Vertaling van "cadre d'un règlement apparaît également " (Frans → Engels) :

Dans cette optique, la reprise des acquis de la directive en vigueur dans le cadre d'un règlement apparaît également comme la meilleure solution car cette option garantit non seulement une harmonisation de la réglementation et des définitions dans l'Union mais aussi une application uniforme des mesures dans les États membres.
To this end, replacing the existing directive with a regulation is also the right approach, as this will ensure that uniform rules and definitions apply in the EU and that the measures are applied uniformly in the Member States.

Les normes techniques adoptées dans le cadre d’autres législations de l’Union relatives aux services financiers, tel que le règlement (UE) no 648/2012, devront également être alignées sur les normes techniques adoptées dans le cadre du règlement proposé.
Technical standards adopted under other Union financial services legislation, such as Regulation (EU) No 648/2012, may also need to be aligned with the technical standards adopted under the proposed regulation.

Étant donné que ce dernier vise à modifier entre autres l'article 43 du règlement, qui avait mis en place un comité de comitologie, une adaptation des articles 23, 25 et 43 conformément au nouveau cadre de comitologie apparaît nécessaire.
As the latter seeks to amend inter alia Article 43 of the Regulation, which established a comitology committee, an adaptation of Articles 23, 25 and 43 in line with the new comitology framework appears necessary.

1. Outre la notification prévue à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007, les États membres notifient également à la Commission les modifications apportées au cadre national qui sont également soumises à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1182/2007.
1. In addition to the notification foreseen under Article 12(1) of Regulation (EC) No 1182/2007 Member States shall also notify the Commission of any amendments to the national framework which shall be subject to the procedure set out in the second subparagraph of Article 12(1) of Regulation (EC) No 1182/2007.

Ces propositions indiquent également que la suppression du critère régional du cadre du règlement, qui n’apparaît plus que comme un critère public, est clairement inadéquate.
These proposals also state that the removal of the regional criterion from the scope of the regulation, only appearing as a public criterion, is clearly inadequate.

Le Parlement s'associe donc à la communication de la Commission (COM(2002) 247 final un projet pour l'Union), qui souligne dans son point 1.2 (l'Union doit développer son espace de liberté, de sécurité et de justice) : "l'action de l'Union apparaît également nécessaire pour construire un véritable espace judiciaire européen, fondé sur une coopération judiciaire civile et pénale qu'il faudrait à l'avenir soumettre à un même cadre institutionnel et juridique.
Parliament therefore supports the Commission Communication (COM(2002) 247 final - A Project for the European Union). Under section 1.2 of that document (entitled The Union must build up an EU-wide area of freedom, security and justice) it is stated that ‘the Union also needs to take steps to build up a genuine European area of justice, based on civil and criminal judicial cooperation which would in the future be within a single institutional and legal framework.

Cela apparaît également clairement en Irlande du Nord, où l'on utilise à tort, dans le cadre des conventions, des termes constituant une insulte aux yeux de toute personne qui prend la religion au sérieux.
This is also evident in Northern Ireland where agreements contain terms which are used incorrectly and which are an insult to anyone who takes their religion seriously.

(2) Pour assurer une meilleure mise en oeuvre de la nouvelle programmation en ce qui concerne les mesures agro-environnementales, il apparaît nécessaire de permettre aux État membres d'autoriser la transformation d'un engagement agro-environnemental contracté sur base de l'ancienne législation en un nouvel engagement de cinq ans ou plus dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999, à condition que ce nouvel engagement constitue un bénéfice certain pour l'environnement.
(2) To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environmental measures, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental commitment contracted on the basis of the old rules into a new commitment of five years or more under Regulation (EC) No 1257/1999 provided that the new commitment is definitely beneficial to the environment.

Il apparaît également que les États membres, à quelques exceptions près, sont généralement réticents à recourir aux possibilités qu'offre l'article 12 du règlement précité de déléguer des pouvoirs aux services opérationnels.
Furthermore, Member States also appear to be generally unwilling, with the exception of certain Member States, to use the possibilities offered by Article 12 of Regulation (EEC) No 218/92 to delegate power to operational level.

considérant qu'il apparaît souhaitable d'améliorer le système applicable en matière de prestations familiales dans le cadre du règlement n° 3, en cas de dispersion de la famille, tant en ce qui concerne les catégories de personnes ouvrant droit à de telles prestations qu'en ce qui concerne les mécanismes d'attribution;
Whereas it seems desirable to improve the system under Regulation No 3 governing family benefits in cases of separated families, both as regards the categories of persons to be entitled to such benefits and as regards the machinery for awarding them;