Traduction de «loi c-31 crée également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)
Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)

Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31
Bill C-31 Test Case Funding Program

Programme de financement des litiges découlant de la Loi C-31
C-31 Litigation Funding Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-31 crée également une nouvelle catégorie d'inadmissibilité pour ceux qui se rendent coupables de fraude ou de fausses déclarations dans le dossier de demande d'immigration, et crée une nouvelle infraction pour ceux qui, par fraude ou fausses déclarations, aident un individu à obtenir un statut au Canada.
Bill C-31 will also establish a new inadmissibility class for those who commit fraud or misrepresentation on immigration applications, and it will create a new offence for those caught assisting someone to gain status in Canada through fraud or misrepresentation.

Le projet de loi C-11 crée également une nouvelle catégorie d'inadmissibilité pour ceux qui se rendent coupables de fraude ou de fausses déclarations dans le dossier de demande d'immigration, et crée une nouvelle infraction pour ceux qui, par fraude ou fausses déclarations, aident un individu à obtenir un statut au Canada.
Bill C-11 will also establish a new class of inadmissibility for those who commit fraud or misrepresentation on immigration applications. It will create a new offence for those caught helping anyone to gain status in Canada through fraud or misrepresentation.

Le projet de loi C-32 crée également un mécanisme qui permet aux victimes de déposer une plainte auprès des ministères fédéraux ou provinciaux, si elle est d'avis qu'il y a une négation d'un droit qui lui est conféré par la Charte.
Bill C-32 also creates a mechanism that allows victims to file a complaint with federal and provincial departments if they feel that their charter rights were violated.

[93] Il s'agit des règles de conflit de lois proprement dites et des règles définissant le champ d'application territorial du droit communautaire, cf. également notes 31, 32.
[93] I. e. conflict of laws' rules, on the one hand, and rules specifying the territorial scope of Community legislation on the other hand. Cf. notes 31 and 32.

Il s'applique également aux quotas du secteur de l'aviation à mettre aux enchères, qui ont été créés pour la période d'échanges comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
This Regulation also applies to aviation allowances to be auctioned that were created for the trading period from 1 January 2012 to 31 December 2012.

Le Conseil supérieur de la magistrature devrait exploiter davantage ce potentiel en demandant à l'inspection d'entreprendre un suivi systématique des aspects essentiels de la pratique judiciaire, de l'unification du droit et de l'adoption, par les présidents des tribunaux, de bonnes pratiques en matière de gestion[31]. Il importera également d'appliquer les nouveaux droits dans le plein respect de l'indépendance des magistrats, afin de dissiper les inquiétudes du système judiciaire quant à d'éventuels abus découlant de la nouvelle loi.
The SCM should further utilise this potential by asking the inspectorate to undertake systematic monitoring of key aspects of judicial practice, legal unification, and the adoption by court presidents of best practice in management.[31] It will also be important to use the new rights in full respect for the independence of magistrates, to dispel the judiciary's concerns that the new law could be abused.

Le projet de loi C-49 crée également de nouveaux partenariats entre 14 Premières nations.
Bill C-49 also establishes new partnerships among the 14 First Nations.

E. constatant que cette loi crée également les conditions de la réintégration de quelque 7 000 étudiants albanophones dans le système d'éducation officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
E. noting that this law also creates conditions for the re-integration of about 7 000 Albanian-speaking students into FYROM's official education system,

Le projet de loi C-22 crée également le régime de vérification prévu dans la convention et décrit les mesures à prendre au cas où une mission d'information serait envoyée au Canada pour enquêter sur des questions de conformité.
Bill C-22 also creates the verification process provided for in the convention and describes the measures to be taken in the event a fact-finding mission is sent to Canada to investigate matters of compliance.

Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent également autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération de 50 % à la partie des prêts entièrement et intégralement garantie, à leur satisfaction, par des parts dans des sociétés immobilières finlandaises opérant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés immobilières ou à toute législation ultérieure équivalente, pour autant que les conditions définies dans le présent paragraphe soient respectées.
Until 31 December 2006, the competent authorities of the Member State may also authorise their credit institutions to apply a 50 % risk weighting to the part of the loans fully and completely secured to their satisfaction by shares in Finnish housing companies operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, provided that the conditions laid down in this paragraph are fulfilled.