Traduction de «faillite se serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant que consommateur, Roger Gallaway et moi savons aussi que la banque serait si importante que si elle faisait faillite, ce serait une véritable catastrophe.
As consumers, Roger Gallaway and I know as well the bank would be so big that if it failed it would be a disaster.

Si vous deviez faire faillite, ce serait un désastre, mais ce ne serait pas la fin du monde pour le pays.
Therefore, isn't it a bit safer to deal with them than to deal with you? If you failed, it would be a disaster, but still it wouldn't be the end of the world in terms of the country.

Ce qui pourrait notamment aider les travailleurs et leurs familles qui sont touchés par des fermetures ou par la faillite, ce serait qu'il y ait de plus en plus de bons emplois.
One of the most important things that can help workers and families affected by shutdowns and bankruptcy is a growing number of good jobs.

Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation).
The defendant may further invoke the defences (other than the bankruptcy or winding up) which the carrier referred to in paragraph 1 would have been entitled to invoke in accordance with this Convention.

Selon elles, eu égard au petit nombre de créanciers et à l'existence d'actifs ayant une valeur de liquidation positive, supérieure à la somme versée à l'État après le concordat, la procédure de faillite se serait achevée dans un délai inférieur à la moyenne et le revenu du bureau des impôts aurait été supérieur à celui obtenu dans le cadre du concordat.
According to them, given the low number of creditors and the existence of assets with a positive liquidation value which exceeded the amount paid to the State after the arrangement, the bankruptcy procedure would have been completed in a shorter-than-average period and the yield of the tax office would have been higher than in the case of the arrangement.

Eu égard au fait que le bureau des impôts serait satisfait dans le premier groupe en tant que créancier distinct et aurait obtenu, en outre, la majeure partie du produit distribué dans le deuxième groupe (du fait de l'ampleur de ses créances par rapport à celles des autres créanciers), la Commission estime que la quasi-totalité du produit obtenu dans le cadre d'une faillite serait allée au bureau des impôts.
Considering that the tax office would be satisfied in the first group as a separate creditor and, in addition, obtain most of the yield distributed in the second group (owing to the size of its claims when compared to other creditors), the Commission concludes that almost the entire yield obtained in the bankruptcy would accrue to the tax office.

Une mesure aussi libérale favoriserait certainement l'apparition de petits systèmes locaux, mais on se demande quel en serait le bénéfice pour le marché: d'une part, il serait impossible de contrôler les développements du phénomène et, de l'autre, il deviendrait difficile d'empêcher l'apparition d'éventuels abus et faillites, ces dernières n'étant pas impossibles, étant donné la facilité d'accès également à des initiatives de portée réduite ou moins que professionnelles.
Such a liberal measure would certainly encourage the creation of small, local schemes, but the question arises of what benefit there would be for the market: on the one hand it would be impossible to control developments, and on the other it would become difficult to prevent abuses and bankruptcies - the latter being possible in view of the ease of access even for very small scale or rather amateur initiatives.

En Saskatchewan, si des agriculteurs devaient faire faillite, ce serait à cause des politiques néo-démocrates de la province, et non à cause des politiques libérales du gouvernement fédéral.
The bankruptcy of farmers in Saskatchewan, should any arise, will be as a result of the provincial NDP policies not as a result of Liberal policy at the federal level.

considérant qu'il serait avantageux, pour les consommateurs et les professionnels du forfait, que l'organisateur et/ou le détaillant soient tenus de justifier de garanties en cas d'insolvabilité ou de faillite;
Whereas both the consumer and the package travel industry would benefit if organizers and/or retailers were placed under an obligation to provide sufficient evidence of security in the event of insolvency;

Si tout le monde protégeait les prêts étudiants et mettait en place un programme de radiation de dette acceptable, comme vous l'avez dit à juste titre, la faillite ne serait pas une conclusion nécessaire ni appropriée et, en conséquence, la modification proposée cesserait d'être pertinente et l'on suppose qu'elle pourrait être abrogée.
If everyone were to cover student loans and have a forgiveness program that made sense, as you correctly put it, bankruptcy would not be a necessary or appropriate conclusion, and, therefore, this proposed amendment would cease to be relevant and presumably could be abrogated.