Vertaling van "c-31 aurait empêché mon client " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-31 aurait empêché mon client de présenter une nouvelle demande d'ERAR pendant un an à partir de la date de réception de la décision de la CISR, et il serait retourné chez lui, où il aurait été victime de persécution.
Bill C-31 would have barred my client from submitting a new PRRA for one year from the date he had received his IRB decision, and he would have been sent home to face persecution.

Une déclaration des droits des pêcheurs, comme celle proposée par mon collègue de Charlotte, aurait empêché ce transfert arbitraire d'allocation de pêche au profit d'un riche ami du ministre et aurait assurer une meilleure protection de la ressource.
A fishers bill of rights as proposed by my friend from Charlotte would have prevented this arbitrary transfer of allocation designed to profit a rich friend of the minister and would have offered protection to the resource.

Est-ce que le ministère du Développement des ressources humaines peut fournir des précisions sur un incident survenu récemment à l'un de ses bureaux situé à St. Clair, Colombie-Britannique, où l'on aurait empêché un employé francophone de répondre en français à un client francophone?
Can the Department of Human Resources Development provide clarification on a recent incident in one of its offices, in St. Clair, British Columbia, where a francophone employee was apparently prevented from replying in French to a francophone client?

Chacun sait que mon client aurait préféré que la loi soit plus musclée, mais nous reconnaissons que ce projet de loi tient compte de préoccupations exprimées par de nombreux groupes tout en précisant clairement que les souffrances inutiles et gratuites infligées aux animaux ne seront plus tolérées.
It is no secret that my client would have preferred stronger legislation, but we acknowledge that this bill balances the concerns of many groups while recognizing and highlighting the important fact that the gratuitous and unnecessary infliction of harm on animals will no longer be tolerated.

Je me réjouis que la rapporteure de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs se soit rendue aux arguments avancés par mon groupe, le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, qui a critiqué l’objectif d’une harmonisation complète mis en avant par la Commission européenne et qui, en réalité, aurait totalement empêché les États membres d’adopter des normes plus élevées que celles inscrites dans la directive.
I am pleased that the rapporteur from the Committee on the Internal Market and Consumer Protection agreed with the arguments put forward by my group, the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament, criticising the European Commission’s goal of full harmonisation, which would make it impossible in reality for Member States to adopt higher standards than those provided for in the directive.

- (EN) Monsieur le Président, pour commencer, puis-je demander aux services de noter que la première partie de mon vote aurait dû être favorable concernant le paragraphe 31.
- Mr President, at the outset can I ask the services to note that on paragraph 31 the first part of my vote should have been in favour.

- Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord excuser mon collègue Stravros Dimas, qui aurait voulu participer à ce débat, mais sa récente et grave opération aux yeux l'en empêche.
− (FR) Mr President, I first wish to apologise for the absence of my colleague Stravros Dimas, who wished to take part in this debate but has been prevented from doing so due to a recent serious eye operation.

Enfin, je ne souhaite pas que les dernières remarques que je ferai devant cette Assemblée déclenchent une vive polémique, mais je tiens simplement à déclarer à l’honorable député qui a déploré le fait que mon distingué collègue, M. Verheugen, n’ait pas été en mesure d’énoncer plus vigoureusement les avantages que présentait le plan Annan que M. Verheugen aurait aimé le faire, mais lorsqu’il a essayé de le faire à Chypre, il en a été empêché.
Finally, I do not wish to make my last remarks in this Parliament into the beginning of a hot controversy. However, I would just say to the honourable Member who said that he wished Mr Verheugen, my distinguished colleague, had been able to state the advantages of the Annan plan more vigorously, that Mr Verheugen would have loved to do so, but when he tried in Cyprus, he was stopped.

Au nom de mon groupe parlementaire, je remercie le rapporteur, Mme Gillig, qui a produit un rapport honorable et responsable. Elle aurait pu bien sûr céder à la tentation d’introduire plein de beaux amendements, mais la Commission ou le Conseil nous auraient finalement empêchés de les faire aboutir.
Let me extend my group’s thanks to the rapporteur, Mrs Gillig, who has produced a creditable and responsible report; she could, of course, have yielded to the temptation to introduce lots of nice amendments, but either the Commission or the Council would have ended up preventing us from putting them into effect.

Si cette loi avait été en vigueur, le juge aurait été obligé de lui infliger une peine d'emprisonnement, ce qui l'aurait empêché de faire tout ce qu'il a fait pendant ses deux ans de réhabilitation — trouver un emploi, fonder une entreprise, trouver des clients, entre autres choses —, et il se serait retrouvé en prison.
If this law were in place, the judge would have had to sentence him to time inside. The two years of his reformation and rehabilitation that had gone on — that is, him getting a job, a business, customers, and so on — all of that would have been disrupted and he would have ended up in prison.