Traduction de «c-61 faisait défaut » (Français → Anglais) :

On considérait, en effet, qu'un tel cadre, adapté au contexte particulier des groupes, faisait défaut dans le système juridique de la plupart des États membres.
Such a legal framework, adapted to the special circumstances of groups, was considered to be lacking in the legal system of most Member States.

C'est là que le projet de loi C-61 faisait défaut, car il était trop normatif.
That is where Bill C-61 went wrong because it was overly prescriptive in nature.

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

M. Fiorucci – se fondant sur l’application combinée du règlement sur les marques et de la législation italienne – a contesté cet enregistrement en faisant valoir que son nom bénéficiait en Italie d’une protection particulière, en vertu de laquelle les noms de personnes notoires ne peuvent être enregistrés comme marque que par le titulaire ou avec le consentement de ce dernier, qui en l’occurrence faisait défaut.
Mr Fiorucci, relying on the trade mark regulation in conjunction with Italian law , challenged that registration, claiming that in Italy his name enjoyed special protection, under which a well-known personal name can be registered as a trade mark only by, or with the consent of, that person, and that no such consent had been given in this case.

Alors que la communauté des chercheurs, les organisations régionales, les industries maritimes et les ONG environnementales ont traditionnellement leurs propres voies de communication avec les institutions de l'UE, le dialogue public entre les différents groupes d'intérêt faisait défaut.
Whilst the research community, regional organisations, the maritime industries and environmental NGOs traditionally have their individual means to speak to the EU institutions, public dialogue between the different interest groups was the exception.

Un lien aussi explicite entre le commerce et l’environnement faisait défaut dans le protocole de Cartagena examiné par la Cour dans l’avis 2/00, précité.
Such an explicit link between trade and the environment was lacking in the Cartagena Protocol examined by the Court in Opinion 2/00, cited above.

L’OHMI fait valoir que, dans les arrêts attaqués, le Tribunal n’a pas jugé nécessaire de statuer sur ce point au motif que le caractère distinctif faisait défaut aux marques en cause à la date du dépôt des demandes d’enregistrement.
OHIM argues that in the judgments under appeal the Court of First Instance did not find it necessary to adjudicate on this point because, even at the date on which the applications for registration were filed, the trade marks in question lacked distinctiveness.

Or, le Tribunal avait correctement retenu que l'identité des faits visés par la décision de l'autorité italienne et ceux visés par la décision de la Commission faisait défaut.
The Court of First Instance correctly held that there was no identity between the facts referred to by the decision of the Italian authority and those referred to by the Commission decision.

Ces progrès insuffisants ont parfois été imputables au manque d'enthousiasme des États membres soit qu'ils n'étaient pas conscients de l'urgence, soit parce que la volonté politique leur faisait défaut, soit encore pour ces deux raisons.
Sometimes this is because Member States have been dragging their feet lacking a sense of urgency or political will, or both.

Toutefois, le cadre juridique nécessaire pour répondre à ces demandes faisait défaut.
However, the necessary legal framework to be able to follow up on these calls was lacking.