Vertaling van "loi c-11 crée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi
a trust created by the operation of a statute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

Le projet de loi C-11 crée également une nouvelle catégorie d'inadmissibilité pour ceux qui se rendent coupables de fraude ou de fausses déclarations dans le dossier de demande d'immigration, et crée une nouvelle infraction pour ceux qui, par fraude ou fausses déclarations, aident un individu à obtenir un statut au Canada.
Bill C-11 will also establish a new class of inadmissibility for those who commit fraud or misrepresentation on immigration applications. It will create a new offence for those caught helping anyone to gain status in Canada through fraud or misrepresentation.

La loi qui a créé mon bureau, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la même loi qui a créé le service correctionnel du Canada, me permet de décider comment je traite les plaintes.
The legislation that establishes my office, the CCRA, the same legislation that establishes the Correctional Service of Canada, gives me full discretion in how I deal with complaints.

De plus, le projet de loi C-11 crée une distinction artificielle entre la copie pour utilisation privée et la reproduction pour utilisation privée lorsqu'on compare la partie 8, section 80 de la Loi sur le droit d'auteur, à la section 29, alinéa 22)1)e) du projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur qui est proposé.
Moreover, Bill C–11 creates an artificial distinction between copying for private use and reproducing for private use in Part 8, section 80 of the Copyright Act, and section 29, paragraph 22)(1)(e) of the copyright modernization bill.

Pour ce qui concerne l'électricité, la loi roumaine a créé un marché réglementé de l'électricité.
For electricity, the Romanian electricity law has set up a regulated electricity market.

En cas de désignation de la loi d’un autre État membre, le réseau créé par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale pourrait jouer un rôle de soutien des juridictions sur le contenu de la loi étrangère.
Where the law of another Member State is designated, the network created by Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters , could play a part in assisting the courts with regard to the content of foreign law.

- Οργαυισμός Λψένος Πειραιώς Port du Piree (Organismos Limenos Peiraios), créé en vertu de la loi d'urgence 1559/1950 et de la loi 1630/1951.
- Οργαυισμός Λψένος Πειραιώς Piraeus port (Organismos Limenos Peiraios) set up pursuant to Emergency Law 1559/1950 and Law 1630/1951.

Cette loi, qui constitue un grand pas en avant, crée le nouveau cadre juridique indispensable à une gestion efficace et transparente du CCA et de ses programmes opérationnels.
This is an important step forward, and creates the new legal framework which is necessary for efficient and transparent management of the CSF and its operational programmes.

La partie 2 du projet de loi C-47 crée la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest (LODSTNO) (art. 11 du projet de loi), qui compte 101 articles précédés d’un préambule.
Part 2 of Bill C-47 establishes the Northwest Territories Surface Rights Board Act (clause 11). The Act consists of 101 sections, preceded by a preamble.