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Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Dont le but serait de
Dont le rôle serait de
Faillite civile
Faillite personnelle
Faillite privée
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Vertaling van "faillite serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]

in function of


Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.

2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois

the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je suppose que l'actif du failli au moment de la faillite serait calculé à la date de la mise en faillite volontaire ou involontaire.

I suppose the bankrupt's current assets, as of the date of bankruptcy, could be the date of voluntary assignment into bankruptcy, or the date of the assignment into bankruptcy.


Le consommateur moyen, conscient qu'elle serait trop grosse pour faire faillite, serait davantage incité à traité avec ce genre de banque qu'à appuyer des petites institutions comme la vôtre.

Does that not then put that institution at an unfair advantage in terms of competition? The ordinary citizen knows they're almost too big to fail, so there would be some support from the public, compared to that for a smaller institution such as yours.


Si cela arrivait ailleurs au pays, la faillite serait imminente, parce qu'on ne peut pas entreprendre des travaux et accuser deux ans de retard sans recevoir l'aide d'un généreux milliardaire.

Now, if this happened anywhere else in the country, there would be a bankruptcy imminent, because you can't take on a project and be two years late unless you have a billionaire behind you throwing money into the pot.


Si je comprends bien ses arguments, il disait qu'un excès de concentration donne lieu à des organisations qui sont trop grandes et dont la faillite serait impensable, de telle sorte que c'est le Trésor qui doit nécessairement protéger ces organisations.

If I understand what he was saying, he was focusing on the issue that if you have too much concentration and you have too large an organization, you get into that realm where you're too big to fail and it ends up being the public purse that protects that organization.


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Ce cadre de surveillance devrait englober les établissements financiers qui exercent des activités transfrontalières ou nationales et dont la faillite serait de nature à mettre en péril la stabilité du marché unique des services financiers de l'Union.

That supervisory framework should comprise cross-border or nationally operating financial institutions whose bankruptcy could threaten the stability of the Union's single financial market.


Les établissements d'importance systémique devraient englober les établissements financiers qui exercent des activités transfrontalières ou nationales et dont la faillite serait de nature à mettre en péril la stabilité du marché unique des services financiers de l'Union.

Systemic institutions should comprise cross-border or nationally operating financial institutions whose bankruptcy could threaten the stability of the Union's single financial market..


Ce cadre de surveillance devrait englober les établissements financiers qui exercent des activités transfrontalières ou nationales et dont la faillite serait de nature à mettre en péril la stabilité du marché unique des services financiers de l'Union.

That supervisory framework should comprise cross-border or nationally operating financial institutions whose bankruptcy could threaten the stability of the Union's single financial market.


L'objectif ambitieux à atteindre serait l'institution d'un code des valeurs mobilières unique, qui représenterait une véritable garantie pour les opérateurs ; mais atteindre entre les États membres un accord en ce sens serait sûrement difficile pour des questions délicates et sensibles liées à la diversité des normes dans le droit de propriété, le droit des sociétés et le droit des faillites.

We should aim to achieve the ambitious objective of creating a single securities code, which would constitute a real guarantee for operators; but it would certainly be difficult for Member States to reach agreement on this issue, for delicate and sensitive reasons linked to the differences between legislation governing property rights, company law and insolvency law.


Plutôt que d'accorder des subventions, qui arriveront probablement trop tard pour sauver les sociétés concernées de la faillite, ne serait-il pas préférable que l'OMC adopte un système de référés, qui permettrait de suspendre de telles actions sur base qu'il s'agit à première vue d'actions illégales jusqu'à ce qu'une décision éclairée soit prise ?

But rather than granting compensation, which would probably arrive too late to prevent the business concerned from going to the wall, would it not be better for the WTO to have a system of temporary injunctions, which would require the suspension of such actions on the basis of prima facie evidence of illegal action until substantive decisions can be made?


M. Scott Brison: Je sais que depuis l'achat de Barings par ING—cela fait maintenant deux ans, n'est-ce pas?—ce qui inquiète entre autres le Canada au sujet de la fusion des banques nationales, c'est qu'une faillite serait alors catastrophique.

Mr. Scott Brison: I know that with ING's purchasing of Barings—was that a couple of years ago now?—one of the concerns in Canada is that, with the mergers of the domestic banks, it would be catastrophic if there was a failure.




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faillite serait ->

Date index: 2024-09-20
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