Traduction de «aurait totalement empêché » (Français → Anglais) :

Je me réjouis que la rapporteure de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs se soit rendue aux arguments avancés par mon groupe, le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, qui a critiqué l’objectif d’une harmonisation complète mis en avant par la Commission européenne et qui, en réalité, aurait totalement empêché les États membres d’adopter des normes plus élevées que celles inscrites dans la directive.
I am pleased that the rapporteur from the Committee on the Internal Market and Consumer Protection agreed with the arguments put forward by my group, the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament, criticising the European Commission’s goal of full harmonisation, which would make it impossible in reality for Member States to adopt higher standards than those provided for in the directive.

Ce sont là les mots clés. Vous citez les alinéas 22.1a) et 22.2a), b) et c) et vous rappelez les définitions mais au total cela signifie «qu'il aurait été raisonnable de savoir et par conséquent d'empêcher».
You can talk about 22.1(a) and 22.2 (a), (b) and (c) and the definitions, but it boils down to ``could reasonably have been expected to have known and thereby to prevent'. '

Le projet de loi aurait pour effet d'empêcher carrément le recrutement d'un grand nombre d'abonnés avec comme résultat, soit d'empêcher les services de démarrer à défaut de rentabilité, cela est très clair, puis si tel était le cas, l'objectif du Conseil et du gouvernement d'assurer une plus grande disponibilité d'un plus grand nombre de services de langue française dans une mer de programmation de langue anglaise aurait été totalement réduit à néant.
The effect of the bill would quite simply be to prevent the recruiting of a large number of subscribers and as a result it would prevent the services from getting off the ground because they would not be profitable, and if that were the case the Commission's and the government's objective of making a greater number of French-language services available in a sea of English language services would become totally unachievable.