Vertaling van "entraîné la faillite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance susceptible d'entraîner la faillite
good petitioning debt

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

curateur de faillite | syndic de faillite
receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De récentes faillites ont entraîné une destruction massive de la valeur et une méfiance du public à l'égard de l'intégrité des marchés.
Recent corporate failures have led to massive destruction of wealth and public distrust in market integrity.

M Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a fait la déclaration suivante: «Chaque année, dans l'UE, 200 000 entreprises font faillite, entraînant la suppression de 1,7 million d'emplois.
Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, Věra Jourová said: "Every year in the EU, 200,000 firms go bankrupt; which results in 1.7 million job losses.

7. signale qu'il convient d'accorder une attention particulière au fait que la crise économique a entraîné la faillite de nombreuses entreprises viables; invite par conséquent les États membres et la Commission à apporter un soutien financier pour offrir aux entrepreneurs une seconde chance de lancer une nouvelle entreprise;
7. Points out that special attention must be given to the fact that the economic crisis has led to the bankruptcy of many viable businesses; calls, therefore, on the Member States and the Commission to provide financial support as a second chance for entrepreneurs to start up a new business;

5. remarque que la crise financière dans l'Union européenne a entraîné la faillite de plusieurs banques européennes et que, par conséquent, d'une part, les prêteurs sont moins disposés à accorder un crédit aux PME, empêchant ainsi ces dernières d'accéder aux financements et, d'autre part, la confiance des entreprises dans les établissements de prêt a été mise à mal, les dissuadant de demander un crédit; est préoccupé par le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de possibilités d'emplois dans ce vaste secteur économique; estime, par conséquent, que la disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois;
5. Notes that the financial crisis in the EU led to a number of European bank failures and that, as a result, on the one hand lenders are less willing to grant credit to SMEs, thereby hindering SMEs’ access to finance, while on the other hand companies’ trust in lending institutions was damaged, discouraging them from applying for credit; is concerned that an increasingly capital- and risk-sensitive banking sector is asking for more collateral and higher risk premiums, with both of these requirements resulting in insufficient financing and missed business and employment opportunities in this very large sector of the economy; regards, therefore, the availability of credit and loan guarantee schemes as crucial to exploiting the growth and job potential offered by SMEs;

H. considérant que l'Argentine a connu une profonde crise économique entraînant une faillite de l'État en conséquence de politiques de libéralisation et de déréglementation imposées par le FMI, mais qu'elle a finalement réglé son problème de dette en prenant ses distances d'avec les recommandations du FMI et de l'Union européenne;
H. whereas Argentina experienced a very deep economic crisis leading to state bankruptcy as a consequence of policies of liberalisation and deregulation imposed by the IMF, but finally solved its debt problem, distancing itself from the recommendations of the IMF and the EU;

La Commission est invitée à analyser dans quels cas la faillite d’un dépositaire de l’OPCVM ou d’un tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées pourrait entraîner des pertes pour les porteurs de parts de l’OPCVM, qui ne sont pas récupérables au titre de la présente directive, à continuer de réfléchir au type de mesures qui permettraient d’assurer une protection élevée aux investisseurs, quelle que soit la chaîne d’intermédiation entre l’investisseur et les valeurs mobilières concernées par la faillite, et à soumettre ses conclusions au Parlement européen et au Conseil.
The Commission is invited to analyse in which situations the failure of a UCITS depositary or a third party to which the safekeeping functions have been delegated could lead to losses to UCITS unit-holders which are not recoverable under this Directive, to analyse further what kind of measures could be adequate to ensure a high level of investor protection, whatever the chain of intermediation between the investor and the transferable securities affected by the failure, and to submit its findings to the European Parliament and to the Council.

Au lieu de résoudre le problème posé par l’organisation et la stimulation de la production à Latgale, le gouvernement letton passe son temps à augmenter les impôts, entraînant ainsi faillite après faillite dans les petites et moyennes entreprises.
Instead of solving the issue of organisation and stimulation of production in Latgale, the Latvian government is continuously increasing taxes, which leads to widespread bankruptcy of small and medium-sized companies.

La création d’un fonds européen préfinancé par les institutions financières et destiné à protéger les déposants et à secourir les établissements en difficulté, dont la faillite peut entraîner la faillite du système tout entier, est, à mes yeux, une bonne solution pour combler les lacunes et remédier aux faiblesses du système qui nous a plongés dans la crise profonde que nous vivons aujourd’hui.
The creation of a European fund pre-financed by the financial institutions, to protect depositors and rescue institutions in difficulty where their bankruptcy could ruin the entire system, is, in my view, a suitable solution for filling in the gaps and remedying the ineffectiveness of the system that led us into the deep crisis that we are currently experiencing.

La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989, indique en son point 7 que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté et que cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites.
The Community Charter of Fundamental Social Rights for Workers adopted on 9 December 1989 states, in point 7, that the completion of the internal market must lead to an improvement in the living and working conditions of workers in the Community and that this improvement must cover, where necessary, the development of certain aspects of employment regulations such as procedures for collective redundancies and those regarding bankruptcies.

Cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites.
The improvement must cover, where necessary, the development of certain aspects of employment regulations such as procedures for collective redundancies and those regarding bankruptcies.