Vertaling van "c-3 est adopté puisque cela " (Frans → Engels) :

Cela ne serait pas en contradiction avec la RS VII, puisque cela impliquerait seulement que le régime plus rigoureux s'applique également aux "transferts par lots" allant de l'UE à une autre juridiction.
This would not be in contradiction with SRVII, as it would only imply that the more stringent regime would also be applicable to "batch transfers" originated from the EU to another jurisdiction.

Je demande aux membres du gouvernement de me corriger si j'ai tort, mais, à ma connaissance, cela n'a pas été adopté, puisque cela aurait supposé la participation du DGE à des programmes d'éducation et d'information en partenariat avec un groupe qui ne cible pas les écoles primaires et les écoles secondaires.
I offer to government members to say I'm wrong, but to the best of my knowledge, this couldn't be done, because this would have the CEO involved in education and information programs in partnership with a group that is not targeting primary school and secondary school.

Actuellement, en 2013, on se dit qu'il faut les adopter puisque cela fait presque 15 ans qu'on vit, en pratique, avec ces règles.
Currently, in 2013, we feel that they must be adopted since we have in practice being living with those rules for almost 15 years.

Air Canada y était favorable il y a dix ans, puisque cela fait maintenant dix ans que nous avons adopté cette politique, mais aujourd'hui cela ne fait plus leur affaire.
Air Canada did back it 10 years ago, which is how long we've had this policy on our books, but now it doesn't suit them.

La Cour a expliqué que refuser ce droit au parent priverait les enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union puisque cela les forcerait à quitter le territoire de l’Union européenne.
The Court explained that a refusal to grant this parent such a right would deprive the children from the genuine enjoyment of the substance of their rights as Union citizens as it would force them to leave the territory of the European Union.

Nous nous préparons à entendre un représentant de la Commission canadienne des droits de la personne concernant toute cette question, puisqu'on risque de faire face à un tsunami de cas si le projet de loi C-3 est adopté puisque cela signifie que la Loi canadienne sur les droits de la personne s'appliquera, à partir de juin de l'an prochain, à tous les membres des Premières nations.
We do expect to hear from the Canadian Human Rights Commission on this whole issue, because there is a possible tsunami of cases coming forward as a consequence of Bill C-3, because it means that the Canadian Human Rights Act, as of June next year, will apply to all first nations people.

Devant la Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative suprême autrichienne) Mme Sayn-Wittgenstein a fait valoir que la non-reconnaissance des effets de son adoption sur son nom, constitue une entrave à sa libre circulation – puisque cela la contraint à porter des noms différents dans deux États membres – ainsi qu'une atteinte à son droit au respect de la vie familiale – en raison de la modification de son nom qu'elle a porté pourtant de façon continue pendant quinze ans.
Before the Verwaltungsgerichtshof (Austrian Administrative Court), Mrs Sayn-Wittgenstein claimed that the non-recognition of the effects of her adoption on her name amounts to an obstacle to her freedom of movement – since she would have to use different surnames in two Member States – and interference with the right to respect for family life – because of the alteration of the name she has used continuously for fifteen years.

Ceci dit, arrêter des valeurs seuils/cibles pour le bruit au niveau de l’UE soulève des questions de subsidiarité puisque cela limite la marge de manœuvre des autorités nationales et locales pour adapter le niveau de protection et les plans d’action/mesures aux situations qui leur sont spécifiques.
This being said, the setting of mandatory noise limit/target values at EU level would touch upon subsidiarity issues by limiting the flexibility of national and local authorities to adapt the level of protection and the action plans/measures to their specific situations.

Les actes soumis à une codification, une refonte ou une simplification doivent être soumis au Législateur pour adoption, puisque la structure ou la substance de ces actes est modifiée.
Legislative acts which undergo codification, recasting or simplification must be submitted to the legislator for adoption as their structure or substance has been changed.

Le Conseil affirme que l'échange international d'étudiants et d'universitaires est une chose souhaitable puisque cela constitue un facteur positif dans les relations entre les États membres et les pays dont ces étudiants et universitaires sont ressortissants.
2. The Council maintains that the international exchange of students and academics is desirable because it has positive implications for relations between the Member States and the countries of origin of these students and academics.