Vertaling van "critère était rempli " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résidence de base non rencontrée [ critères de base relatifs à la résidence non remplis ]
basic not met [ basic residence requirements not met ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En avril 2014, les services de la Commission ont transmis à la Mongolie un rapport d’évaluation qui faisait état de ses progrès accomplis dans le cadre du processus d’obtention du statut de pays à économie de marché et établissait que le cinquième critère était rempli.
In April 2014 the Commission services shared an assessment report with Mongolia on its progress in relation to MES, in which the fifth criterion was considered as being fulfilled.

En fait, les critères de l'article 1er, paragraphe 3, point c), paraissent avoir été déterminants dans la grande majorité des cas, ce qui signifie que le seuil de 25 millions d'euros n'était pas rempli dans le troisième État membre requis.
In fact, the criteria of Article 1(3)(c) appears to have been decisive in the greatest proportion of cases, meaning that the EUR 25 million threshold was not met in a third, required, Member State.

Deuxième moyen tiré de que le Conseil a commis une erreur manifeste en considérant que le critère d’inscription de l’une ou l’autre des parties requérantes sur la liste était rempli, dans la mesure où la désignation des parties requérantes ne repose sur aucune base juridique ou factuelle.
Second plea in law, alleging that the Council manifestly erred in considering that the listing criterion was fulfilled as regards either of the applicants, as far as there is no legal or factual basis for their designation.

a commis une erreur de fait et d’appréciation manifeste en décidant d’appliquer les mesures restrictives en question à la partie requérante et en considérant qu’un des critères d’inscription sur la liste était rempli;
committed a manifest error of fact and assessment in deciding to apply restrictive measures in question to the applicant and considering that any of the criteria for listing were fulfilled;

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

La présente directive n’impose pas de responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions mentionnées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsqu’une personne ne sait pas que l’accès n’était pas autorisé ou dans le cas d’interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d’information, par exemple lorsqu’une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.
This Directive does not impose criminal liability where the objective criteria of the offences laid down in this Directive are met but the acts are committed without criminal intent, for instance where a person does not know that access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, such as where a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.

(10bis) La présente directive n'a pas pour objet d'engager la responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions énumérées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsque la personne ne savait pas que l'accès n'était pas autorisé ou dans le cas d'interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d'information, par exemple lorsqu'une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.
(10a) This Directive does not intend to impose criminal liability where the objective criteria of the crimes listed in this directive are met, but the acts are committed without criminal intent, for instance when the person did not know that the access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, e.g. when a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a constaté que DSB était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public clairement définies et que par conséquent le premier critère de l’arrêt Altmark était rempli.
In its decision initiating the procedure, the Commission observed that DSB did indeed have clearly defined public service obligations to discharge and that the first criterion in the judgment in Altmark was therefore fulfilled.

Nous estimons que l’expérience a montré par le passé que ce n’était pas une bonne idée et que la Croatie devrait adhérer dès que les critères seront remplis.
We think that experience has shown that that has not been a good idea in the past, whether Croatia should join as soon as the criteria are fulfilled.

Bien que l'Autorité, dans sa décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen, ait conclu à titre préliminaire que toutes les conditions précitées étaient satisfaites, le gouvernement norvégien a fait valoir qu'aucun de ces critères n'était rempli (37).
Whereas the Authority, in its decision to open formal investigations, made the preliminary conclusion that all the said conditions were fulfilled, the Norwegian Government have argued that none of the conditions were fulfilled (37).