Traduction de «loi c-61 faisait défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants
Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est là que le projet de loi C-61 faisait défaut, car il était trop normatif.
That is where Bill C-61 went wrong because it was overly prescriptive in nature.

En 1981, durant l’étude du projet de loi C-54 visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et à renouveler le pouvoir d’emprunt, le Président Sauvé a ordonné que la partie 1 du projet de loi, relative au pouvoir d’emprunt, soit radiée, parce que le préavis requis faisait défaut .
In 1981, during examination of Bill C-54, An Act to amend the statute law relating to income tax and to provide other authority for raising funds, Speaker Sauvé ordered that Part I of the bill, relating to borrowing authority, be struck because the necessary notice had not been given.

Les organismes établis en vertu du projet de loi C-23 offriront aux premières nations un soutien professionnel qui leur faisait défaut jusqu'à maintenant et qui limitait leur potentiel de développement économique du système de taxation de la Loi sur les Indiens.
Agencies established under Bill C-23 will provide first nations with the professional support they have until now not had, which limited their potential for economic development in the Indian Act taxation system.

À cause du projet de loi C-7, on va mettre la hache dans tout cela. La réponse au député est la suivante: ce n'est pas la loi qui faisait défaut pour avoir le modèle québécois, c'est une meilleure application.
The hon. member's response is that the shortcomings in the bill were not what prevented us from having the Quebec model, but rather shortcomings in its enforcement.

Ce projet de loi présenté à la Chambre par le gouvernement faisait défaut, était défectueux, et le ministre de l'époque, l'honorable Harvie Andre, avait refusé d'amender le projet de loi pour le rendre acceptable et tout cela a été abandonné. Donc,
The new bill introduced in the House by the government was found lacking, but the minister responsible, Harvie Andre, refused to amend