Traduction de «c-288 était rempli » (Français → Anglais) :

N. considérant que, les produits d'éclairage concernés n'étant pas disponibles, le demandeur n'a pas été en mesure de démontrer que l'une des conditions de l'article 5, paragraphe 1, point a), était remplie pour l'utilisation de boîtes quantiques au cadmium dans l'éclairage; considérant dès lors que l'octroi d'une prolongation de l'exemption pour l'éclairage ne se justifie pas;
N. whereas in the absence of any relevant lighting products being available, the applicant was unable to prove that any of the conditions of Article 5(1)(a) were fulfilled for the use of cadmium quantum dots in lighting; whereas it is therefore unjustified to grant an extension of the exemption for lighting;

(i) la condition énoncée à l’alinéa 108(2)a) étant remplie à un moment de l’année, elle était remplie tout au long de l’année,
(i) in the case where the condition described in paragraph 108(2)(a) was satisfied at any time in the year, that condition were satisfied throughout the year,

L'avis décrit de façon détaillée l'interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l'avis et indique les éléments concrets sur lesquels l'autorité s'est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 7 était remplie.
The notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 7 are met.

L'avis décrit de façon détaillée l'interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l'avis et indique les éléments concrets sur lesquels l'autorité s'est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 2 était remplie.
The notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 2 are met.

L'avis décrit de façon détaillée l'interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l'avis et indique les éléments concrets sur lesquels l'autorité s'est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 6 était remplie.
The notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 6 are met.

L'avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l'avis et indique les éléments concrets sur lesquels l'autorité s’est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 1 était remplie.
The notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 1 are met.

Il est intéressant de noter que M. McGuinty a déclaré en Chambre le 20 avril dernier que le rapport sur le projet de loi C-288 était rempli d'informations fautives, de présomptions ridicules et d'omissions flagrantes qui tiennent de la désinformation et de la propagande.
It was interesting that Mr. McGuinty said in the House on April 20 that the report on Bill C-288 was full of misinformation, disinformation, propaganda, ridiculous assumptions, and glaring omissions.

Elle a conclu qu'aucun des critères fixés dans l'encadrement n'était rempli; elle a constaté notamment que la viabilité à long terme de SKL-M ne pouvait être assurée, car l'investisseur, MTU, ne s'était jamais formellement engagé à la reprendre.
The Commission now concluded that none of the criteria set out in the Guidelines were met. The Commission found in particular that the long-term viability of SKL-M could not be achieved as the investor MTU never made a clear commitment to take over SKL-M.

La Commission a constaté qu'aucune des conditions auxquelles l'article 11, paragraphe 3, de la directive 92/50/CEE subordonne la légitimité du recours à la procédure négociée sans publication préalable d'avis de marché n'était remplie dans le cas d'espèce.
The Commission found that none of the conditions laid down in Article 11(3) of Directive 92/50/EEC which permit the use of the negotiated procedure without prior publication of a tender notice had been fulfilled in this case.

Dès lors, cette question n'était pas pertinente pour déterminer si le premier critère était rempli.
That question was therefore irrelevant to the question whether the first criterion was satisfied.