Traduction de «c-31 crée également » (Français → Anglais) :

La directive crée également un marché équitable pour les petits investisseurs.
The directive also establishes a fair market for retail investors.

Le traité de Lisbonne crée également deux nouvelles fonctions dans l’architecture institutionnelle de l’UE:
The Treaty of Lisbon also creates two new functions in the EU institutional architecture:

Il crée également une plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et un portail européen de projets d’investissement (EIPP).
In addition, this Regulation establishes a European investment advisory hub (EIAH) and a European investment project portal (EIPP).

La mesure en cause ne profite qu’à la technologie numérique terrestre, en violation du principe de neutralité technologique, et crée également une discrimination entre différents opérateurs terrestres.
The measure only benefits terrestrial digital technology, in breach of the principle of technological neutrality, and also discriminates between different terrestrial operators.

Le projet de loi C-31 crée également une nouvelle catégorie d'inadmissibilité pour ceux qui se rendent coupables de fraude ou de fausses déclarations dans le dossier de demande d'immigration, et crée une nouvelle infraction pour ceux qui, par fraude ou fausses déclarations, aident un individu à obtenir un statut au Canada.
Bill C-31 will also establish a new inadmissibility class for those who commit fraud or misrepresentation on immigration applications, and it will create a new offence for those caught assisting someone to gain status in Canada through fraud or misrepresentation.

Le projet de loi C-11 crée également une nouvelle catégorie d'inadmissibilité pour ceux qui se rendent coupables de fraude ou de fausses déclarations dans le dossier de demande d'immigration, et crée une nouvelle infraction pour ceux qui, par fraude ou fausses déclarations, aident un individu à obtenir un statut au Canada.
Bill C-11 will also establish a new class of inadmissibility for those who commit fraud or misrepresentation on immigration applications. It will create a new offence for those caught helping anyone to gain status in Canada through fraud or misrepresentation.

Cette mesure crée également des règles du jeu inégales pour les 75 p. 100 des Canadiens qui n'ont pas de pension et ceux qui doivent payer cet impôt punitif, et elle augmente également le risque de prise de contrôle par des intérêts étrangers et de pertes fiscales supplémentaires. Finalement, les pétitionnaires soulignent que le premier ministre a prorogé le Parlement afin de rajuster ses politiques et de préparer le budget présenté au Parlement le 4 mars 2010 qui vise à répondre aux besoins des Canadiens et à gérer les crises relatives aux pensions et au déficit qui découlent de la récente tourmente financière.
And finally, that the Prime Minister prorogued Parliament for the specific purpose of recalibrating his policies and the budget to be tabled to Parliament on March 4, 2010, that addresses the needs of Canadians and deals with Canada's deficit and pension crisis that arose from the recent financial turmoil.

Il crée également une position longue sur le risque spécifique de la créance de référence.
It also creates a long position in the specific risk of the reference obligation.

(6) Le passage à un nombre plus limité de rubriques budgétaires permet non seulement de mettre en évidence les grands objectifs politiques, mais crée également la marge de manoeuvre nécessaire à la prise en compte de développements qui ne peuvent pas toujours être prévus avec précision de nombreuses années à l'avance.
(6) A more limited number of budgetary headings not only reflects the broad policy goals, but also provides the necessary room for manoeuvre for developments that cannot always be precisely predicted many years in advance.

La directive crée également un dispositif spécial pour traiter à l'échelon communautaire des situations d'extrême urgence et présentant un intérêt communautaire particulier.
The Directive also provides for special arrangements for dealing at Community level with extremely urgent situations which are of particular relevance to the Community.