Traduction de «étant remplie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

implant rempli de solution saline [ implant mammaire rempli de solution saline | prothèse mammaire remplie de solution saline ]
saline implant [ saline breast implant | saline mammary implant ]

matelas de lit rempli de gel
Gel-filled bed mattress

surmatelas de lit rempli d’air
Air-filled bed mattress overlay

coussin de chaise rempli d’air
Air-filled chair cushion

difficulté étant au lit
difficulty in bed

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

éjecter des gélules remplies
filled capsule directing | filled capsules ejecting | directing filled capsules | eject filled capsules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, les deux conditions suivantes étant remplies:
two or more undertakings merge, or one or more undertakings acquire sole or joint control of another undertaking and both of the following conditions are fulfilled:

la masse du véhicule, le ou les réservoirs de carburant étant remplis au moins à 90 % de leur capacité, y compris la masse du conducteur, du carburant et des liquides, pourvu de l’équipement standard conformément aux spécifications du constructeur et, le cas échéant, la masse de la carrosserie, de la cabine, de l’attelage, de la ou des roues de secours ainsi que des outils.
the mass of the vehicle, with its fuel tank(s) filled to at least 90 % of its or their capacity/ies, including the mass of the driver, of the fuel and liquids, fitted with the standard equipment in accordance with the manufacturer’s specifications and, when they are fitted, the mass of the bodywork, the cabin, the coupling and the spare wheel(s) as well as the tools.

8. En ce qui concerne les incidences environnementales visées à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE et à l'article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE, les projets d'intérêt commun sont considérés comme étant d'intérêt public du point de vue de la politique énergétique, et peuvent être considérés comme étant d'un intérêt public majeur, pour autant que toutes les conditions énoncées dans lesdites directives sont remplies.
8. With regard to the environmental impacts addressed in Article 6(4) of Directive 92/43/EEC and Article 4(7) of Directive 2000/60/EC, projects of common interest shall be considered as being of public interest from an energy policy perspective, and may be considered as being of overriding public interest, provided that all the conditions set out in these Directives are fulfilled.

(i) la condition énoncée à l’alinéa 108(2)a) étant remplie à un moment de l’année, elle était remplie tout au long de l’année,
(i) in the case where the condition described in paragraph 108(2)(a) was satisfied at any time in the year, that condition were satisfied throughout the year,

Si les trois critères sont remplis, le gouvernement du Canada va-t-il considérer que les fusions bancaires sont une chose positive et les approuver, tous ces autres critères étant remplis?
If we can pass the three tests, will the Government of Canada still believe that bank mergers are good and, if we pass all of those tests, will they say yes to them?

En l’espèce, la première condition étant remplie, la Cour examine les obligations qui incombent au vendeur en matière de preuve de l’expédition ou du transport de biens vers un autre État membre.
In the present case, since the first condition was satisfied, the Court examines the obligations which the vendor must meet as regards proof that the goods have been dispatched or transported to another Member State.

Étant donné que le transit par l’Union des lots visés par les règlements (CE) no 798/2008, (UE) no 206/2010, (UE) no 605/2010 et (UE) no 28/2012 à destination de pays tiers en provenance de Bosnie-Herzégovine implique automatiquement un passage par les postes d’inspection frontaliers croates de Nova Sela et Ploče, il convient d’inclure ces postes sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE, dès que les conditions techniques pour leur approbation seront remplies.
As the arrangements for the transit via the Union to third countries from Bosnia and Herzegovina, of the consignments covered by Regulations (EC) No 798/2008, (EU) No 206/2010, (EU) No 605/2010 and (EU) No 28/2012 can be effective only through access via Croatian border inspection posts of Nova Sela and Ploče, it is necessary to include those border inspection posts in the list set out in Annex I to Decision 2009/821/EC as soon as the technical conditions for their approval are complied with.

1.7. «assiette normale», la situation du véhicule lorsqu’il est placé au sol en ordre de marche, les pneumatiques étant gonflés à la pression recommandée, les roues avant positionnées dans l’axe du véhicule, les circuits remplis au maximum de tous les fluides nécessaires au fonctionnement du véhicule, tous les équipements standard fournis par le constructeur du véhicule installés, une masse de 75 kg placée sur le siège du conducteur et une masse de 75 kg placée sur le siège du passager avant, et la suspension étant réglée pour une conduite à 40 ou 35 km/h dans les conditions normales de marche précisées par le constructeur (en particulier pour les véhicules dotés d’une suspension active ou d’un correcteur de niveau automatique).
1.7. ‘normal ride attitude’ means the vehicle attitude in running order positioned on the ground, with the tyres inflated to the recommended pressures, the front wheels in the straight-ahead position, with maximum capacity of all fluids necessary for operation of the vehicle, with all standard equipment as provided by the vehicle manufacturer, with a mass of 75 kg placed on the driver’s seat and with a mass of 75 kg placed on the front passenger’s seat, and with the suspension set for a driving speed of 40 km/h or 35 km/h in normal running conditions specified by the manufacturer (especially for vehicles with an active suspension or a device for automatic levelling).

Le Bundeskartellamt a par conséquent demandé le renvoi de l’affaire dans la mesure où elle concerne ces marchés. Les conditions requises étant remplies, la Commission a accédé à la demande de renvoi et le Bundeskartellamt examinera maintenant si la concentration est conforme au droit national de la concurrence.
As the conditions are met, the Commission has agreed to the referral request and the Federal Cartel Office will now examine whether the merger complies with national competition law.

La Commission estime que cette pratique est contraire à la directive sur les marchés publics de fournitures (93/36/CEE), aucune des conditions strictes auxquelles celle-ci subordonne la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché n'étant remplie en l'espèce.
The Commission feels that this practice is contrary to the Directive on public supply contracts (93/36/EEC), since none of the strict conditions governing the possibility of using a negotiated procedure without prior publication of a contract notice is met in this instance.