, an extension for repatriation or rerouting for the passengers concerned;

5. appelle la Commission à envisager l'opportunité d'une proposition législative qui viserait spécialement à instaurer l'octroi d'une indemnisation aux passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne et définirait les modalités administratives et financières, y compris le principe de responsabilité collective par lequel toutes les compagnies aériennes desservant la même destination et disposant encore de sièges libres assureraient le rapatriement des passagers bloqués dans des aéroports étrangers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, et, si elle le juge approprié, à présenter ladite proposition législative avant le 1 juillet 2010; prie la Commission de proposer, lors du réexamen de la directive 90/314/CEE, une extension prévoyant le rapatriement ou le réacheminement des passagers concernés;
5. Calls on the Commission to examine the possibility of a legislative proposal which has as its specific objective the provision of compensation for passengers of airlines which go bankrupt and which establishes financial and administrative arrangements, including the principle of collective responsibility, whereby all airlines flying the same route with available seats would ensure repatriation for passengers who are stranded at non-home airports in the event of airline bankruptcy, and, if it considers it appropriate, to submit such a legislative proposal by 1 July 2010; asks the Commission to propose, when reviewing the Travel Package Directive, an extension for repatriation or re-routing for the passengers concerned;

À cette fin, les pétitionnaires demandent au Parlement d'assurer l'adoption rapide de mon projet de loi, le projet de loi C-270, qui garantirait que les travailleurs seraient au premier rang des créanciers dans toute faillite commerciale.
To that end, the petitioners are calling upon Parliament to ensure expeditious passage of my bill, Bill C-270, which would ensure that workers would be first in line in the case of a commercial bankruptcy.

- (EL) Monsieur le Président, il est vrai que dans le secteur des transports aériens aussi, en vertu de la loi de la jungle et d’une politique néolibérale féroce, nous avons des fusions tout comme des faillites de compagnies nationales qui ont connu des périodes de grand essor. Les faillites de Swissair et de la Sabena en sont des exemples criants, et il est certain que ce n’est pas fini.
– (EL) Mr President, the fact of the matter is that, even in the air transport industry, the law of the jungle and the savage neo-liberal policy which applies are such that mergers have taken place and national airlines which enjoyed periods of strong growth in the past have gone bankrupt, a blatant example being the bankruptcy of Swissair and Sabena.

Cela va à l'encontre des engagements exécutoires assurés par le Bureau de la concurrence le 21 décembre 1999, qui survivront à toute faillite ou restructuration sous surveillance judiciaire du CAC.
That is inconsistent with the enforceable undertakings given to the Competition Bureau on December 21, 1999, which shall survive any bankruptcy or court-supervised restructuring of the CAC.

Les faillis peuvent voir leurs demandes pour des cartes de crédit ou pour un prêt hypothécaire refusées ou avoir à payer un taux d'intérêt plus élevé pendant plusieurs années suivant toute faillite.
Applications for credit cards or mortgages could be refused, or bankrupts could be forced to pay higher interest rates for years following a bankruptcy.