Vertaling van "c-27 devrait garantir " (Frans → Engels) :

Tout mécanisme permettant un tel règlement extrajudiciaire des litiges devrait être facile d'accès, efficace, transparent et impartial, et devrait garantir le caractère équitable des règlements et leur conformité avec le droit applicable.
Any mechanisms for such out-of-court dispute settlement should be easily accessible, effective, transparent and impartial and should ensure that the settlements are fair and in compliance with the applicable law.

La coopération dans ce domaine devrait être fondée sur le plein respect des politiques pertinentes, ainsi que des réglementations et normes applicables (notamment en ce qui concerne les marchés publics), et devrait garantir des règles du jeu équitables pour les opérateurs économiques des deux parties.
Co-operation in this field should be based on full respect for relevant policies, and applicable regulations and standards, including with regard to public procurement, and guarantee a level playing field for economic operators from both sides.

Grâce aux efforts dévoués de toutes les parties intéressées, le projet de loi C-27 devrait garantir une gestion du combustible usé sécuritaire, écologiquement rationnelle, exhaustive, rentable et intégrée.
With the dedicated efforts of all involved, Bill C-27 should help ensure that used fuel will be managed in a safe, environmentally sound, comprehensive, cost-effective, and integrated manner.

La durée maximale du séjour devrait être fixée par les États membres et limitée à une période comprise entre cinq et neuf mois qui, de même que la définition de travail saisonnier, devrait garantir que le travail revêt véritablement un caractère saisonnier.
The maximum duration of stay should be fixed by Member States and limited to a period of between five and nine months which, together with the definition of seasonal work, should ensure that the work is of genuinely seasonal nature.

Une telle stratégie devrait garantir un traitement équitable à tous les émetteurs, à tous les secteurs et à toutes les régions.
Such a strategy should ensure fairness to all emitters and emitting sectors and regions.

Pour être efficace, le projet de loi devrait garantir l'existence d'un généreux budget national pour l'acquisition de médailles.
To be effective, the bill would need to ensure that there would be a well-funded national medals acquisition budget.

Chaque État membre devrait garantir dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la jurisprudence correspondante établie dans le cadre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001 à ladite convention du Conseil de l'Europe, et devrait tenir compte de la recommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
Each Member State should ensure an adequate data protection level in its national law which at least corresponds to that resulting from the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the corresponding case law pursuant to Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and, for those Member States which have ratified it, the Additional Protocol of 8 November 2001 to that Convention, and should take into account Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.

Le même principe devrait s'appliquer en ce qui concerne les systèmes multilatéraux couverts par l'article 4, paragraphe 1, point h), pour lesquels on devrait garantir que la loi en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur n'interférera pas avec les règles applicables aux contrats conclus au sein de ces systèmes ou avec l'opérateur de tels systèmes.
The same rationale should apply with regard to the multilateral systems covered by Article 4(1)(h), in respect of which it should be ensured that the law of the country of habitual residence of the consumer will not interfere with the rules applicable to contracts concluded within those systems or with the operator of such systems.

Il faut absolument étudier les initiatives qui se prennent un peu partout au Canada et s'en inspirer pour élaborer une stratégie nationale de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Cette stratégie devrait garantir qu'un financement suffisant et des mesures soient en place aux niveaux provincial et régional.
It is imperative to examine and to build upon existing initiatives throughout the country in order to have a national strategy for Alzheimer's. This strategy should ensure that sufficient funding and other measures are available at provincial and regional levels.

Honorables sénateurs, la politique fiscale devrait garantir que des investissements plus productifs soient faits, ce qui signifie un régime fiscal concurrentiel qui récompense le risque et ne décourage par les nouveaux investissements productifs.
Honourable senators, tax policy should work to ensure that more productive investments do get made, and that means a competitive tax system that rewards risk and does not discourage productive new investments.